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Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – En savoir plus sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Qu’est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels?

La Loi sur la protection des renseignements personnels est un élément clé du cadre juridique global du Canada pour la protection de la vie privée. Il s’agit d’une loi fédérale axée sur la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral et les institutions du secteur public fédéral.

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à l’égard d’environ 265 institutions gouvernementales, y compris les institutions fédérales énumérées à l’annexe de la Loi, et des sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive. Ces institutions comprennent des organismes fédéraux, des ministères, des bureaux, des conseils nationaux, des agents du Parlement, des administrations portuaires, des musées et plus encore.

La Loi sur la protection des renseignements personnels n’est qu’une des nombreuses lois canadiennes visant à protéger le droit au respect de la vie privée. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les lois sur la vie privée au Canada ici.

Comment la Loi sur la protection des renseignements personnels vous touche-t-elle?

Que vous soyez un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne présente au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels détermine la façon dont vos renseignements personnels sont détenus par les institutions fédérales. En outre, la Loi vous confère certains droits, comme celui de demander l’accès à vos renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et d’en demander la correction.

Les institutions fédérales peuvent uniquement collecter des renseignements personnels s’ils sont directement en lien avec un programme ou une activité en cours. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales peuvent utiliser ou divulguer vos renseignements personnels uniquement pour la raison pour laquelle ils ont été initialement collectés ou pour un usage conforme à cet objectif, sauf si vous donnez votre consentement. Les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans votre consentement dans le cadre de certaines exceptions limitées, par exemple conformément à une autre loi du Parlement ou à un règlement.

Voici quelques exemples de la façon dont la Loi sur la protection des renseignements personnels se rapporte à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la divulgation de vos renseignements personnels par le gouvernement fédéral.

Paiement de vos impôts

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous fournissez des renseignements à votre sujet à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin que celle-ci perçoive le bon montant d’impôt sur le revenu à votre égard. Vous fournissez des renseignements personnels, comme votre état civil, le nombre d’enfants dont vous avez la garde, vos renseignements bancaires et votre adresse domiciliaire. L’ARC recueille auprès de vous des renseignements sur votre revenu d’emploi, votre revenu de placement et les autres prestations que vous touchez.

L’ARC reçoit également des renseignements à votre sujet provenant d’autres sources, comme des renseignements tirés d’un feuillet T4. Elle peut également comparer les renseignements que vous fournissez avec d’autres renseignements qu’elle reçoit pour s’assurer que votre déclaration est exacte.

Vous remarquerez peut-être que, dans votre déclaration de revenus, on vous demande si certains de vos renseignements personnels peuvent être communiqués à Élections Canada. Ces renseignements aident Élections Canada à tenir à jour le Registre national des électeurs. Au moment de voter, vous recevrez une carte d’information de l’électeur qui vous indiquera où, quand et comment voter. Dans ce cas-ci, l’ARC partagera ces renseignements à Élections Canada uniquement si vous donnez votre consentement.

Perception de votre pension de la Sécurité de la vieillesse

La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) est une prestation mensuelle payable aux aînés de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et au lieu de résidence.

En 2013, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a instauré un régime d’inscription automatique qui élimine la nécessité pour de nombreux aînés de présenter une demande de prestations de la SV. L’inscription automatique a été élargie au Supplément de revenu garanti (SRG) en 2017. Cette mesure allège la tâche des aînés pour ce qui est de remplir des demandes supplémentaires.

Afin d’inscrire automatiquement une personne à la pension de la SV, EDSC utilise les renseignements déjà fournis au Ministère ou obtenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour identifier les Canadiens et les Canadiennes qui seront admissibles à la pension de la SV et qui feront l’objet d’une évaluation annuelle aux fins de leur admissibilité au SRG. Cela comprend des renseignements sur les cotisations et les prestations du RPC ou du RRQ, des renseignements sur les déclarations de revenus antérieures et des renseignements tirés du Registre d’assurance sociale.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet expressément à l’ARC de divulguer des renseignements personnels à EDSC dans le but d’appliquer la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Retour d’un voyage à l’étranger

Lorsque vous revenez au Canada par avion après un voyage à l’étranger, vous devez remplir une carte de déclaration du voyageur E-311 et fournir des renseignements d’identification à votre sujet, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse domiciliaire. Vous fournissez également des renseignements sur la durée de votre séjour à l’étranger et sur la question de savoir si vous rapportez quelque chose qui doit être déclaré.

Bien qu’elle doive principalement servir l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déterminer, par exemple, si les voyageurs devront payer des droits et des taxes ou faire l’objet d’inspections supplémentaires, la collecte de ces renseignements peut également servir à assurer l’intégrité d’autres programmes gouvernementaux. Ainsi, certains des renseignements recueillis seront communiqués à Emploi et Développement social Canada pour l’aider à appliquer le programme d’assurance-emploi. Dans ce cas-ci, l’ASFC divulgue des renseignements personnels à EDSC conformément à la Loi sur les douanes.

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