La Loi sur les mesures d'urgence au Canada

En quoi consiste la Loi sur les mesures d’urgence?

La Loi sur les mesures d’urgence, qui est entrée en vigueur en 1988, est une loi fédérale qui peut être utilisée en réponse à une situation urgente, temporaire et critique qui met sérieusement en danger la santé et la sécurité des Canadiens et qui ne peut être réglée efficacement par toute autre loi fédérale, provinciale ou territoriale.

CONDITIONS qui doivent être respectées pour pouvoir invoquer la Loi sur les mesures d’urgence :

• il y a une situation urgente, temporaire et critique qui met sérieusement en danger la santé et la sécurité des Canadiens,
• une province ou un territoire n’a pas la capacité ou le pouvoir d’intervenir dans cette situation,
• il n’est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales.

TYPES de crises pouvant donner lieu à des déclarations en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence :

• un sinistre
• un état d’urgence
• un état de crise internationale
• un état de guerre

LES DROITS QUI VOUS SONT CONFÉRÉS par la Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés, qui existe depuis 1982, permet au gouvernement d’établir un équilibre entre les droits des individus et les intérêts de la société en permettant d’imposer des limites aux droits et libertés garantis, si ces limites peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique.

La Charte prévoit que le gouvernement ne doit prendre que des mesures raisonnables et proportionnelles face aux risques pour la sécurité publique et le bien-être des Canadiens. Par conséquent, la Charte continue de protéger les droits individuels alors que le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens pendant la période où la Loi sur les mesures d’urgence est en vigueur.

POUVOIRS conférés au gouvernement lorsque l’état d’urgence est déclaré en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence :

Lorsque l’état d’urgence est déclaré, le gouvernement peut prendre certains types de décrets et de règlements qui, à son avis et en se fondant sur des motifs raisonnables, sont nécessaires pour gérer la situation de crise.

Le gouvernement fédéral a déclaré l’état d’urgence le 14 février 2022, ce qui lui confère l’autorité d’appliquer les mesures temporaires suivantes :

1. réglementer et interdire les assemblées publiques, notamment des blocages, qui dépassent le stade d’une manifestations légales,
2. réglementer l’utilisation de biens déterminés, notamment les marchandises utilisées relativement à un blocage,
3. désigner et aménager des lieux où les blocages sont interdits (p. ex., frontières, voies menant aux frontières, autres infrastructures essentielles),
4. ordonner à des personnes désignées de fournir des services essentiels afin de réduire les répercussions des blocages sur l’économie du Canada,
5. habiliter les institutions financières désignées à fournir des services essentiels, ou leur ordonner de le faire, afin de réduire les répercussions des blocages, notamment en réglementant et en interdisant l’utilisation de biens pour financer ou appuyer les blocages,
6. prendre des mesures habilitant la Gendarmerie royale du Canada à faire respecter les lois et règlements municipaux et provinciaux au moyen de l’incorporation par renvoi,
7. imposer des amendes ou des peines d’emprisonnement en cas de contravention aux mesures déclarées en vertu de l’état d’urgence.

Des mesures de protection démocratiques rigoureuses sont prévues dans la Loi sur les mesures d’urgence pour assurer un examen et une surveillance parlementaires appropriés.

• Les provinces et les territoires doivent être consultés avant la déclaration de l’état d’urgence, à moins que les provinces et les territoires ne puissent être consultés adéquatement sans compromettre indûment l’efficacité de la mesure proposée.
• Un rapport public doit être fourni au Parlement lorsque l’état d’urgence est déclaré.
• La Chambre des communes et le Sénat doivent ratifier la déclaration.
• Un comité spécial formé de membres de la Chambre des communes et du Sénat doit être mis sur pied pour examiner régulièrement les mesures prises par le gouvernement.
• En tout temps, le Parlement peut examiner et révoquer la déclaration et les décrets et règlements pris en application de la Loi.
• La déclaration de l’état d’urgence prend fin après 30 jours à moins qu’il y ait prolongation, laquelle doit être ratifiée par la Chambre des communes et le Sénat.
• Lorsque l’état d’urgence est terminé, le gouvernement doit lancer une enquête sur les mesures qu’il a prises pendant celui-ci.