Projet de loi S-7: Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Déposé à la Déposé au Sénat le 10 mai 2022

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés [« la Charte »]. Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des renseignements juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi S-7 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi.

Aperçu

Le projet de loi S-7 modifierait la Loi sur les douanes afin de réviser le cadre juridique qui régit l’examen des appareils numériques personnels à la frontière canadienne et d’autoriser la prise de règlements à l’égard de ces examens. Les modifications proposées découlent de l’arrêt R v Canfield rendu en 2020. Dans cet arrêt, la Cour d’appel de l’Alberta a conclu que le pouvoir actuel conféré par la Loi sur les douanes viole l’article 8 de la Charte (droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives) parce qu’il n’est pas légalement circonscrit, au moyen d’un critère, par exemple, aux fouilles des appareils numériques personnels à la frontière. Parmi les autres modifications apportées à la Loi sur les douanes, citons la mise à jour des dispositions relatives à l’obtention d’un mandat de perquisition par des moyens de télécommunication et la peine dont est passible une personne qui fait obstacle à un agent chargé de l’application de la Loi sur les douanes.

Le projet de loi S-7 modifierait aussi les dispositions de la Loi de précontrôle (2016) qui régissent l’examen, la fouille et la rétention de documents conservés dans un appareil numérique personnel dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle. En outre, les modifications autoriseraient la prise de directives et de règlements ministériels relatifs à ces pouvoirs et permettraient la saisie de documents conservés dans un appareil numérique personnel qui a été retenu.

Modifications à la Loi sur les douanes

Examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel

Le projet de loi introduirait un pouvoir juridique distinct permettant aux agents désignés d’examiner tout document (notamment des courriels, des messages texte, des reçus, des photographies ou des vidéos) conservé dans un appareil numérique personnel importé ou destiné à l’exportation et qui est sous la garde ou en la possession d’un voyageur. Pour exercer ce pouvoir, l’agent devra avoir des préoccupations générales raisonnables que des documents ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction à la Loi sur les douanes ou à ses règlements d’application, ou encore aux dispositions d’une autre loi régissant les importations ou les exportations de marchandises ou à ses règlements d’application, ou que les documents peuvent servir de moyen de preuve de telles infractions. De plus, l’agent devra se conformer à tout règlement qui concerne la manière selon laquelle un examen d’un appareil numérique personnel peut être effectué. Les nouvelles règles juridiques relatives à l’examen des documents conservés dans un appareil numérique personnel ne s’appliqueraient pas si l’appareil est importé ou exporté uniquement en vue de sa vente, d’usages industriels, professionnels, commerciaux, collectifs ou autres usages analogues ou uniquement en vue d’usages prévus par règlement.

L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. L’objectif de l’article 8 est de protéger les personnes contre une intrusion abusive de l’État lorsqu’il y a une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. La fouille, la perquisition ou la saisie ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle même est raisonnable, en ce qu’elle établit un juste équilibre entre les droits à la vie privée et l’intérêt de l’État, et si la fouille est effectuée de façon raisonnable.

L’examen d’un appareil numérique personnel fait intervenir l’article 8 de la Charte lorsqu’il porte atteinte à l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Les considérations suivantes appuient la compatibilité des modifications proposées avec l’article 8. Les attentes en matière de respect de la vie privée sont généralement moins élevées à la frontière. Les modifications auront pour effet de circonscrire légalement l’examen des appareils numériques personnels à la frontière. Pour examiner des documents conservés dans un appareil numérique personnel, les agents devront être convaincus que le nouveau critère proposé de « préoccupations générales raisonnables » est satisfait. Une préoccupation générale raisonnable est une norme objective qui exige qu’il y ait une indication suffisante d’une violation potentielle d’une loi frontalière avant qu’un agent soit autorisé à examiner un appareil numérique. Cela signifie que les examens du contenu des appareils numériques personnels ne pourront plus être effectués sans qu’un critère soit d’abord satisfait. En outre, le nouveau critère ne pourra être invoqué que lorsque l’objet de la fouille sera lié à un objectif réglementaire à la frontière. En d’autres termes, les examens devront être effectués dans le but d’aider à appliquer ou à exécuter les lois frontalières, et non comme un objet du droit pénal, où un seuil de fouille plus élevé s’appliquerait.

Obtention d’un mandat de perquisition par des moyens de télécommunication

Le projet de loi permettrait de demander qu’un mandat de perquisition soit accordé en vertu du paragraphe 111(1) de la Loi sur les douanes par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication, conformément à l’article 487.1 du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires. Pour obtenir un télémandat (un mandat demandé à l’aide d’un moyen de télécommunication) au titre de l’article 487.1 du Code criminel, un agent de la paix doit croire qu’un acte criminel a été commis et considérer qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander un mandat de perquisition.

La modification concernant les télémandats pourrait faire intervenir l’article 8 de la Charte. Les considérations suivantes appuient la compatibilité de la mesure proposée avec l’article 8. L’obligation prévue à l’article 8, de mener des fouilles, des perquisitions ou des saisies qui sont raisonnables, peut être respectée par l’obtention préalable d’une autorisation auprès d’un juge ou d’un juge de paix. La modification concernant les télémandats ne toucherait pas l’obligation de faire approuver par un juge les demandes de mandats de perquisition présentées par un moyen de télécommunication. La modification n’aurait pas non plus d’effet sur l’obligation existante selon laquelle il doit y avoir suffisamment de motifs objectifs pour que le mandat soit accordé.

Modifications à la disposition relative aux mandats de perquisition

Le projet de loi introduirait plusieurs modifications mineures dans la version anglaise de la disposition relative aux mandats de perquisition prévus au paragraphe 111(1) de la Loi sur les douanes. Par exemple, les modifications préciseraient que le type d’articles qui peuvent être saisis dans un bâtiment, un emplacement ou autre lieu dans le cadre du mandat de perquisition pourrait comprendre « a record or document in any form » (un dossier ou un document sous quelque forme que ce soit). Ces modifications aligneraient la version anglaise du paragraphe 111(1) avec la version française existante.

Les modifications apportées à la disposition relative aux mandats de perquisition pourraient faire intervenir l’article 8 de la Charte. Les considérations suivantes appuient la compatibilité de ces modifications avec l’article 8. Les modifications préserveraient l’exigence selon laquelle la perquisition et la saisie doivent être autorisées au préalable par voie judiciaire, sur la base de motifs objectifs suffisants. Cette exigence garantit le caractère raisonnable d’une perquisition ou d’une saisie effectuées au titre du paragraphe 111(1) de la Loi sur les douanes.

Peine pour une personne qui fait obstacle à un agent

Le projet de loi ferait de la violation prévue à l’article 153.1 de la Loi sur les douanes (faire obstacle à un agent) une infraction hybride. Cette modification ferait en sorte que les peines seraient les mêmes que celles prévues pour une infraction similaire dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les nouvelles peines seraient l’une ou l’autre des peines suivantes : 1) une amende maximale de 10 000 $ ou un emprisonnement maximal de 6 mois, ou les deux (sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire); 2) une amende maximale de 50 000 $ ou un emprisonnement maximal de 5 ans, ou les deux (sur déclaration de culpabilité par mise en accusation). À l’heure actuelle, une infraction à l’article 153.1 n’est punissable que sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et elle est passible soit d’une amende minimale de 1 000 $, et maximale de 25 000 $, soit d’une telle amende et d’un emprisonnement maximal de douze mois.

L’article 7 de la Charte garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Parmi ces principes, on trouve les notions de caractère arbitraire, de portée excessive et de disproportion totale. Une mesure législative est arbitraire si son incidence sur les droits garantis par l’article 7 n’a aucun lien rationnel avec l’objet de la mesure. La portée d’une mesure est excessive lorsque celle-ci s’applique si largement qu’elle vise certains actes qui n’ont aucun lien avec son objet. Une mesure législative est totalement disproportionnée lorsque ses effets sur les droits garantis à l’article 7 sont si sévères qu’ils sont « sans rapport aucun » avec l’objet de la loi.

Comme la nouvelle disposition relative aux peines comprend la possibilité d’emprisonnement, elle fait intervenir le droit à la liberté garanti à l’article 7. Lorsqu’il a examiné la disposition, le ministre de la Justice n’a pas relevé d’incompatibilité éventuelle entre la mesure et les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7. La portée de cette infraction est adaptée à ses objectifs, et à la suite d’une déclaration de culpabilité, le juge aura la discrétion d’imposer une peine juste et appropriée.

Modifications à la Loi sur le précontrôle (2016)

Examen, fouille et rétention de documents conservés dans un appareil numérique personnel

Le projet de loi conférerait aux contrôleurs américains qui effectuent le précontrôle au Canada de voyageurs et de marchandises à destination des États Unis des pouvoirs juridiques distincts qui leur permettraient d’examiner, de fouiller et de retenir des documents (y compris des courriels, des messages texte, des reçus, des photographies ou des vidéos) conservés dans un appareil numérique personnel. L’appareil devra être en la possession ou sous le contrôle d’un voyageur à destination des États Unis, et, lorsque l’appareil se trouve dans le périmètre de précontrôle, être chargé à bord d’un moyen de transport destiné à être utilisé pour transporter des voyageurs ou des biens dont le précontrôle est en cours. Ces pouvoirs s’appliqueraient à l’intérieur d’une zone de précontrôle et aux fins de précontrôle, ainsi qu’à l’intérieur d’un périmètre de précontrôle aux fins de précontrôle ou pour maintenir la sécurité de la frontière entre le Canada et les États Unis. Pour exercer ces pouvoirs, le contrôleur devra avoir des préoccupations générales raisonnables que des documents ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction à une loi des États Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture ou de santé et de sécurité publiques, ou que des documents peuvent servir de moyen de preuve d’une telle infraction. En outre, le contrôleur devra se conformer à tout règlement et à toute directive du Ministère qui régissent l’examen, la fouille et la rétention de documents conservés dans un appareil numérique personnel. Les nouvelles règles juridiques pour l’examen, la fouille et la rétention de documents conservés dans un appareil numérique personnel ne s’appliqueraient pas aux appareils qui sont à destination des États Unis uniquement en vue de leur vente, d’usages industriels, professionnels, commerciaux, collectifs ou autres usages analogues, ou uniquement en vue d’usages prévus par règlement.

L’examen, la fouille et la rétention de documents conservés dans un appareil numérique personnel font intervenir l’article 8 de la Charte lorsqu’ils portent atteinte à l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Des considérations semblables à celles qui ont été relevées pour le nouveau pouvoir d’examen prévu dans la Loi sur les douanes appuient la compatibilité des mesures proposées avec l’article 8.

Saisie de documents conservés dans un appareil numérique personnel

Le paragraphe 34(1) de la Loi sur le précontrôle (2016) serait modifié pour permettre à un contrôleur, dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, de saisir des documents conservés dans un appareil numérique personnel qui a été retenu en vertu des nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi.

La modification concernant la saisie fait intervenir l’article 8 de la Charte. Les considérations suivantes appuient la compatibilité de la mesure proposée avec l’article 8. La saisie de documents conservés dans un appareil numérique personnel serait assujettie au nouveau critère juridique relatif à la rétention de documents. À cet égard, la saisie serait autorisée si le contrôleur a toujours des préoccupations générales raisonnables que des documents ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction à une loi des États Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture ou de santé et de sécurité publiques, ou que des documents peuvent servir de moyen de preuve d’une telle infraction.