Infographie : 5 faits importants sur les énoncés concernant la Charte

Cette infographie présente les 5 faits les plus importants sur les énoncés concernant la Charte.

• Depuis 2019, des énoncés concernant la Charte sont présentés au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement.
• Les énoncés concernant la Charte éclairent les débats parlementaires et publics sur un projet de loi. Ils contribuent également à mieux faire connaître et comprendre la Charte canadienne des droits et libertés.
• Les énoncés concernant la Charte indiquent comment un projet de loi peut avoir une incidence sur les droits et libertés garantis par la Charte.
• Les énoncés concernant la Charte ne constituent pas des avis juridiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi.
• Les énoncés concernant la Charte contribuent à instaurer une culture de respect des droits et libertés de la population canadienne tout au long du processus législatif.