Définitions

Assignation à témoigner :

ordre de se présenter en cour ou de témoigner.

Droits issus de traités :

droits des peuples autochtones établis dans un traité.

Justice réparatrice :

approche en matière de justice qui met l’accent sur le rétablissement des victimes, la véritable responsabilisation des contrevenants et la participation des citoyens de la collectivité.

Législature :

entité gouvernementale ayant le pouvoir d’établir, de modifier et d’abroger des lois.

Mesure de redressement :

mécanisme utilisé par la loi pour réparer un préjudice ou pour faire respecter des droits légaux.

Parlement :

au Canada, pouvoir législatif qui comprend la Reine, la Chambre des communes et le Sénat.

Secteur de compétence :

type de causes et zone physique sur lesquelles un tribunal exerce son autorité.