Peines minimales obligatoires d'emprisonnement et projet de loi C-16

Document d'information

Que sont les peine minimales obligatoires d'emprisonnement?

Une peine minimale obligatoire d'emprisonnement est une peine minimale prévue par la loi (c'est-à-dire la durée d'emprisonnement la plus courte possible) pour des crimes particuliers. Lors du prononcé de la peine, les juges ne peuvent pas imposer une peine inférieure à la peine minimale, mais peuvent imposer une peine supérieure. Le Code criminel compte environ 60 infractions punissables par des peines minimales obligatoires d'emprisonnement. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit également une infraction passible de peines minimales obligatoires d'emprisonnement.

De nombreuses peines minimales obligatoires ont été jugées inopérantes par les tribunaux parce qu’elles enfreignent l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre les peines cruelles et inusitées. Par exemple, dans l'arrêt R c Senneville, la Cour suprême du Canada a jugé inopérantes deux différentes peines minimales obligatoires d'un an pour la possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ou l'accès à ce type de matériel.

Que propose-t-on?

Afin de garantir que les peines minimales obligatoires restent sévères, applicables et constitutionnelles, cette loi vise à renforcer toutes les peines minimales obligatoires d'emprisonnement, y compris celles prévues dans le Code criminel. Pour ce faire, la loi permettrait aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour prononcer une autre peine d'emprisonnement dans les rares cas où l'application de la peine minimale obligatoire particulière constituerait une peine cruelle et inusitée, à l'exception des cas de meurtre et de haute trahison. Dans toutes les affaires, une peine d'emprisonnement véritable serait toujours requise.

La Cour suprême du Canada a fourni des directives sur la manière dont les peines minimales obligatoires peuvent être appliquées dans le respect de la Charte. Le projet de loi respecte ces directives.

La législation protégerait les peines minimales obligatoires d'emprisonnement contre tout jugement futur les rendant inopérantes, car elle empêcherait l'application de ces peines dans des circonstances qui enfreindraient la Charte.

Peines minimales obligatoires jugées inconstitutionnelles

Lorsqu'une peine minimale obligatoire (PMO) est jugée inconstitutionnelle, les autres tribunaux liés par cette décision ne peuvent plus l'imposer, même si la PMO reste en vigueur. L'introduction du pouvoir discrétionnaire des juges signifierait que les PMO jugées inconstitutionnelles par les tribunaux redeviendraient opérantes.

La Cour suprême du Canada, les cours d'appel provinciales et les tribunaux de première instance ont tous jugé que les PMO étaient inconstitutionnelles. Parmi les exemples où les cours d'appel ont jugé les PMO inconstitutionnelles, on peut citer :

Infraction PMO État actuel
Traffic d'armes – première infraction 3 ans

Jugée inopérante au Québec
Importation ou exportation d'armes – première infraction 3 ans

Jugée inopérante au Québec
Contacts sexuels – mise en accusation 1 an

Jugée inopérante en Nouvelle-Écosse, au Québec, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario
Contacts sexuels – procédure sommaire 90 jours

Jugée inopérante au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest
Exploitation sexuelle – mise en accusation 1 an

Jugée inopérante en Nouvelle-Écosse et au Yukon
Exploitation sexuelle – procédure sommaire 90 jours

Jugée inopérante au Yukon
Production, impression de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels 1 an 

Jugée inopérante en Ontario
Diffusion de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels 1 an

Jugée inopérante en Ontario
Possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels – mise en accusation 1 an 

Jugée inopérante par la Cour suprême du Canada
Possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels – procédure sommaire 6 mois

Jugée inopérante en Colombie-Britannique et au Québec
Accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels – mise en accusation 1 an

Jugée inopérante par la Cour suprême du Canada
Leurre d’enfants Mise en accusation - 1 an 
Procédure sommaire - 6 mois

Jugée inopérante par la Cour suprême du Canada
Agression sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans – mise en accusation 1 an

Jugée inopérante à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario
Agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles contre une jeune personne âgée de moins de 16 ans 5 ans

Jugée inopérante au Québec
Obtention de services sexuels moyennant rétribution – personne âgée de moins de 18 ans – première infraction 6 mois

Jugée inopérante en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique
Obtention d'un avantage matériel provenant de la prostitution d'enfants 2 ans

Jugée inopérante en Ontario
Proxénétisme – personne âgée de moins de 18 ans 5 ans

Jugée inopérante en Ontario

Glossaire des termes

Procédure sommaire (infraction punissable par)
procédure judiciaire pour les infractions pénales moins graves, généralement sans jury. Ces infractions sont passibles de peines moins sévères, généralement une amende maximale de 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
Mise en accusation
accusation officielle écrite qui déclenche une procédure pénale pour des infractions graves (punissables par mise en accusation), généralement devant une cour supérieure. Les mises en accusation permettent des procès plus complexes, parfois avec un jury.