Projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

Déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2022

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C‑22 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. Elle ne constitue pas une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi; elle est plutôt axée sur les éléments qu’il convient de prendre en compte aux fins d’un Énoncé concernant la Charte.

Aperçu

Le projet de loi C‑22 propose d’édicter la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de créer la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées en âge de travailler.

Pouvoir de communication de renseignements

Le projet de loi C‑22 ajouterait un pouvoir à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux représentants du gouvernement de fournir des renseignements sur les contribuables à d’autres représentants du gouvernement à des fins liées à la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Cet article a pour objectif de protéger les personnes contre toute atteinte abusive à une attente raisonnable en matière de vie privée, y compris en ce qui concerne leurs renseignements confidentiels. Une fouille, une perquisition ou une saisie qui porte atteinte à une attente raisonnable en matière de vie privée sera raisonnable si elle est autorisée par la loi, si la loi elle‑même est raisonnable en ce qu’elle établit un juste équilibre entre les droits à la vie privée et l’intérêt de l’État, et si la fouille est effectuée de façon raisonnable.

Le fait d’autoriser la divulgation de renseignements confidentiels concernant un particulier qui demande la prestation est susceptible de faire entrer en jeu l’article 8 de la Charte.

Les considérations suivantes militent en faveur de la conformité des dispositions avec l’article 8. Le pouvoir de divulguer des renseignements ne permettrait la divulgation qu’aux fins de l’administration et de l’application de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces objectifs sont étroitement liés à ceux pour lesquels les renseignements concernant un particulier qui demande la prestation sont déjà recueillis et utilisés. Ainsi, le pouvoir proposé est semblable aux pouvoirs existants qui ont été confirmés par les tribunaux dans les contextes administratif et fiscal.