Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada

Cette image est un document infographique expliquant le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada, en commençant par les cours supérieures provinciales et territoriales et la Cour fédérale du Canada, jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Les cours supérieures provinciales et territoriales entendent les causes pénales et civiles les plus graves. Ces cours peuvent également entendre les personnes qui prétendent qu’une loi ou une mesure de tout palier de gouvernement est inconstitutionnelle. Elles effectuent parfois le contrôle de décisions de cours provinciales et territoriales inférieures.

La Cour fédérale traite les causes touchant la loi fédérale, y compris les contestations constitutionnelles à une loi ou à des mesures fédérales. Elle peut également réviser des décisions rendues par la plupart des conseils, des commissions et des tribunaux fédéraux. Si une décision est jugée déraisonnable ou inconstitutionnelle, le juge peut ordonner que le décideur réexamine la cause. Autrement, la décision originale est maintenue.

Si les parties en arrivent à un accord, cela met habituellement fin au processus judiciaire.

Si une des deux parties est en désaccord avec la décision d’un juge, elle peut demander aux Cours d’appel provinciales et territoriales ou à la Cour d’appel fédérale de réviser la décision.

Si la cour d’appel accepte d’entendre l’appel, elle peut : renverser ou modifier la décision du juge, ou ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience. Autrement, la décision est maintenue. La personne qui porte la cause en appel doit prouver que l’interprétation de la loi ou des faits par le juge a influencé le résultat.

Si les parties en arrivent à un accord, cela met habituellement fin au processus judiciaire.

Parties who disagree with the appeal court’s decision can appeal to the Supreme Court of Canada – but they first have to ask the Court to hear the case (except in very limited circumstances for some criminal cases).

Les parties qui ne sont pas d’accord avec la décision de la cour d’appel peuvent porter la cause en appel devant la Cour suprême du Canada, mais elles doivent d’abord demander à la Cour d’entendre la cause (sauf dans des circonstances très limitées pour certaines causes pénales).

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal. It only agrees to hear cases that are important across the country or that have to do with unsettled areas of law. If it does not agree to hear a case, the decision of the court of appeal stands. If the Supreme Court agrees to hear a case, it can: reverse or change the judge’s decision, order that there should be a new trial or hearing, or agree with the court of appeal’s decision.

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort. Elle accepte seulement de traiter les causes qui sont importantes dans l’ensemble du pays ou qui concernent des domaines flous du droit. Si elle refuse d’entendre une cause, la décision de la cour d’appel est maintenue. Si la Cour suprême accepte d’entendre une cause, elle peut : renverser ou modifier la décision du juge, ordonner qu’il y ait un nouveau procès ou une nouvelle audience, ou approuver la décision de la cour d’appel.

Cette information est produite par le ministère de la Justice du Canada.

Ce dépliant présente seulement un aperçu de la structure judiciaire du Canada et des processus et pouvoirs connexes. Il ne s’agit pas de conseils juridiques.