Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

NOUVELLE-ÉCOSSE

DAP 1 : Coordination

Coordination

Durée
1997-2000
Objectif
Appuyer les initiatives de planification et de mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
La province retient, depuis 1997-1998, les services d’un coordonnateur de projet chargé de préparer les propositions de financement et les rapports, de coordonner la formation, l’éducation et l’information du public, de faciliter l’élaboration de lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants, de surveiller les préposés à l’accueil rattachés aux tribunaux et d’assurer l’exécution efficace de la stratégie de mise en œuvre. Des ressources fédérales ont en outre été affectées pour soutenir la participation provinciale aux travaux des comités provinciaux, régionaux et fédéraux-provinciaux-territoriaux de planification et de consultation qui s’occupent des questions relevant du droit de la famille, plus particulièrement de la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et de l’exécution des obligations alimentaires.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-2000
Objectif
Offrir au public la possibilité d’exposer ses vues et de discuter des modifications proposées à la Loi sur le divorce.
Description
À l’appui des consultations nationales, la Nouvelle-Écosse a tenu des réunions avec les professionnels, les défenseurs des enfants et les membres du public s’intéressant au droit de la famille à Halifax et à Sydney, les 27 et 28 juin 2001.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Programme de formation des parents

Durée
1997-2001
Objectif
Renseigner les parents sur les effets de la séparation et du divorce sur les enfants et les sensibiliser aux besoins de ceux-ci.
Description
Des animateurs bénévoles possédant une expérience juridique ou en santé mentale, ou les deux, ont présenté le programme de formation des parents à deux endroits en 1997-1998. La province a offert ce programme à trois autres endroits en 2000-2001, ce qui porte à cinq le nombre de localités où il est disponible. Les séances comprennent des renseignements sur les lignes directrices, sur les méthodes non conflictuelles de règlement des questions relevant du droit de la famille et sur les effets de la séparation et du divorce sur les enfants. Elles comportent en outre des activités d’acquisition des compétences destinées à aider les parents à éviter les conflits, en particulier ceux qui touchent les enfants. La province offre désormais les séances de formation des parents à l’aide d’une série de vidéos intitulée Les enfants du divorce, ce qui augmentera le nombre de collectivités où le programme sera disponible.

Règles et formulaires des tribunaux

Durée
1998-1999
Objectif
Assurer que les règles des tribunaux respectent les exigences des lignes directrices et trouver des approches novatrices pour résoudre les problèmes liés aux lignes directrices.
Description
En 1998-1999, le coordonnateur de projet a collaboré avec les comités du tribunal provincial de la famille et de la Cour suprême pour examiner les règles, les mettre à jour et pour élaborer des formulaires types. Cet examen faisait partie d’un examen plus vaste du processus judiciaire applicable aux affaires de droit de la famille et comprenait l’élaboration de dispositions visant le recours à des services de conciliation et de médiation préalablement à une audience.

Formation

Durée
1997-2000
Objectif
Assurer que les avocats, les employés du tribunal et les autres membres du personnel participant à la mise en œuvre et à l’administration des lignes directrices sont pleinement informés sur les dispositions, sur la façon de les appliquer et sur l’incidence des réformes sur leurs fonctions.
Description
En 1997-1998, on a combiné les formules de formation directe et de formation des formateurs pour initier le personnel des tribunaux, les responsables de l’exécution des obligations alimentaires, les employés des services communautaires et les agents des programmes d’information et de vulgarisation juridiques. La province a tenu des séances de formation spéciales à l’intention du personnel affecté au Programme de soutien du revenu des pensions alimentaires familiales, des avocats en droit de la famille, des médiateurs et des juges par le truchement d’associations professionnelles et du ministère de la Justice du Canada. La formation a été présentée en deux étapes. Celle du personnel des tribunaux, des responsables de l’exécution des obligations alimentaires et du personnel affecté au Programme de soutien du revenu des pensions alimentaires a été achevée le 30 juin 1997. D’autres séances de formation ont eu lieu l’automne suivant. La province a en outre appuyé une conférence sur les lignes directrices à l’intention de la communauté juridique en collaboration avec la Continuing Legal Education Association of Nova Scotia et la Section du droit de la famille de l’Association du barreau canadien en Nouvelle-Écosse. De plus, la Nouvelle-Écosse et les autres provinces de l’Atlantique ont organisé, en septembre 1999, un symposium pluridisciplinaire sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Le Programme d’exécution des obligations alimentaires a organisé un colloque d’une durée de deux jours destiné à familiariser le personnel des services d’exécution avec les faits nouveaux relatifs aux pensions alimentaires pour enfants et leurs répercussions sur les travaux liés à l’exécution.

Les activités de formation permanente de la province ont compris de la formation sur l’incidence opérationnelle des lignes directrices provinciales et fédérales et sur l’utilisation du logiciel de calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Projet de médiation et de mentorat

Durée
1997-2000
Objectif
Augmenter le nombre de médiateurs familiaux qualifiés à l’aide de programmes de formation et de mentorat et étendre l’utilisation des services de règlement extrajudiciaire des différends par les parents en instance de séparation ou de divorce.
Description
En 1997-1998, la province a retenu les services d’un coordonateur spécialisé dans les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends pour planifier et élaborer un programme de médiation et coordonner la conception et la prestation d’une formation en médiation et d’un programme de mentorat. Ce dernier programme, selon lequel la province offre une formation et une supervision par un médiateur accrédité qui fournit ensuite ses services bénévolement dans 30 cas, aide les stagiaires à acquérir l’expérience nécessaire pour être accrédités et se faire inscrire sur une liste gouvernementale de médiateurs professionnels. Un médiateur agréé a été embauché pour dispenser le programme de mentorat dans les tribunaux d’Halifax et de Dartmouth. Les plans de prolongation du contrat du coordonnateur ont été reportés, même si les fonds avaient été approuvés.

La province a continué de soutenir le programme dans la région d’Halifax-Dartmouth, et elle a instauré le service au Cap-Breton en 1998-1999. Elle projetait par ailleurs d’inscrire entre quatre et six employés des tribunaux à un programme de médiation offert par la Maritime School of Social Work. En 1999-2000, un soutien financier fédéral a servi à embaucher un expert-conseil pour travailler avec un comité consultatif et pour achever un rapport sur la prestation des services de règlement extrajudiciaire des différends.

Adjoints à l’accueil

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir des services efficaces conformément aux règles de procédure et aux exigences de production de documents imposées par les lignes directrices en offrant de l’aide aux parents et en réduisant les délais des actions en justice.
Description
Des adjoints à l’accueil se trouvent dans chaque district judiciaire; ils aident à traiter les demandes de modification d’ordonnances et d’ententes alimentaires, ils satisfont aux nouvelles exigences de suivi des documents, et ils vérifient si l’information est complète en égard aux exigences de dépôt et aux règles de procédure. Ils aident en outre les parties en litige, particulièrement celles qui ne sont pas représentées, et le personnel des tribunaux à remplir les formulaires et à produire les dossiers, ils suivent le dépôt des documents, ils demandent de l’information à des tierces parties, ils fournissent des renseignements sur les règles de procédure de base, ils indiquent aux parties où s’adresser pour obtenir des conseils juridiques et financiers, et ils s’assurent que les projets d’ordonnances sont conformes à l’article 13 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les adjoints à l’accueil utilisent par ailleurs le logiciel ChildView pour aider les parties et les tribunaux à calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Enfin, ils saisissent les données aux fins de l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants. En 1999‑2000, le nombre de personnes affectées à ces responsabilités a été réduit en raison des limites du financement. Le programme a été évalué par la province et par le ministère de la Justice du Canada[25].

La province a élaboré des procédures selon lesquelles les adjoints à l’accueil peuvent évaluer les affaires afin de déterminer celles qui pourraient être envoyées aux services de médiation et de conciliation destinés à aider les parents à parvenir à des ententes sur le nouveau calcul. Les ententes sont officialisées à titre d’ordonnances sur consentement en vertu de la Règle 70 de la Cour suprême. Ces procédures devaient d’abord être mises en œuvre à la Cour suprême (Division de la famille), puis dans les trois régions judiciaires du tribunal provincial de la famille.

Logiciel sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1998-2001
Objectif
Installer et entretenir le logiciel ChildView.
Description
La Nouvelle-Écosse a installé le logiciel ChildView en 1998‑1999. Celui-ci est largement disponible, mais les principaux utilisateurs sont les juges des tribunaux de la famille et ceux de la Division de la famille de la Cour suprême.

Système d’information automatisé

Durée
1997-1999
Objectif
Mettre en œuvre un système permettant de répondre aux besoins opérationnels des tribunaux.
Description
La Nouvelle-Écosse a entrepris, en 1997-1998, une planification visant à améliorer son système d’information judiciaire. Celui-ci appuie les fonctions suivantes : repérage des documents, formulaires et rapports normalisés pour les tribunaux (ordonnances alimentaires, avis et ordonnances de dépôt des renseignements financiers), et collecte de données à des fins de recherche et de rapports de gestion.

Aires de préparation autonome

Durée
2000-2001
Objectif
Aider les clients à remplir les formulaires de demande de pension alimentaire pour enfants.
Description
La province élabore un programme autonome dans le cadre duquel des postes de travail seront mis à la disposition des membres du public pour leur permettre de remplir les formulaires des tribunaux.

Visites surveillées

Durée
2000-2001
Objectif
Élaborer des options pour les services de visites surveillées.
Description
La Nouvelle-Écosse a chargé des agents du ministère de la Justice d’établir un guide des pratiques exemplaires et de collaborer avec des organisations communautaires offrant des services axés sur l’enfant afin de concevoir des options pour la prestation de services de visites surveillées. Le programme de visites surveillées est offert dans deux secteurs servis par la Cour suprême (Division de la famille).

Programme d’aide du tribunal

Durée
1999-2001
Objectif
Offrir aux clients non représentés de l’information sur le processus judiciaire et s’assurer qu’ils sont au courant de leurs responsabilités.
Description
Ayant constaté une augmentation du nombre de clients non représentés dans des affaires familiales et du temps passé par le tribunal à leur expliquer les règles de base de procédure et de preuve, la Cour suprême (Division de la famille) a élaboré un programme d’aide du tribunal. Celui-ci offrira des séances régulières destinées à renseigner les clients non représentés sur les procédures du tribunal et à leur enseigner comment se préparer pour comparaître devant le tribunal. Il encouragera en outre les clients à solliciter des conseils juridiques. La province a produit un vidéo en langue anglaise qui servira d’aide didactique de base pour les séances.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Améliorations de l’AEOEF

Durée
1997-2001
Objectif
Créer un protocole électronique de transfert de fichiers pour échanger des détails relatifs à des dossiers avec le système du Bureau d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF).
Description
Les responsables du programme d’exécution des obligations alimentaires de la Nouvelle-Écosse ont commencé à mettre en œuvre, en 1997-1998, un protocole de transfert de fichiers, et ils ont achevé la plupart des travaux de conception et d’installation en 1999-2000. Le programme utilise en outre le service offert pour présenter des demandes en direct au Bureau de l’AEOEF.

Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires

Durée
1999-2001
Objectif
Bâtir une interface et remplir les tableaux nécessaires pour permettre à la Nouvelle-Écosse de participer à l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.
Description
La province a retenu les services d’un expert-conseil chargé de collaborer avec le Centre canadien de la statistique juridique pour élaborer des procédures automatisées permettant de produire les tables de données requises pour l’enquête nationale. Les deux étapes du projet ont été achevées dans les délais impartis, ce qui a permis à la Nouvelle-Écosse de présenter des données mensuelles. En 2000‑2001, la province a effectué certains rajustements mineurs pour corriger le formatage de deux éléments d’information.

Dépôt direct et transfert électronique de fonds

Durée
1998-2000
Objectif
Améliorer le service à la clientèle en offrant aux clients le dépôt direct et le transfert électronique de fonds.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires a instauré le dépôt direct et le transfert électronique de fonds pour améliorer le service à la clientèle. Ce travail a nécessité l’embauchage d’un expert-conseil qui a produit un document sur les exigences applicables aux usagers. La province a achevé l’étape de l’analyse de rentabilité et de la conception de la base de données ainsi que les travaux d’essais et de mise en œuvre en 1999-2000, et le système est entré en service en avril 2000.

Système vocal intégré : InfoLine

Durée
1997-1998 et 2000-2001
Objectif
Conserver et améliorer le service InfoLine du Programme d’exécution.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires dispose d’un service téléphonique qui permet aux clients d’obtenir des renseignements sur l’état de leur compte. En 1997-1998, la province a retenu les services d’un expert-conseil chargé de rédiger et de mettre en service de nouveaux textes intégrant les renseignements recueillis grâce à des formulaires automatisés nouveaux et révisés. En 2000-2001, le Programme a prévu une variété d’améliorations et de mises à jour de l’InfoLine, notamment la caractéristique Dial and Deliver, qui permet aux clients de laisser un message vocal au personnel. Ces modifications visaient à refléter les nouveaux pouvoirs d’exécution et à mieux répondre aux besoins de la clientèle en matière d’information, tout en libérant le personnel pour qu’il se concentre sur les activités d’exécution.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Information du public (lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants)

Durée
1997-2000
Objectif
Assurer que les parents en instance de séparation ou de divorce et le grand public sont pleinement informés sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et sur les réformes fiscales afin de pouvoir prendre des décisions éclairées au sujet de leurs ententes ou ordonnances de pension alimentaire.
Description
Depuis 1997-1998, la province assure, en partenariat avec la Legal Information Society of Nova Scotia, un service téléphonique sans frais pour fournir des renseignements sur les lignes directrices et sur la façon d’obtenir de l’aide supplémentaire. Le service a été réduit lorsque la demande a diminué. La province et la Society ont en outre diffusé des documents fédéraux et provinciaux et tenu des séances d’information à l’intention du public, des intermédiaires et des fournisseurs de services. De plus, la province a présenté des séances d’information générale destinées aux parents gardiens et non gardiens, dans le cadre du programme de formation des parents. En 1998-1999, la province a mis à jour les trousses de demande personnelles à l’intention des parents non représentés afin de refléter les modifications apportées aux lignes directrices fédérales et provinciales, et la Society a achevé un projet d’évaluation des besoins d’information du public. Plus récemment, la province a passé un contrat avec la Society pour faire élaborer des fiches d’information sur les lignes directrices fédérales et provinciales dans le but de compléter la trousse de communication.

Information du public (exécution)

Durée
1998-2000
Objectif
Fournir de l’information sur le Programme d’exécution des obligations alimentaires aux clients, aux professionnels du droit et à d’autres personnes.
Description
En 1998-1999, la province a produit, par l’entremise de Communications Nova Scotia, un document vidéo qui décrivait les trois aspects du programme d’exécution des obligations alimentaires : l’inscription, le traitement des paiements et l’exécution. Ce vidéo a été distribué aux tribunaux, aux maisons de transition, aux groupes de parents qui n’ont pas la garde de leurs enfants, à des associations professionnelles, aux sources d’information et de vulgarisation juridiques et à d’autres parties. La province a en outre publié un bulletin à l’intention des bénéficiaires de la pension alimentaire pour enfants. En 1999‑2000, le Programme a produit une nouvelle brochure qui fournit aux clients des renseignements de base sur l’inscription au Programme d’exécution des obligations alimentaires et sur son fonctionnement.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes de la Nouvelle-Écosse :

Mme Judith McPhee
Directrice, Services judiciaires
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-3880