La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi fédérale qui protège les données personnelles des Canadiens qui sont entre les mains du gouvernement fédéral. Il s’agit d’un élément clé du cadre global du Canada pour la protection de votre vie privée.

Pour les organisations du secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base sur la façon dont les organisations participant à une activité commerciale peuvent recueillir, utiliser ou échanger des renseignements personnels.

Le traitement par le gouvernement des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous touche parfois de façon évidente et parfois de façon subtile. Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique lorsque vous :

  • quittez ou entrez au Canada à une frontière, à un port ou à un aéroport
  • cherchez à obtenir un service gouvernemental
  • participez à un sondage d’opinion publique ou à un projet de recherche fédéral
  • payez vos impôts

La Loi contient un ensemble de règles régissant le traitement des renseignements personnels par le gouvernement. Elle établit des bases sur la façon dont les institutions fédérales recueillent, utilisent, conservent et divulguent vos renseignements personnels.

Par exemple, une institution fédérale ne peut recueillir de renseignements personnels directement que dans la mesure où ils sont liés à l’une des activités d’un programme en cours. De plus, si l’information est utilisée pour prendre une décision qui vous toucherait directement, elle devrait être :

  • exacte
  • conservée pour une période précise
  • recueillie directement auprès de vous, sous réserve de certaines exceptions

Une institution fédérale peut, avec votre consentement, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels. En l’absence de consentement, l’institution fédérale ne peut utiliser ou partager vos renseignements personnels que pour :

  • l’objet pour lequel les renseignements ont été obtenus ou compilés
  • une utilisation conforme à cette fin
  • une fin autorisée par le paragraphe 8(2) de la Loi

Si vous êtes citoyen canadien, ou si vous êtes physiquement présent au Canada, la Loi vous donne également le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels détenus dans une institution fédérale et de demander une correction si les renseignements sont inexacts. L’institution peut toutefois refuser une demande dans certaines circonstances, par exemple lorsque la demande :

  • interfère avec les responsabilités du gouvernement, comme la défense nationale et les enquêtes des forces de l’ordre
  • contient les renseignements personnels d’une personne autre que la personne qui a fait la demande
  • est assujettie au secret professionnel de l’avocat
  • concerne le dossier médical d’une personne et il n’y a aucun avantage pour cette personne à le lire

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels a également créé le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, un agent indépendant du Parlement qui veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE. Le commissaire à la protection de la vie privée a le pouvoir de recevoir des plaintes et de faire enquête, y compris dans les cas où la demande d’accès aux renseignements personnels d’une personne a été refusée par une institution fédérale.

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