Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur ce que nous avons entendu

Engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Été et automne 2019

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Table des matières

• Introduction
  • À propos de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Forme de la consultation technique préliminaire
• Faits saillants
  • Adoption d’une approche fondée sur des principes
  • Adaptabilité de la Loi aux futures réalités
  • Protections des renseignements personnels conformes aux attentes du public en matière de prestation de services
  • Enchâssement de règles nouvelles ou mises à jour
  • Clarification des concepts
  • Renforcement de la responsabilisation et de la transparence
  • Droit des individus à accéder à leurs propres renseignements personnels
  • Accent sur le respect proactif des exigences…
  • … mais pouvoirs d’exécution renforcés au besoin
  • Répondre aux besoins des groupes autochtones
• Occasions à saisir et principaux défis à relever
  • Permettre l’utilisation innovatrice, mais responsable, de renseignements personnels dans l’intérêt public
  • Interopérabilité avec d’autres régimes
  • Ce sur quoi il faudrait légiférer, et ce qui devrait plutôt faire l’objet de politiques
  • Se pencher sur les craintes de piratage, d’atteinte à la vie privée et d’usage inapproprié des renseignements personnels
  • Assurer la prise en compte des intérêts des Autochtones
• Conclusion
• Annexe A – Documents de discussion