Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Déposé au Sénat le 9 juin 2022

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des renseignements juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre a examiné le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Le projet de loi S-8 modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à garantir que les étrangers visés par des sanctions imposées au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient déclarés interdits de territoire au Canada. Ces modifications permettraient à l’Agence des services frontaliers du Canada d’interdire l’entrée à des personnes visées par des sanctions, ou de renvoyer ces personnes. En outre, elles permettraient aux représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de rejeter des demandes de visa de résident temporaire et permanent présentées de l’étranger et de rejeter divers types de demandes d’immigration présentées du Canada.

Lorsqu’il a examiné le projet de loi, le ministre n’a recensé aucun effet possible sur les droits et libertés garantis par la Charte. La Charte ne confère pas aux étrangers qui se trouvent à l’extérieur du paysle droit d’entrer au Canada et elle ne confère pas aux étrangers qui se trouvent au paysle droit de rester au Canada. Les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada en raison de sanctions pourraient tout de même présenter une demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et ils seraient tout de même admissibles à un examen complet des risques avant renvoi.