Énoncés concernant la Charte

Le 13 décembre 2019, des modifications à la Loi sur le ministère de la Justice sont entrées en vigueur, créant une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice de s’assurer qu'un énoncé concernant la Charte soit déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement.

Un énoncé concernant la Charte constitue une mesure de transparence visant à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, et à accroître la sensibilisation et la compréhension de la Charte.

Les énoncés concernant la Charte :

  • veillent à ce que les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et pris en compte tout au long du processus législatif;
  • déterminent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
  • expliquent les facteurs qui appuient la validité constitutionnelle d’un projet de loi;
  • accroissent la sensibilisation et la compréhension de la Charte.

Les énoncés concernant la Charte visent à fournir des informations au public et aux parlementaires. Bien qu'un projet de loi puisse changer au cours de son adoption par le Parlement, les énoncés concernant la Charte reflètent le projet de loi au moment de son dépôt et ne sont pas mis à jour. Les énoncés concernant la Charte ne constituent pas des avis juridiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Le respect de la Charte est un aspect essentiel de la gouvernance et de l’adoption de lois au Canada. Lorsqu’une loi impose des limites à un droit ou à une liberté, la Charte n’est pas nécessairement violée. Il n’y a violation de la Charte que lorsqu’une limite à un droit ou à une liberté n’est pas justifiable dans une société libre et démocratique.

Énoncés concernant la Charte par session

43e législature, 2e session (2020-09-23 - présent)

43e législature, 1re session (2019-12-05 - 2020-08-18)

42e législature, 1re session (2015-12-03 - 2019-09-11)

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