Enregistrement des actions en divorce (Loi sur le divorce)

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Ministère de la Justice Canada est déterminé à protéger la vie privée des gens, y compris les renseignements personnels que vous fournissez dans le présent Formulaire de d’enregistrement d’une action en divorce. Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le divorce et le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis, utilisés et divulgués afin d’informer les greffiers de différents tribunaux de l’existence d’un dédoublement de demandes de divorce en instance afin de régler des questions de compétence en vertu de l’article 3 de la Loi sur le divorce. Les renseignements recueillis dans le présent formulaire seront utilisés, conservés et divulgués conformément aux conditions énoncées dans le Ficher du Bureau d'enregistrement des actions en divorce, JUS PPU 005, ainsi que pour toute autre utilisation et divulgation prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne pourrons pas traiter votre demande de renseignements à moins que tous les renseignements personnels requis sont fournis. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent formulaire, veuillez appeler au 613-957-4519.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels conservés par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et de demander que des corrections soient apportées à ceux-ci. Lorsqu’il est impossible d’apporter une correction, vous avez le droit de demander qu’une note soit jointe aux renseignements pour indiquer qu’une correction a été demandée mais n’a pas été faite. Si vous avez besoin de précisions au sujet du présent Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à l’adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca, ou par téléphone au 613-907-3700. Veuillez noter que vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée, à l’adresse www.priv.gc.ca, ou communiquer avec le Commissariat par téléphone au 1-800-281-1376.

Réservé au tribunal

Le formulaire rempli doit être transmis par le tribunal dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande de divorce au Bureau d’enregistrement des actions en divorce, 284 rue Wellington, Ottawa ON K1A 0H8.

Tribunal où la demande de divorce est déposée/transférée :
Action en divorce transférée de :
Les droits prévus sont (obligatoire) :

Les renseignements à fournir ci-dessous sont obligatoires et concernent la demande de divorce

Demandeur/Demandeur conjoint 1
Demandeur/Demandeur conjoint (obligatoire) :
Genre à la veille du mariage (obligatoire) :
Défendeur/Demandeur conjoint 2
Défendeur/Demandeur conjoint (obligatoire) :
Genre à la veille du mariage (obligatoire) :
Date de modification :