Projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2019

Note explicative

Le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, afin d’évaluer sa conformité avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-92 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi.

Aperçu

Le projet de loi vise à affirmer les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille, et à énoncer les principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de ces services à l’égard des enfants autochtones.

À l’article 9, les principes d’interprétation et d’application de la Loi comprennent l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle, qui sont tous pris en compte dans les dispositions opérationnelles de la Loi.

À l’article 18, le projet de loi traite des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en matière de services à l’enfance et à la famille. La Cour suprême du Canada a déjà souligné l’importance de l’article 35 dans le processus de réconciliation. Au moyen des articles 9 et 18, le projet de loi vise à favoriser une approche fondée sur l’objectif de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ultimement à contribuer à la réconciliation.

L’article 19 du projet de loi vise à assurer l’application de la Charte à tout corps dirigeant autochtone qui exerce la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone.

L’article 21 du projet de loi donne force de loi fédérale aux textes législatifs d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui exerce sa compétence législative en matière de services à l’enfance et à la famille. Il y est prévu que les textes législatifs autochtones acquièrent force de loi fédérale à l’une ou l’autre de ces conditions : si un accord de coordination a été conclu entre le corps dirigeant autochtone et le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés ou si le corps dirigeant autochtone a déployé des efforts raisonnables afin de conclure un accord de coordination dans l’année qui suit la présentation de la demande, mais aucun accord n’a été conclu. L’article 22 prévoit que les dispositions concernées de ces textes législatifs autochtones l’emporteraient alors sur les dispositions incompatibles de tout texte législatif fédéral, provincial ou territorial, sauf certaines exceptions, dont la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les articles 27 à 30 prévoient la collecte de renseignements concernant les services à l’enfance et à la famille ainsi que de renseignements sur les personnes à l’égard desquelles ces services sont fournis, et la communication de ces renseignements aux familles et aux collectivités en cause, notamment dans le cadre d’accords avec les provinces ou territoires et les corps dirigeants autochtones. Ces accords visent entre autres les buts suivants : faire en sorte que les enfants en cause soient identifiés comme autochtones lorsque des services à l’enfance et à la famille sont fournis à leur égard; appuyer l’amélioration de ces services; favoriser la communication de ces renseignements aux familles et aux collectivités en cause.

Article 15 de la Charte

Le paragraphe 15(1) de la Charte protège les droits à l’égalité. Il y est énoncé que la loi ne fait acception de personne et qu’elle s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment celle fondée sur la race ou l’origine ethnique. Favoriser l’égalité emporte favoriser l’existence d’une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme méritant le même respect, la même déférence et la même considération.

Le projet de loi vise à favoriser l’égalité réelle dans la prestation de services à l’enfance et à la famille au bénéfice des enfants autochtones, conformément aux valeurs fondamentales qui sous-tendent l’article 15 de la Charte. En venant reconnaître la nécessité d’éliminer la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes des services à l’enfance et à la famille, le projet de loi soutient les peuples autochtones dans leurs efforts visant à fournir des services à l’enfance et à la famille qui prennent en compte l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et les questions d’égalité réelle.

Bien que le fait de fournir un tel appui aux peuples autochtones et non à d’autres groupes puisse résulter en une distinction fondée sur la race ou l’origine ethnique faisant intervenir la protection prévue au paragraphe 15(1) de la Charte, il est souvent nécessaire de faire des distinctions pour permettre aux groupes défavorisés d’atteindre l’égalité réelle. Le paragraphe 15(2) de la Charte précise d’ailleurs que le paragraphe 15(1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race ou de leur origine ethnique.

Article 8 de la Charte

L’article 8 de la Charte garantit la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives. Cet article vise à protéger les personnes contre les intrusions injustifiées dans leur vie privée, y compris leurs renseignements personnels. Cet article est susceptible d’entrer en jeu lorsqu’il est question d’autoriser la collecte et la communication de renseignements sur les services à l’enfance et à la famille ainsi que sur les personnes auxquelles ces services sont fournis. Une fouille, une perquisition ou une saisie qui porte atteinte à une attente raisonnable en matière de vie privée est raisonnable si elle est autorisée par la loi, la loi elle-même est raisonnable (en ce sens qu’elle établit un juste équilibre entre l’intérêt de l’État et l’intérêt relatif à la vie privée) et si elle est effectuée de manière raisonnable.

Les considérations suivantes appuient la conformité des articles 27 à 30 du projet de loi avec l’article 8 de la Charte pour ce qui est d’établir un juste équilibre entre l’intérêt relatif à la vie privée et l’intérêt de l’État. La collecte et la communication autorisées de renseignements visent à améliorer la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants autochtones et faciliteraient la communication de renseignements aux familles et collectivités touchées par ces services, lesquelles sont parmi les plus vulnérables du Canada. De plus, la discrétion conférée par ces articles aux décideurs – en ce qui a trait à la collecte et à la communication de renseignements ainsi qu’à la conclusion d’accords – devra être exercée conformément à la Charte.

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