Demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public
Demander un engagement de ne pas troubler la paix publique avec l'aide de la police
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Demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public avec l’aide de la police
Une personne explique à la police les raisons pour lesquelles elle croit que le défendeur (la personne qu'elle craint) commettra probablement une infraction contre elle ou une personne qu'elle connaît.
La police demande au défendeur d'accepter de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public avec ou sans conditions.
Le défendeur refuse de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public. La police ou quelqu'un agissant au nom de la personne (p. ex., un membre de la famille ou un avocat) dépose une dénonciation (les raisons, fondées sur les faits, expliquant pourquoi la personne craint que le défendeur commettera une infraction) auprès du tribunal.
Le défendeur accepte de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public, avec ou sans conditions (p.ex., ordonnance de non-communication). La police dépose l'engagement signé de ne pas troubler l'ordre public auprès du tribunal. L'engagement, avec ou sans conditions, entre en vigueur sans qu'une audience officielle soit nécessaire.
Le tribunal fixe la date d'une audience officielle et exige que le défendeur y comparaisse au moyen d'une sommation ou, si cela est nécessaire, émet un mandat d'arrestation.
L'audience a lieu devant le tribunal
Le tribunal entend les témoignages et recueille les preuves des deux parties sur la question de savoir si la personne a des motifs raisonnables de craindre une infraction.
Le tribunal estime que les craintes de la personne sont raisonnables. Elle ordonne au défendeur de contracter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, avec certaines conditions (p. ex., ne pas communiquer avec la personne).
Le tribunal estime que les craintes ne sont pas fondées sur des motifs raisonnables et rejette la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Si le défendeur viole une condition de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, il peut être accusé et condamné à une peine maximale de 4 ans d'emprisonnement.
Pour en savoir davantage, consultez la Fiche d’information – Engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Avis de non‑responsabilité : Cette infographie contient des renseignements généraux seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Si une personne craint que quelqu’un (le défendeur) lui fasse du mal ou s’en prenne à ses enfants ou endommage ses biens, elle peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Un tel engagement est une ordonnance prévue à l’article 810 du Code criminel qui exige que le défendeur ne trouble pas l’ordre public pendant une période donnée et qu’il respecte toute autre condition indiquée dans l’engagement. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne coûte rien, et une personne peut en obtenir un sans recourir à un avocat. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public peuvent être mis en exécution par les services policiers dans tout le Canada et font l’objet d’un suivi, comme les ordonnances de probation.
Le service de police ou un poursuivant peut aider la personne pendant ce processus, selon l’endroit où celle-ci habite. Il se peut que le défendeur reçoive un mandat l’obligeant à comparaître devant un tribunal à un certain moment et à un certain endroit. La personne qui demande l’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut elle aussi être obligée d’assister à l’audience, et elle doit s’assurer de se renseigner à ce sujet auprès du service de police.
Un poursuivant expliquera la situation au tribunal. Si le tribunal est convaincu que la personne a des motifs raisonnables de craindre pour sa propre sécurité ou celle de ses enfants ou de ses biens, il ordonnera au défendeur de prendre l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Un engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une déclaration de culpabilité ou une condamnation au criminel. Toutefois, la violation de toute condition d’un tel engagement est un crime. Si le défendeur respecte les conditions de l’engagement, il ne sera pas accusé d’un acte criminel. Si le défendeur ne respecte pas ces conditions, il pourra être accusé de violation de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, ainsi que de toute autre infraction qu’il pourrait avoir commise. S’il est déclaré coupable, il pourrait se voir imposer une amende et/ou une peine d’emprisonnement, et il aura alors un casier judiciaire.
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