Projet de loi C-24: Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

Déposé à la Chambre des communes le 25 mars 2021

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-24,Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-24 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi.

Aperçu

Le projet de loi C-24 propose d’adopter la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19. Il ajouterait un nouveau critère d’admissibilité pour chacune des trois prestations offertes sous le régime de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et appuierait la vérification de l’admissibilité des demandeurs.

Les mesures proposées préciseraient que les demandeurs ne sont généralement pas admissibles aux prestations prévues par la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pendant la période durant laquelle ils ont dû, en raison de leur entrée au Canada, se mettre en quarantaine ou s’isoler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la quarantaine.  Quelques exceptions limitées, y compris par rapport à des traitements médicaux nécessaires, permettraient à certains demandeurs de rester admissibles à des prestations. Le projet de loi modifierait également la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et la Loi sur les douanes afin de faciliter l’échange d’information dans le but de vérifier la conformité à ces critères d’admissibilité.

Fouilles, perquisitions ou saisies (article 8 de la Charte)

L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Il vise à protéger les personnes contre une intrusion abusive de l’État qui empiéterait sur une attente raisonnable en matière de vie privée, notamment une attente relative à ses renseignements personnels.

La fouille, la perquisition ou la saisie ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi est raisonnable en ce qu’elle établit un juste équilibre entre les droits à la vie privée et l’intérêt de l’État, et si elle est effectuée de façon raisonnable. Les dispositions qui autorisent les institutions gouvernementales à s’échanger de l’information pour vérifier l’admissibilité d’un demandeur aux prestations prévues par la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pourraient potentiellement mettre en jeu l’article 8 de la Charte.

Les considérations suivantes démontrent que les dispositions sont conformes à l’article 8 de la Charte. Les renseignements échangés correspondent aux nouveaux critères d’admissibilité d’un régime d’autodéclaration. Ils seront communiqués à la seule fin administrative de vérifier l’admissibilité des demandeurs à une prestation qu’ils ont demandée au titre de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Dans ce contexte, les attentes en matière de vie privée sont réduites. Les pouvoirs proposés sont comparables aux pouvoirs qui ont été confirmés par les tribunaux dans des circonstances similaires.

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