Droit de demander un dédommagement
Les victimes ont le droit de demander à la cour d’envisager d’ordonner au(à la) délinquant(e) de payer les pertes financières qu’elles ont subies et de faire payer tout solde en souffrance par l’entremise d’un tribunal civil.
Les modifications du Code criminel comprennent les suivantes
Droit de demander un dédommagement
- Les victimes peuvent décrire, au moment de la détermination de la peine, les pertes financières qu’elles ont subies à cause de l’acte criminel dont elles ont été victimes.
- Les victimes ont accès à un formulaire normalisé qui les aidera à présenter une demande de remboursement de leur perte. Les montants réclamés doivent être faciles à calculer et basés sur des dossiers démontrant une perte financière réelle. Le montant doit inclure uniquement les pertes subies jusqu’à la date à laquelle le délinquant reçoit sa peine (on ne peut pas inclure les pertes futures).
- Les tribunaux doivent envisager d’ordonner un dédommagement pour toutes les infractions.
- La capacité de payer d’un délinquant n’est qu’un des facteurs dont un tribunal doit tenir compte lorsqu’il doit décider d’ordonner ou non un dédommagement.
- Les tribunaux peuvent inclure dans leur jugement de l’information sur les calendriers des paiements.
Pertes financières
Le dédommagement et les victimes d'actes criminels
Version texte
Le dédommagement et les victimes d'actes criminels
Le dédommagement est une somme que le tribunal peut ordonner à un délinquant de verser à la victime pour compenser les pertes financières subies en raison du crime commis par le délinquant jusqu’au moment de la condamnation. Le tribunal rend une ordonnance de dédommagement dans le cadre de la peine imposée au délinquant pour le crime qu’il a commis.
Dès que possible après l’acte criminel – La victime devrait commencer à consigner ses pertes financières dès que possible après l’acte criminel.
L’accusé est déclaré coupable – Si l’accusé est reconnu coupable d’une infraction, la prochaine étape pour le tribunal consiste à déterminer la peine appropriée.
Audience de détermination de la peine – Avant d’imposer une peine au délinquant, le tribunal doit demander si la victime de l’acte criminel a eu la possibilité d’informer le poursuivant qu’elle souhaitait obtenir un dédommagement.
Le tribunal envisage le dédommagement – La victime a le droit de demander au tribunal d’envisager d’imposer une ordonnance de dédommagement au délinquant. Le poursuivant ou les services aux victimes peuvent aider la victime à fournir au tribunal l’information requise pour prendre cette décision.
Détermination de la peine : avec ordonnance de dédommagement – Quand le tribunal rend une ordonnance de dédommagement, le délinquant doit verser le montant exigé conformément à l’ordonnance du tribunal.
Détermination de la peine : sans ordonnance de dédommagement – Si le tribunal n’ordonne pas le dédommagement, la victime n’a aucun autre recours pour obtenir un dédommagement auprès d’un tribunal de juridiction criminelle. Cette décision n’empêche toutefois pas la victime de demander un dédommagement pour les dommages subis dans le cadre d’un procès civil.
Le tribunal donne des motifs – Si le poursuivant a informé le tribunal que la victime souhaitait obtenir un dédommagement et que le tribunal n’ordonne pas le dédommagement, ce dernier doit indiquer au dossier les raisons pour lesquelles il n’a pas rendu l’ordonnance de dédommagement.
Le délinquant ne verse pas le dédommagement – Si le délinquant n’a pas versé le dédommagement à la date prévue dans l’ordonnance du tribunal ou omet de faire un versement régulier requis par l’ordonnance, la victime peut déposer l’ordonnance auprès d’un tribunal civil afin de récupérer l’argent qui lui est dû.
Exécution d’un jugement civil – Si la victime choisit de déposer l’ordonnance auprès d’un tribunal civil, elle est responsable du dépôt de l’ordonnance. Si la victime choisit de ne pas déposer l’ordonnance auprès d’un tribunal civil, le tribunal de juridiction criminelle ne peut faire exécuter l’ordonnance.
Pour en savoir davantage, consultez la Fiche d’information – Dédommagement.
Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements généraux et n’a pas pour but d’offrir des conseils d’ordre juridique.
Un juge peut ordonner le dédommagement des pertes financières causées par :
- des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l’acte criminel ;
- des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l’acte criminel ;
- des lésions corporelles imputables à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant ;
- les coûts de logement temporaire, de déménagement, d’alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant hors du domicile du délinquant (cela s’applique seulement lorsque le déménagement d’une victime a lieu en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles imputables à l’acte criminel, à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant) ;
- les frais engagés par une victime de vol d’identité pour rétablir son identité et pour corriger son dossier et sa cote de crédit.
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