Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale

Partie  4 : Conclusion

La magistrature du Canada est reconnue à juste titre pour sa qualité et son intégrité exceptionnelles. Les Canadiens sont extrêmement bien servis par une magistrature des cours supérieures professionnelle, dévouée, diligente et compétente qui s'efforce de servir l'intérêt public.

Le processus disciplinaire de la magistrature est un rouage d'un système plus vaste qui vise à protéger une magistrature forte, indépendante et de grande qualité. Même si cela dépasse la portée du présent document, le processus doit être appuyé par un processus de nomination des juges qui garantit que les personnes qui sont nommées à la magistrature sont de la plus haute intégrité personnelle et professionnelle. Les deux vont de pair.

Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que le processus disciplinaire de la magistrature soit juste, transparent, efficace et rentable, et à ce qu'il oblige les juges à rendre compte de leur conduite tout en respectant l'indépendance de la magistrature. Seul un processus qui respecte simultanément l'ensemble de ces principes peut gagner à la fois la confiance du grand public et celle de la magistrature.

Le gouvernement est réceptif au point de vue de tous les intervenants et des membres du public concernant les questions soulevées dans le présent document. Tous les commentaires doivent cependant être fournis d'ici le 31 août, ils seront examinés et pris en compte avant que toute modification ne soit proposée à la Loi sur les juges.