Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation (version abrégée)

Questions de consultation

Il est demandé aux Canadiennes et aux Canadiens, dans le cadre de la présente consultation, de répondre aux questions suivantes :

Est-il nécessaire de créer une infraction de voyeurisme ?
Est-il nécessaire de créer une infraction de distribution de photographies ou d’enregistrements vidéos obtenus dans le cadre de la commission d’un acte de voyeurisme ?
Quels sont les éléments qui devraient être inclus dans la définition des infractions ?
Existe-t-il des circonstances dans lesquelles la surveillance secrète des personnes devrait être autorisée, même si cela signifie que la vision ou l’enregistrement pourrait entraîner l’exposition des organes sexuels, de la région anale ou de l’activité sexuelle de cette personne ?
L’infraction de voyeurisme commise par voie d’enregistrement devrait-elle être jugée plus grave que l’infraction de voyeurisme commise par voie d’observation ?
L’infraction de distribution d’images obtenues dans le cadre de la commission d’actes de voyeurisme devrait-elle être jugée plus grave que l’infraction de voyeurisme ?
Avez-vous des suggestions à faire au sujet des peines applicables à ces infractions ?
Avez-vous d’autres suggestions à faire au sujet du régime applicable au voyeurisme ?