Fiche d’information - Modifications de 2017 aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

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La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les modifications de 2017 apportées aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales). De l’information supplémentaire se trouve sur le site Web de Justice Canada, à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/tf-ft.html.   

Que sont les Tables fédérales? 

Les Tables fédérales font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement pris en vertu de la Loi sur le Divorce).

Les Tables fédérales reposent sur une formule mathématique qui tient compte du revenu et des règles fiscales fédérales/provinciales/territoriales afin d’établir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui correspondent à la capacité de payer. Un logiciel utilisant cette formule génère des montants mensuels de pensions alimentaires pour les familles comptant de un à six enfants ou plus et ce, pour tous les niveaux de revenus, par tranche de 1 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), pour chaque province et territoire. Il y a une table pour chaque province et territoire en raison des règles fiscales différentes dans les provinces et les territoires.   

À quel moment les Tables fédérales modifiées sont-elles entrées en vigueur? 

Les Tables fédérales modifiées sont entrées en vigueur le 22 novembre 2017.

Pourquoi les Tables fédérales sont-elles modifiées? 

Les montants de pensions alimentaires figurant aux Tables fédérales sont basés en partie sur le montant d’impôts que les parents doivent payer. Les paramètres fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux ont changé depuis la dernière mise à jour des Tables fédérales, en 2011.

La mise à jour des Tables fédérales, basée sur des règles fiscales récentes (2016), permet de veiller à ce qu’elles reflètent la capacité de payer d’un parent. Elle permet de préserver l’objectif des Lignes directrices fédérales, qui consiste à établir une norme équitable de pensions alimentaires permettant aux enfants de continuer de bénéficier des moyens financiers de leurs deux parents après la séparation ou le divorce.

Comment les nouveaux montants des Tables fédérales ont-ils été générés?

Les nouveaux montants ont été générés à l’aide de la formule fédérale servant à fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants et des règles fiscales les plus récentes (2016).

Est-ce que les montants des Tables fédérales changent en raison des modifications de 2017?

Des changements aux règles fiscales qui touchent la capacité d’un parent de payer une pension alimentaire pour enfants peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire à payer.

Les provinces et les territoires ont apporté diverses modifications à leurs règles fiscales depuis la dernière mise à jour des tables fédérales. En raison de ces changements, les montants figurant aux Tables fédérales modifiées ont augmenté ou diminué par rapport aux montants des Tables fédérales précédentes (2011).

Est-ce que les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées en raison de la mise à jour des Tables fédérales?

Les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, ont tous adopté les Tables fédérales dans leur régime de pensions alimentaires pour enfants, à l’exception du Québec (le Québec a des règles et des tables de pensions alimentaires pour enfants différentes). Les nouveaux montants sont entrés en vigueur au même moment au niveau fédéral, provincial et territorial.

Est-ce que l’Allocation canadienne pour enfants est incluse dans les nouveaux montants figurant aux Tables fédérales? 

Non. De façon générale, les prestations et les crédits pour les enfants, dont l’Allocation canadienne pour enfants, ne sont pas inclus dans le calcul des montants figurant aux Tables fédérales. Ces prestations ou crédits sont considérés comme étant des contributions du gouvernement pour les enfants.  

Est-ce que la mise à jour des montants de pensions alimentaires aura une incidence sur les ordonnances alimentaires établies au moyen des Tables fédérales de 2011?

La mise à jour des Tables fédérales ne s'appliquera pas automatiquement à une ordonnance de pension alimentaire pour enfants qui a été rendue avant le 22 novembre 2017. Cependant, si le montant modifié de pension alimentaire pour enfants est différent de celui qui figure dans une ordonnance actuelle, on pourrait le voir comme un « changement de situation ». Les parents pourraient demander à un tribunal de revoir leur ordonnance.

Quelles Tables fédérales devrais-je utiliser afin de calculer une pension alimentaire pour enfants rétroactive?

Si vous devez calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants qui doivent être versés pour une période entre le 31 décembre 2011 et le 21 novembre 2017, utilisez les Tables fédérales de 2011.

Les Tables fédérales de 2017 devraient être utilisées pour calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants qui doivent être versés à compter du 22 novembre 2017.

Où puis-je trouver la version officielle des Tables fédérales?   

La version légale officielle des Tables fédérales se trouve sur :

Quelle est la différence entre les tables simplifiées et la version officielle des Tables fédérales?

Les tables simplifiées sont un outil de vulgarisation et d’information juridiques. Elles fournissent des renseignements généraux qui peuvent vous aider à estimer un montant de pension alimentaire. Elles ne visent pas à remplacer la version officielle des Tables fédérales. Seule la version officielle des Tables fédérales constitue un document légal.

Est-ce que les outils aidant à calculer la pension alimentaire pour enfants qui se trouvent sur le site Web de Justice Canada ont été mis à jour?  

Oui. Les outils d’aide au calcul de la pension alimentaire pour enfants que l’on trouve sur le site Web de Justice Canada ont été mis à jour pour tenir compte des changements apportés aux Tables fédérales. Ces outils comprennent :

Les outils d’aide au calcul pour les Tables fédérales de 2011, incluant les tables simplifiées de 2011 et l’outil de recherche en direct de 2011, demeurent disponibles sur le site Web de Justice Canada.

Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès de Justice Canada dans cette courte vidéo, ou visitez notre site Web, à l’adresse suivante : Canada.ca/droit-de-la-famille

Avis de non-responsabilité

Cette publication n’est pas un document juridique. Elle ne vise pas non plus à fournir des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils juridiques sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un avocat quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.  

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