Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

Déposé à la Chambre des communes le 2 juin 2023

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant servi de base à l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-48 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. Il ne s’agit pas de procéder à une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi, mais plutôt de traiter des éléments pertinents dans le contexte d’un énoncé concernant la Charte.

Le projet de loi C-48 comporte un préambule qui reconnaît les principes clés qui régissent le régime de mise en liberté sous caution au Canada, y compris les droit garantis par la Charte ayant trait à la mise en liberté sous caution. Le projet de loi C-48 apporterait plusieurs modifications au Code criminel. Celles-ci renforcerait le système de mise en liberté sous caution du Canada, notamment à l’égard des actes de violence répétés commis avec des armes à feu ou d’autres armes, telles les couteaux ou le chasse-ours. Elles visent à mieux assurer la protection du public et à maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice.

Le projet de loi créerait plusieurs nouvelles situations où le fardeau de la preuve serait inversé lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution. En général, pendant une telle audience, il incombe au ministère public de démontrer à la cour que sa demande de détention de l’accusé dans l’attente du procès est justifiée. La loi prévoit trois motifs pour justifier la détention dans l’attente du procès : assurer la présence de l’accusé devant le tribunal, protéger la sécurité publique, et maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice. Dans le cas d’un fardeau inversé, la présomption est que l’accusé soit détenu dans l’attente de son procès, à moins qu’il ne puisse démontrer à la cour qu’aucun motif valable ne justifie sa détention.

Le Code criminel prévoit déjà l’inversion du fardeau de la preuve lorsqu’une personne est inculpée de certaines infractions particulières liées aux armes à feu. Le projet de loi C-48 ajouterait à la liste quatre infractions liées aux armes à feu: plus particulièrement, celles qui sont visées aux articles 95 du Code criminel (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu), 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu) et 102 (fabrication d’une arme automatique). Le projet de loi prévoit également une nouvelle inversion du fardeau de la preuve qui s’appliquerait aux infractions concernant des actes de violence répétés commis avec des armes à feu ou d’autres armes. Ce nouveau fardeau inversé s’appliquerait lorsqu’une personne est accusée d’une infraction grave (c’est-à-dire une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans comportant un usage, tentative ou menace de violence) à l’aide d’une arme, où cette personne a été condamnée dans les cinq années précédentes pour une infraction répondant aux mêmes critères. Enfin, le projet de loi étendrait l’inversion existante du fardeau de la preuve aux actes répétés de violence conjugale, inversion qui existe déjà pour les cas où l’accusé a antérieurement été condamné pour une telle infraction. Le projet de loi C-48 élargirait l’inversion du fardeau de la preuve de manière à ce qu’elle s’applique également aux situations où l’accusé qui a été absous auparavant d’une infraction mettant en cause la violence conjugale. Les personnes absoutes ont été reconnues coupables de l’infraction reprochée ou ont plaidé coupable à l’infraction reprochée.

L’alinéa 11e) de la Charte garantit que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Ce droit consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des accusés. Il existe une « juste cause » permettant de refuser la mise en liberté si deux conditions suivantes sont remplies. Premièrement, la mise en liberté sous caution ne doit être refusée que dans certaines situations bien précises. Deuxièmement, le refus doit s’imposer en vue de favoriser le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution, et il ne faut pas y recourir à des fins extérieures à ce système.

Les dispositions du projet de loi qui créeraient une inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution peuvent faire intervenir l’alinéa 11e) de la Charte, car elles pourraient entraîner, pour un accusé, un refus de mise en liberté sous caution. Les considérations suivantes appuient la conformité au regard de la Charte des inversions du fardeau proposées par le projet de loi C-48.

Premièrement, les inversions se traduiraient par une restriction ciblée du droit à la mise en liberté sous caution, dans des circonstances précises et limitées plutôt qu’une privation complète. Elles n’entraîneraient qu’un refus de mise en liberté sous caution pour les accusés qui ne parviennent pas à démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les trois motifs prévus par la loi pour justifier la détention avant procès ne s’appliquent pas en l’espèce.

Deuxièmement, les inversions du fardeau de la preuve pour les infractions liées aux armes à feu sont adaptées aux personnes commettant des infractions qui nuisent gravement à l’efficacité des lois qui régissent les armes à feu. Le cadre législatif fédéral est conçu pour assurer la sécurité du public et repose sur un ensemble d’exigences réglementaires et d’infractions pénales, notamment des infractions visant les crimes commis avec des armes à feu et la violence liée aux gangs. Le projet de loi C-48 ajouterait à la liste existante d’infractions impliquant des armes à feu qui sont soumises à une inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution, ajoutant des infractions liées aux armes à feu qui impliquent une violation intentionnelle des lois relatives aux armes à feu, et qui peuvent entraîner des risques de mauvais usages dangereux ou de détournement de ces armes vers le marché noir. Les personnes inculpées de ces infractions sont plus susceptibles de présenter un danger lorsqu’elles sont mises en liberté sous caution, et on peut raisonnablement s’attendre à ce que leur libération sape la confiance dans l’administration de la justice.

Troisièmement, les deux inversions du fardeau de la preuve pour les actes de violence répétés sont adaptées aux situations où l’accusé est plus susceptible de présenter un grave danger pour la sécurité du public s’il est mis en liberté sous caution. En tant que groupe, les personnes répondant aux critères définis dans le projet de loi sont susceptibles de présenter un risque élevé de récidive, avec violence, si elles sont mises en liberté en attendant leur procès. Par exemple, les accusés qui ont déjà été déclarés coupables d’une infraction de violence conjugale ont été jugées, en tant que groupe, comme présentant un risque de commettre des actes de violence, ce qui exacerbe le risque de commission d’autres infractions envers leurs partenaires intimes. Pour ces catégories d’accusés, l’inversion de la présomption habituelle en faveur de la mise en liberté va dans le sens des buts et objectifs du système de mise en liberté sous caution, notamment dans celui de la protection de la sécurité publique et du maintien de la confiance dans l’administration de la justice.