Projet de loi S-6 : Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Le 24 février 2026, le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Pierre Moreau, a déposé un projet de loi dans le but de faciliter l’accès à la justice pour l’ensemble de la population canadienne, en poursuivant l’harmonisation des lois fédérales de manière à respecter les traditions juridiques tant du droit civil que de la common law, en anglais et en français.

Dans le cadre de ce que l’on désigne comme le processus d’harmonisation, le projet de loi veille à ce que la législation fédérale tienne compte, dans les deux langues officielles, du droit privé des provinces et des territoires, tout particulièrement du droit civil du Québec.

Ce projet de loi, le quatrième d’une série de projets de loi d’harmonisation, modifie 51 lois fédérales relevant de la responsabilité de neuf ministères fédéraux.

Les trois premiers projets de loi relatifs à l’harmonisation ont été adoptés par le Parlement en 2001, en 2004 et en 2011.