Article 29 – Écoles confessionnelles

Disposition

29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.

Dispositions similaires

D'autres dispositions interprétatives de la Charte se trouvent aux articles 25 à 28, 30 et 31. Voir aussi l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant les écoles séparées et dissidentes.

Objet

L’article 29 est simplement une disposition interprétative qui vise à ce que les droits et privilèges conférés à l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 (les écoles confessionnelles) soient pleinement protégés.

Analyse

Les droits et privilèges garantis en vertu de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles sont le produit d’un compromis historique qui était crucial lors de la Confédération; ils constituent un code détaillé qui est à l’abri de tout examen en vertu de la Charte. La Charte n’a pas été conçue pour invalider d’autres dispositions de la Constitution. L’article 29 de la Charte n’existe que pour éliminer toute ambiguïté possible (Adler c. Ontario [1996] 3 R.C.S. 609; Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York [1996] 2 RCS 929; Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.) [1987] 1 RCS 1148). L’article 29 ne s’applique pas si, conformément à l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, une province n’avait pas d’écoles confessionnelles financées par l’État au moment de son entrée dans la Confédération (Trinity Western University c. Law Society of British Columbia, 2016 BCCA 423, renversée pour d’autres motifs, 2018 CSC 32). Dans l’affaire Good Spirit School Division No. 204 c. Christ the Teacher Roman Catholic Separate School Division No. 212, 2017 SKQB 109, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a conclu que le droit des écoles catholiques financées par l’État au financement accordé pour les élèves non catholiques n’était pas garanti par l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu’il n’était donc pas protégé par l’article 29 de la Charte. Cette décision a été portée en appel.

Voir également la discussion au sujet de l’article 2a).

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