Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif

Déposé à la Chambre des communes le 6 octobre 2022

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.

Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, à la suite de l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C‑31 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. Elle ne constitue pas une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi; elle est plutôt axée sur les éléments qu’il convient de prendre en compte aux fins d’un Énoncé concernant la Charte.

Aperçu

La partie 1 du projet de loi C‑31 édicterait la Loi sur la prestation dentaire, qui vise à fournir une aide financière aux parents admissibles dont le revenu modifié est inférieur à 90 000 $ pour le remboursement des coûts des services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de 12 ans, lorsque ces derniers n’ont pas accès à un régime de soins dentaires privé et que leurs parents ont à payer de leur poche leurs frais dentaires. Tout parent admissible pourrait présenter une demande de prestation dentaire pour chacune des deux périodes de prestation établies, et le montant de la prestation dentaire serait calculé en fonction du revenu familial net modifié du demandeur.

La partie 2 du projet de loi C‑31 édicterait la Loi sur la prestation pour logement locatif, qui prévoit le versement d’une prestation unique pour logement locatif d’un montant de 500 $ aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022. Les personnes qui souhaitent recevoir cette prestation devront en faire la demande. Par la suite, leur admissibilité sera déterminée en partie en fonction de leur revenu modifié pour l’année 2021. Seules les personnes dont le revenu modifié pour l’année 2021 est inférieur au seuil établi et dont le montant total du loyer payé en 2022 représente au moins 30 % de leur revenu modifié pour l’année 2021 seront admissibles à cette prestation.

Restriction de l’admissibilité en fonction de l’âge

La partie 1 du projet de loi édictant la Loi sur la prestation dentaire limiterait l’admissibilité à l’aide financière prévue par cette loi aux parents admissibles d’enfants âgés de moins de 12 ans. Le paragraphe 15(1) de la Charte dispose que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur l’âge. Ce critère d’admissibilité limitée pourrait faire intervenir l’article 15, car il crée une distinction fondée sur l’âge.

Son objectif étant d’éliminer les obstacles qui se posent et d’améliorer l’accès aux soins dentaires aux enfants, la partie 1 du projet de loi est compatible avec l’objet de l’article 15, qui vise à promouvoir l’égalité réelle et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés. Le paragraphe 15(2) de la Charte précise que le paragraphe 15(1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur âge.

Dispositions établissant des infractions

Les parties 1 et 2 du projet de loi établiraient de nouvelles infractions. Parmi celles‑ci, on compterait le fait d’utiliser sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir une prestation, ou le fait de conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation avec l’intention de la lui voler, intégralement ou partiellement. La partie 1 du projet de loi érigerait également en infraction le fait de faire sciemment au moins trois déclarations fausses ou trompeuses dans une ou plusieurs demandes si le montant total des prestations qui ont été ou auraient été versées par suite de ces demandes est d’au moins 5 000 $.

L’article 7 de la Charte protège contre l’atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne, à moins que cela ne se fasse en conformité avec les principes de justice fondamentale. Comme les infractions établies par le projet de loi peuvent être assorties d’une peine d’emprisonnement, elles sont susceptibles de porter atteinte au droit à la liberté et cette atteinte doit donc être conforme aux principes de justice fondamentale.

Lorsqu’il a examiné les mesures pertinentes, le ministre de la Justice n’a pas relevé d’incohérences possibles entre les dispositions établissant des infractions et les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7. La portée des infractions est adaptée à leurs objectifs et, sur déclaration de culpabilité, le juge aura le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine juste et appropriée.

Sanctions administratives

Les parties 1 et 2 du projet de loi prévoient l’infliction de sanctions administratives pécuniaires dans les cas où une personne fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande, ou présente une demande de prestation et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit. Cependant, aucune sanction ne peut être infligée si la personne croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de recevoir la prestation. De plus, aucune sanction pécuniaire ne peut être infligée à l’égard d’un acte si plus de trois ans se sont écoulés après la date où il a été commis. L’infliction d’une sanction vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la loi.

L’article 11 de la Charte garantit certains droits aux personnes qui ont été accusées d’une infraction. Sa protection s’applique seulement aux procédures qui sont « de nature pénale » ou qui donnent lieu à de « véritables conséquences pénales ». Les véritables conséquences pénales comprennent l’emprisonnement et les amendes ayant un objectif ou un effet punitif, comme cela peut être le cas lorsque l’amende ou la sanction est disproportionnée par rapport au montant requis pour atteindre les objectifs réglementaires.

Les considérations suivantes appuient la compatibilité des dispositions susmentionnées avec la Charte. Les procédures conduisant à l’infliction d’une sanction pécuniaire seraient de nature administrative. L’infliction de ces sanctions ne vise pas à « punir », mais plutôt à favoriser le respect des lois proposées par le projet de loi. De plus, les sanctions ne seraient pas assorties de montants minimums prescrits. Dans ce contexte, ces dispositions ne permettraient pas l’infliction d’une sanction qui entraînerait de « véritables conséquences pénales » au regard de l’article 11.

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Les parties 1 et 2 du projet de loi permettraient la collecte et l’utilisation de certains renseignements personnels, dont les numéros d’assurance sociale, pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi sur la prestation dentaire et la Loi sur la prestation pour logement locatif proposées. La partie 1 du projet de loi autoriserait le ministre de la Santé à exiger de toute personne qu’elle fournisse des renseignements à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non‑respect de la Loi sur la prestation dentaire proposée. La partie 2 du projet de loi conférerait un pouvoir semblable au ministre chargé de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sous le régime de la Loi sur la prestation pour logement locatif proposée.La partie 2 du projet de loi conférerait également au ministre le pouvoir de rendre accessibles à l’Agence du revenu du Canada les renseignements obtenus dans le cadre de la loi aux fins de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. La partie 3 du projet de loi apporterait des modifications connexes aux dispositions pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise.L’autorisation de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels sur les personnes qui présentent une demande de prestation est susceptible de porter atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Charte.

L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Il vise à protéger les personnes contre une intrusion abusive de l’État qui empiéterait sur une attente raisonnable en matière de vie privée, notamment une attente relative à ses renseignements personnels. Une fouille, une perquisition ou une saisie ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle‑même est raisonnable en ce qu’elle établit un juste équilibre entre les droits à la vie privée et l’intérêt de l’État, et si elle est effectuée de façon raisonnable.

Les considérations suivantes appuient la compatibilité des dispositions avec l’article 8 de la Charte. Le pouvoir de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels comme les numéros d’assurance sociale ne servirait qu’à l’exécution et au contrôle d’application des lois qui seraient édictées par le projet de loi. De plus, l’objectif des pouvoirs de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements serait étroitement lié aux fins pour lesquelles les renseignements sur la personne qui présente une demande de prestation sont déjà recueillis et utilisés. Ainsi, les pouvoirs proposés sont semblables aux pouvoirs actuels qui ont été confirmés par les tribunaux dans les domaines administratif et fiscal.