Énoncés concernant la Charte

Le 13 décembre 2019, des modifications à la Loi sur le ministère de la Justice sont entrées en vigueur, créant une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice de s’assurer qu'un énoncé concernant la Charte soit déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement.

Selon la Loi sur le ministère de la Justice, un énoncé concernant la Charte doit être déposé au Parlement chaque fois qu’un projet de loi est présenté au Parlement.

Les énoncés concernant la Charte aident à éclairer les débats parlementaires et publics sur un projet de loi. Ils contribuent également à mieux faire connaître et comprendre la Charte canadienne des droits et libertés.

Les énoncés concernant la Charte :

  • indiquent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte;
  • ne constituent pas des avis juridiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi;
  • contribuent à garantir que les droits et libertés de la population canadienne sont respectés et pris en considération tout au long du processus législatif.

Les énoncés concernant la Charte reflètent le contenu d’un projet de loi au moment de son dépôt et ne sont pas mis à jour, même si le contenu d’un projet de loi change au cours de son adoption par le Parlement.

La Charte est un élément important du processus législatif et décisionnel du gouvernement du Canada. Si une loi limite un droit ou une liberté, elle ne viole pas automatiquement la Charte.

Il y a violation d’un droit ou d’une liberté protégés par la Charte uniquement si la restriction ne peut pas être clairement justifiée dans une société libre et démocratique.


Titre Législature/Session Effets potentiels identifiés
Projet de loi C-21 : Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en consé 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-20 : Loi concernant la constitution de Maisons Canada 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-18 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-17 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-16 : Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-15 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-13 : Loi de mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-12 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (Loi sur la modernisation du système de justice militaire) 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-10 : Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-9 : Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-8 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-7 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-6 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-5 : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure 45e législature, 1er session Non
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-6 : Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-5 : Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé 45e législature, 1er session Non
Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) 45e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-79 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-78 : Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-77 : Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-76 : Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-75 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-74 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-73 : Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-72 : Loi concernant l’interopérabilité des renseignements sur la santé au Canada et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de renseignements sur la santé 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-71 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-70 : Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-69 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (Loi n° 1 d’exécution du budget de 2024) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-68 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (Loi de crédits no 1 pour 2024-2025) 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-67 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois (Loi sur la modernisation du système de justice militaire) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (Loi sur la participation électorale) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-64 : Loi concernant l’assurance médicaments 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-63 : Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-62 : Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-61 : Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-60 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C‑59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C‑58 : Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-57 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C‑55 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C‑54 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C‑53 : Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d’autres lois en conséquence 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-52 : Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C‑51 : Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C‑50 : Loi concernant la responsabilité, la transparence et l’engagement en appui à la création d’emplois durables pour les travailleurs et à une croissance économique dans une économie carboneutre 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C‑49 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-46 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-45 : Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-44 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-43 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel, modifiant d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (révision des erreurs judiciaires) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-39 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Conseil d’appel en assurance emploi) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-36 : Loi Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-35 : Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-30 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-29 : Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-25 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-24 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-23 : Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-20 : Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et autorisant certains paiements sur le Trésor 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-16 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-15 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-10 : Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-6 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-3 : Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-2 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-14 : Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Non
Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-11 : Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-10 : Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-9 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques 44e législature, 1er session Non
Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-6 : Loi concernant la modernisation de la réglementation 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) 44e législature, 1er session Oui
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 44e législature, 1er session Non
Projet de loi C-34 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-33 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-29 : Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-27 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-26 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-23 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-18 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-17 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-16 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-6 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (journée nationale de la Vérité et de la Réconciliation) 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi C-2 : Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges 43e législature, 2e session Oui
Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 43e législature, 2e session Non
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière 43e législature, 2e session Non
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques 43e législature, 2e session Non
Projet de loi C-20 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-19 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits pour no 3, pour 2020-2021) 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-18 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits pour no 2, pour 2020-2021) 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-15 : Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-14 : Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-11 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-4 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 43e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-2 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 43e législature, 1er session Non
Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis 42e législature, 1er session Non
Projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-91 : Loi concernant les langues autochtones 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-89 : Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-76 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-60 : Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet 42e législature, 1er session Non
Projet de loi C-59 : Loi concernant des questions de sécurité nationale 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-56 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel 42e législature, 1er session Oui
Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) 42e législature, 1er session Oui