Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – En savoir plus sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Paiement de vos impôts

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous fournissez des renseignements à votre sujet à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin que celle-ci perçoive le bon montant d’impôt sur le revenu à votre égard. Vous fournissez des renseignements personnels, comme votre état civil, le nombre d’enfants dont vous avez la garde, vos renseignements bancaires et votre adresse domiciliaire. L’ARC recueille auprès de vous des renseignements sur votre revenu d’emploi, votre revenu de placement et les autres prestations que vous touchez.

L’ARC reçoit également des renseignements à votre sujet provenant d’autres sources, comme des renseignements tirés d’un feuillet T4. Elle peut également comparer les renseignements que vous fournissez avec d’autres renseignements qu’elle reçoit pour s’assurer que votre déclaration est exacte.

Vous remarquerez peut-être que, dans votre déclaration de revenus, on vous demande si certains de vos renseignements personnels peuvent être communiqués à Élections Canada. Ces renseignements aident Élections Canada à tenir à jour le Registre national des électeurs. Au moment de voter, vous recevrez une carte d’information de l’électeur qui vous indiquera où, quand et comment voter. Dans ce cas-ci, l’ARC partagera ces renseignements à Élections Canada uniquement si vous donnez votre consentement.

Perception de votre pension de la Sécurité de la vieillesse

La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) est une prestation mensuelle payable aux aînés de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et au lieu de résidence.

En 2013, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a instauré un régime d’inscription automatique qui élimine la nécessité pour de nombreux aînés de présenter une demande de prestations de la SV. L’inscription automatique a été élargie au Supplément de revenu garanti (SRG) en 2017. Cette mesure allège la tâche des aînés pour ce qui est de remplir des demandes supplémentaires.

Afin d’inscrire automatiquement une personne à la pension de la SV, EDSC utilise les renseignements déjà fournis au Ministère ou obtenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour identifier les Canadiens et les Canadiennes qui seront admissibles à la pension de la SV et qui feront l’objet d’une évaluation annuelle aux fins de leur admissibilité au SRG. Cela comprend des renseignements sur les cotisations et les prestations du RPC ou du RRQ, des renseignements sur les déclarations de revenus antérieures et des renseignements tirés du Registre d’assurance sociale.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet expressément à l’ARC de divulguer des renseignements personnels à EDSC dans le but d’appliquer la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Retour d’un voyage à l’étranger

Lorsque vous revenez au Canada par avion après un voyage à l’étranger, vous devez remplir une carte de déclaration du voyageur E-311 et fournir des renseignements d’identification à votre sujet, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse domiciliaire. Vous fournissez également des renseignements sur la durée de votre séjour à l’étranger et sur la question de savoir si vous rapportez quelque chose qui doit être déclaré.

Bien qu’elle doive principalement servir l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déterminer, par exemple, si les voyageurs devront payer des droits et des taxes ou faire l’objet d’inspections supplémentaires, la collecte de ces renseignements peut également servir à assurer l’intégrité d’autres programmes gouvernementaux. Ainsi, certains des renseignements recueillis seront communiqués à Emploi et Développement social Canada pour l’aider à appliquer le programme d’assurance-emploi. Dans ce cas-ci, l’ASFC divulgue des renseignements personnels à EDSC conformément à la Loi sur les douanes.