Greffes de la saisie-arrêt au Canada

Employés ou des entrepreneurs des ministères fédéraux et des certaines sociétés d'État

• Région de la capitale nationale - Terre-Neuve - Labrador - Nouveau-Brunswick - Territoires du Nord-Ouest - Nunavut et Yukon
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Ile-du-Prince-Edouard
• Manitoba
• Nouvelle-Ecosse
• Ontario
• Quebec
• Saskatchewan

• Chambre des communes
• Sénat
• Bibliothèque du Parlement
• Bureau du conseiller sénatorial en éthique
• Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
• Service de protection parlementaire
• Bureau du directeur parlementaire du budget
• Registre de saisie-arrêt des Forces canadiennes

• Région de la capitale nationale - Terre-Neuve - Labrador - Nouveau-Brunswick - Territoires du Nord-Ouest - Nunavut et Yukon

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  284, rue Wellington
  Ottawa (Ontario) K1A 0H8

• Alberta

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Région des Prairies – Bureau d'Edmonton
  Tour EPCOR
  10423, 101^e Rue, bureau 300
  Edmonton (Alberta) T5H 0E7

• Colombie-Britannique

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Bureau régional de la Colombie-Britannique
  840, rue Howe, bureau 900
  Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9

• Île-du-Prince-Édouard

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Services juridiques
  161, rue Grafton, casier interne 014
  Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9

• Manitoba

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Région des Prairies – Bureau de Winnipeg
  601-400, Avenue St. Mary
  Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5

• Nouvelle-Écosse

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Bureau régional de l'Atlantique
  Tour Duke
  5251, rue Duke, bureau 1400
  Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3

• Ontario

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Bureau régional de l'Ontario
  120, rue Adelaide ouest, bureau 400
  Toronto (Ontario) M5H 1T1

• Québec

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Bureau régional du Québec – Montréal
  Tour Est, 9^e étage
  200, boulevard René-Lévesque Ouest
  Montréal (Québec) H2Z 1X4

• Saskatchewan

  Greffe de la saisie-arrêt
  Ministère de la Justice
  Région des Prairies — Bureau de Saskatoon
  410, 22e rue Est, bureau 410
  Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5T6

Institutions parlementaires

• Chambre des communes

  Greffe de la saisie-arrêt
  Chambre des communes
  Bureau du légiste et conseiller parlementaire
  131, rue Queen, bureau 7 02
  Ottawa (Ontario) K1A 0A6

• Sénat

  Greffe de la saisie-arrêt
  Sénat
  Bureau du légiste et conseiller parlementaire
  Édifices du Parlement
  Ottawa (Ontario) K1A 0A4

• Bibliothèque du Parlement

  Greffe de la saisie-arrêt
  Bibliothèque du Parlement
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0A9

• Bureau du conseiller sénatorial en éthique

  Greffe de la saisie-arrêt
  Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  90, rue Sparks, bureau 526
  Ottawa (Ontario) K1P 5B4

• Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

  Greffe de la saisie-arrêt
  Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
  Parlement du Canada, Édifice du centre
  C.P. 16
  Ottawa (Ontario) K1A 0A6

• Service de protection parlementaire

  Greffe de la saisie-arrêt
  Service de protection parlementaire
  Bureau du conseiller juridique principal
  Édifices du Parlement
  Ottawa (Ontario) K1A 0A6

• Bureau du directeur parlementaire du budget

  Greffe de la saisie-arrêt
  Bureau du directeur parlementaire du budget
  99, rue Bank, bureau 914
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0A9

• Registre de saisie-arrêt des Forces canadiennes

  Directeur - développement et politiques de la solde
  Directeur général - rémunération et avantages sociaux
  Quartier général de la Défense nationale (Carling)
  60, promenade Moodie, édifice CC-8, Y10.03
  Nepean (Ontario) K2H 8G1