Projet de loi S-10 : Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Déposé au Sénat le 23 juin 2022

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi S-10 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. Elle ne constitue pas une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi; elle est plutôt axée sur les éléments qu’il convient de prendre en compte aux fins d’un Énoncé concernant la Charte.

Aperçu

Ce projet de loi donnerait effet à l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, qui prévoit qu’une Première Nation (selon la définition utilisée dans le projet de loi) ou la Nation des Anishinabes peut prendre des textes législatifs en ce qui concerne la gouvernance, la culture et les langues des Anishinabes. Cet accord dispose également que les personnes appelées à voter sur sa ratification doivent être âgées d’au moins 18 ans. Le préambule de la partie 1 du projet de loi énonce que les parties à l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes sont d’avis que celui-ci contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La partie 2 du projet de loi modifierait la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte afin de tenir compte des changements qui ont été apportés au nom du collectif autochtone (Nation shishalhe) et d’ajouter certains éléments habituellement prévus dans les accords sur l’autonomie gouvernementale, notamment en ce qui a trait à la constitution et aux lois de la Nation shishalhe et à l’application de la Charte canadienne des droits et libertés.

La partie 3 du projet de loi modifierait la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon de manière à ce que la conclusion des accords de financement ne soit plus subordonnée à l’agrément du gouverneur en conseil.

Droit à l’égalité (article 15)

Le paragraphe 15(1) de la Charte protège le droit à l’égalité. Il dispose que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur l’âge. L’égalité consiste à favoriser l’existence d’une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération.

En donnant effet à l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, le projet de loi restreindrait le vote sur la ratification de cet accord aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Cette restriction pourrait faire intervenir l’article 15, car elle crée une distinction fondée sur l’âge.

Les considérations suivantes appuient la compatibilité de cette restriction avec l’article 15 de la Charte. La restriction du vote sur la ratification de l’accord aux personnes âgées d’au moins 18 ans équivaut raisonnablement à restreindre le vote aux personnes qui ont le degré de maturité nécessaire pour prendre des décisions rationnelles et éclairées au sujet d’un gouvernement représentatif. Puisque chaque personne acquiert la maturité à un âge différent, toute restriction raisonnable fondée sur l’âge aura pour effet d’exclure du vote des personnes qui pourraient voter de façon rationnelle et éclairée et de permettre à des personnes qui n’ont pas cette capacité de voter.

La restriction concernant l’âge requis pour voter sur la ratification de l’accord a été établie en collaboration avec les parties à l’accord (le Canada, les Premières Nations et la Nation des Anishinabes) et avec le consentement de celles-ci. La Nation des Anishinabes s’est appuyée sur les recherches qu’elle avait effectuées et sur ses coutumes communautaires pour établir que l’âge minimum requis pour voter serait de 18 ans. À la lumière de ces recherches, la Nation des Anishinabes est d’avis qu’aucun des membres de bande qui ont été exclus du vote n’aurait autrement pu voter dans le cadre d’un processus décisionnel communautaire.