Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l'accès légal

Annexe C : Commissaires à la protection de la vie privée et à l’information ayant répondu à la demande de Consultation

Commissaires à la protection de la vie privée et à l’information

  1. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

  2. Commission d’accès à l’information du Québec

  3. Information and Privacy Commissioner / Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

  4. Office of the Information and Privacy

  5. Commissioner, Alberta
    Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia