Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Déposé à la Déposé au Sénat le 18 novembre 2025

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet des projets de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés [la « Charte »]. Lorsqu’il dépose un énoncé concernant la Charte, le ministre énonce certaines des considérations principales ayant guidé l’examen visant à vérifier la compatibilité du projet de loi avec la Charte. Cet énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte auxquels un projet de loi pourrait porter atteinte et il explique brièvement la nature de ces atteintes eu égard aux mesures proposées.

L’énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Il s’ensuit que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un énoncé concernant la Charte vise à fournir au public et au Parlement des renseignements juridiques se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations possibles relatives à la Charte. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et l’amendement d’un projet de loi. Un énoncé concernant la Charte ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Ce qui suit est une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi S-3 pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte. Cette analyse est présentée dans le but d’éclairer le débat public et parlementaire sur le projet de loi. Elle n’inclut pas de description exhaustive du projet de loi : elle est plutôt axée sur les éléments qui sont pertinents pour l’énoncé concernant la Charte.

Vue d’ensemble

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin de moderniser et d’assouplir les cadres applicables en matière de mesure commerciale. Il est notamment proposé de mettre à jour les pouvoirs d’inspection en vigueur afin de les adapter aux pratiques commerciales et réglementaires contemporaines. Par exemple, la mise à jour des pouvoirs des inspecteurs permettrait la réalisation d’inspections à distance à l’aide de technologies de télécommunication, la délivrance de mandats par un moyen de télécommunication, et l’utilisation des données électroniques de la même façon que les autres documents commerciaux, tant pour leur examen que pour leur copie. De plus, il est prévu d’ajouter une définition du terme « véhicule » pour préciser les lieux où les inspections de conformité peuvent avoir lieu, et d’élargir les pouvoirs des inspecteurs pour notamment leur permettre de prendre certaines ordonnances, par exemple afin que les mesures nécessaires soient prises pour prévenir l’inobservation des règles ou y remédier. Les dispositions de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz établissant des infractions seraient élargies pour refléter les exigences réglementaires mises à jour, y compris l’ajout d’infractions pour non-respect d’ordonnance d’inspecteur.

Pouvoirs d’inspection – article 8 de la Charte

L’article 8 de la Charte protège les individus contre les fouilles, les perquisitions et les saisies « abusives ». L’objectif de cet article est de protéger les personnes contre une intrusion abusive lorsqu’il y a une attente raisonnable au respect de la vie privée. Une fouille, perquisition ou saisie qui porte atteinte à une expectative raisonnable en matière de vie privée n’est pas abusive si elle est autorisée par une loi, si la loi elle-même est raisonnable (en ce qu’elle établit un juste équilibre entre les droits à la vie privée et l’intérêt de l’État) et si elle est effectuée de manière raisonnable. L’appréciation du caractère raisonnable de la loi s’effectue de façon souple et tient compte de la nature et de l’objet du régime législatif ainsi que de la nature du droit à la vie privée concerné.

Puisque les pouvoirs d’inspection modernisés pourraient nuire aux intérêts en matière de vie privée, ils pourraient également porter atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Charte. Cependant, à la lumière des considérations suivantes, les modifications proposées semblent compatibles avec cet article. La modernisation des pouvoirs d’inspection contribuerait à l’atteinte des importants objectifs de la loi, qui comprennent la protection des consommateurs et l’établissement d’un marché juste et concurrentiel. Ces pouvoirs serviraient à réaliser l’objet réglementaire consistant à vérifier la conformité et à prévenir l’inobservation du cadre de mesure du secteur concerné; ils ne serviraient pas à des enquêtes pénales. De façon générale, compte tenu de ce contexte commercial et réglementaire, les droits à protéger son moindres en ce qui a trait à la vie privée. Bon nombre des modifications proposées ne visent qu’à préciser l’application des pouvoirs actuels aux technologies modernes. Dans les cas où de nouveaux pouvoirs sont prévus, ils reflètent des approches ciblées et adaptées servant au contrôle de la conformité. Que ce soit pour de nouveaux pouvoirs ou des précisions quant aux pouvoirs actuels, les dispositions concordent avec les cadres réglementaires similaires.

Infractions – article 7 de la Charte

L’article 7 de la Charte garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Les principes en question interdisent notamment les mesures arbitraires, celles ayant une portée excessive et celles qui sont nettement disproportionnées. Une loi est arbitraire lorsqu’elle porte atteinte aux droits garantis par l’article 7 d’une manière qui n’est pas rationnellement liée à l’objet de la loi. Une loi à portée excessive va tout simplement trop loin : même si elle est par ailleurs généralement rationnelle, elle porte atteinte aux droits garantis par l’article 7 en visant certains comportements qui n’ont aucun lien avec la réalisation de l’objet de la loi. Une loi est nettement disproportionnée lorsque ses effets sur les droits garantis par l’article 7 sont si importants qu’ils sont « sans rapport aucun » avec l’objet de la loi. Les infractions passibles d’emprisonnement pourraient porter atteinte au droit à la liberté et doivent donc être conformes aux principes de justice fondamentale.

Le projet de loi érigerait en infraction le fait de déplacer ou modifier l’état des choses saisies ou retenues par un inspecteur, de négliger de faire ce que lui ordonne le ministre ou l’inspecteur en vertu de certaines dispositions de la loi, et d’accéder à tout lieu ou à toute partie d’un lieu auquel l’inspecteur a interdit ou limité l’accès. Puisque les nouvelles infractions qu’il est proposé d’ajouter à la Loi sur les poids et mesures pourraient entraîner l’imposition d’une peine d’emprisonnement, elles pourraient porter atteinte au droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte et doivent donc respecter les principes de justice fondamentale. Dans le cadre de son examen des dispositions établissant des infractions, le ministre n’a pas recensé d’incompatibilité possible entre ces dispositions et les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7 de la Charte. La portée des infractions nouvelles et mises à jour est adaptée aux objectifs législatifs pertinents, dont l’ajustement des pouvoirs d’inspection aux nouvelles réalités du marché, la protection accrue des consommateurs et, somme toute, l’amélioration du respect de la loi. Plus précisément, ils favorisent le respect de la Loi en mettant en pratique les ordres des inspecteurs et du ministre. Enfin, sur déclaration de culpabilité, un juge aura le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine appropriée.