Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-89 : Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Déposé à la Chambre des communes le 23 novembre 2018

Note explicative

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités de la ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

La ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-89, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, afin d’évaluer sa conformité avec la Charte suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-89 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi.

Libertés d’association et d’expression

Le projet de loi C-89 mettrait immédiatement fin à l’arrêt de travail à Postes Canada et établirait la reprise et le maintien des services postaux. Le projet de loi prolongerait la convention collective des deux unités de négociation à Postes Canada jusqu’à ce que de nouvelles conventions collectives soient conclues. Le projet de loi prévoirait la nomination d’un médiateur-arbitre en vue de résoudre les questions par le biais de la médiation. Si celle-ci s’avère infructueuse, le médiateur-arbitre rendrait une décision arbitrale en vertu de certains principes directeurs.

Le projet de loi C-89 mettrait potentiellement en jeu les alinéas 2b) et 2d) de la Charte. L’alinéa 2b) prévoit que chacun a la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression et peut inclure le fait de suspendre le travail en vue d’exprimer son désaccord sur les conditions de travail. L’alinéa 2d) de la Charte prévoit que chacun a la liberté d’association. Cette liberté a été interprétée comme empêchant les entraves substantielles au processus de négociation collective. Un processus véritable de négociation collective a été interprété comme incluant le droit des employés à la grève en vue d’obtenir une nouvelle convention collective.

Les facteurs suivants appuient la compatibilité du projet de loi C-89 avec la Charte. La reprise des services postaux est importante pour l’économie canadienne, dans son ensemble. Le projet de loi préviendrait les dommages économiques persistants et importants causés par cette grève. Ces dommages affectent les petites et moyennes entreprises, les détaillants en ligne, les entreprises de marketing direct, les employés de ces organisations ainsi que d’autres personnes. La reprise des services postaux serait aussi bénéfique pour ceux qui dépendent de ces services à titre de source de communication vitale et qui sont disproportionnellement affectés par cet arrêt de travail, notamment les personnes qui vivent dans les communautés rurales, nordiques ou autochtones, les personnes ayant des handicaps, les personnes âgées et les Canadiens économiquement vulnérables.

Le projet de loi est présenté uniquement en raison des efforts infructueux, dans le cadre du processus de négociation collective, en vue de conclure un accord satisfaisant pour toutes les parties. Le gouvernement a pris des mesures importantes en vue de promouvoir le processus de négociation collective, en encourageant la résolution de ce conflit par la voie de la négociation. Ces mesures comprennent celles qui sont énumérées au préambule du projet de loi. Les parties participent au processus de négociation collective depuis environ un an. Avant les arrêts de travail, le gouvernement avait nommé des conciliateurs et des médiateurs pour aider les parties avec leur négociation. Les arrêts de travail se sont poursuivis pendant plus de quatre semaines. Durant cette période, le gouvernement a nommé, puis renommé à deux reprises, un médiateur spécial pour aider les parties avec leur négociation. Le gouvernement a aussi encouragé les parties à considérer l’arbitrage volontaire. Le syndicat a utilisé son droit à la grève en vue d’obtenir des nouvelles conventions collectives, mais les parties n’ont pu, jusqu’à présent, conclure des nouvelles conventions collectives.

Le projet de loi continuerait de promouvoir la résolution de ce conflit par la voie de la négociation. Le projet de loi prévoirait la nomination d’un médiateur-arbitre – qui est recommandé de manière commune par les parties ou, à défaut, qui est nommé par le ministre après avoir consulté le président du Conseil canadien des relations industrielles. Le médiateur-arbitre aiderait d’abord les parties à conclure une convention collective. À défaut d’entente, le médiateur-arbitre rendrait une décision arbitrale sur les questions non résolues par la voie d’une procédure arbitrale qu’il aura choisie. La décision arbitrale établirait les termes des nouvelles conventions collectives et serait guidée par certains principes directeurs, lesquels refléteraient un équilibre neutre des intérêts en jeu. Ce projet de loi n’empêcherait pas les parties de conclure, de façon volontaire, des nouvelles conventions collectives à tout moment avant la sentence arbitrale.

Le projet de loi prolongerait les conventions collectives existantes, faciliterait la poursuite des négociations collectives et assurerait le maintien d’un service qui est vital pour certaines communautés canadiennes.

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