T02 Affidavit établi par un agent de la paix

Protégé B une fois rempli

Le présent affidavit est établi à l’appui d’une requête présentée par un agent de la paix au titre de l’article 14 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R.C., 1985, ch. 4 (2e suppl.), au soutien d’une enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code Criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46.

Dans et

Je, , en ma capacité d'agent de la paix pour , travaillant dans la  de  , dans , de

, jure (ou déclare) solennellement ce qui suit :

  1. Je souscris le présent affidavit à l’appui d’une requête présentée au titre de l’article 14 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R.C., 1985, ch. 4 (2e suppl.) (la Loi) en vue d’obtenir l’adresse de , et le nom et l’adresse de son employeur conformément à l’article 7 du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, DORS12023-125 (Règlement).

  2. J’ai des motifs raisonnables de croire que a commis une infraction du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.

  3. Les renseignements reçus seront utilisés pour enquêter sur l’infraction.

  4. Des mesures utiles ont été prises pour retrouver

    Voici les mesures qui ont été prises :

  5. n'a pas été retrouvé(e).

  6. Des mesures utiles ont été prises pour retrouver:

    Voici les mesures qui ont été prises :

  7. n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

    n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

    n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

    n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

    n'a/n'ont pas été retrouvé(es).

Assermenté (ou Déclaré) Solennelement devant moi , à  dans  de   le   par 

T02 Affidavit Agent de la paix (2023/11)