Fiche d’information - Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

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Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien.

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Note de bas de page 1 (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.

La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants :

Qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent-ils être fournis?

Il y a deux types d’obligations relatives à la divulgation du revenu : une obligation initiale et une obligation continue.

1. Obligation initiale de divulgation

Pour calculer le montant initial de la pension alimentaire pour enfants, les Lignes directrices fédérales prévoient que l’un ou l’autre des parents, ou les deux, fournisse des renseignements complets concernant son revenu pour les trois dernières années d’impositionNote de bas de page 2.

Les deux parents devront fournir leurs renseignements sur le revenu dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Si aucune de ces situations ne s’applique, seul le parent qui versera une pension alimentaire pour enfants doit fournir des renseignements sur son revenu (par exemple, lorsqu’un des parents a la garde dite traditionnelle).

2. Obligation continue de divulgation après qu’une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants est rendue ou établie

Pour que les enfants continuent de recevoir un montant équitable de pension alimentaire basé sur des renseignements à jour sur le revenu, les parents ont l’obligation de continuer de fournir des renseignements sur le revenu après qu’une ordonnance alimentaire est rendue ou une entente de pension alimentaire est établie. Cette obligation légale découle de la loi, de jugements ou de services administratifs (par exemple, un service de nouveau calculNote de bas de page 3) :

  • Lignes directrices fédérales : Les Lignes directrices fédérales prévoient que les parents qui ont dû fournir des renseignements sur leur revenu pour établir la pension alimentaire pour enfants doivent fournir des renseignements à jour au plus une fois par année s’ils reçoivent une demande écrite de l’autre parent. Cela signifie que le parent qui envoie la demande de renseignements à jour sur le revenu a droit à ces renseignements et que l’autre parent est tenu de les lui fournir.
  • Changements dans le revenu : La Cour suprême du Canada a dit que les parents doivent verser une pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements les plus récents sur leurs revenusNote de bas de page 4. Ainsi les parents devraient se tenir mutuellement informés des changements dans leurs revenus respectifs.
  • Ordonnance ou entente : Une ordonnance ou une entente relative à la pension alimentaire pour enfants peut obliger un parent à fournir des renseignements sur son revenu à l’autre parent à une date précise ou dans des situations particulières.
  • Service de nouveau calcul : Les parents peuvent aussi être tenus de fournir les renseignements sur leurs revenus si l’ordonnance ou l’entente relative à la pension alimentaire pour enfants est enregistrée auprès d’un « service de nouveau calcul ».
Quels types de renseignements sur le revenu les parents doivent-ils fournir?

Des renseignements complets et à jour sur le revenu doivent être fournis et doivent comprendre :

  • les déclarations de revenus pour chacune des trois dernières années d’imposition;
  • les avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour chacune des trois dernières années d’imposition.

Un parent peut aussi devoir fournir d’autres renseignements sur son revenu, notamment :

  • l’état des gains ou le talon de paie le plus récent, ou une lettre de son employeur indiquant sa rémunération ou son salaire;
  • des états financiers, si le parent est travailleur autonome ou chef d’entreprise;
  • des renseignements sur les revenus provenant de l’assurance-emploi, d’indemnités du travail, de prestations d’invalidité ou de l’aide sociale ou gouvernementale.
Que se passe-t-il si le parent ne fournit pas les renseignements demandés?

Selon la loi, les parents sont tenus de fournir les renseignements complets et à jour sur leurs revenus lorsqu’on le leur demande. Si un parent ne respecte pas cette obligation, le tribunal peut, par exemple :

  • ordonner que le revenu soit fourni (ordonnance de divulgation);
  • présumer que le revenu du parent s’élève à un certain montant aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants et rendre une ordonnance basée sur ce montant (attribution du revenu);
  • ordonner au parent de verser la pension alimentaire pour enfants due depuis que le revenu a changé (ordonnance rétroactive);
  • enjoindre au parent de payer les frais juridiques de l’autre parent;
  • déclarer le parent coupable d’outrage au tribunal, ce qui peut donner lieu à une amende et à une peine d’emprisonnement, ou à l’une ou l’autre de ces peines.

Le guide Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape, disponible à partir de la page sur le droit de la famille du site Web du ministère de la Justice du Canada, à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/guide/index.html, renferme de plus amples renseignements sur les questions liées à la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès de Justice Canada dans cette courte vidéo, ou visitez notre site Web, à l’adresse suivante : Canada.ca/droit-de-la-famille

Avis de non-responsabilité : Cette publication n’est pas un document juridique. Elle ne vise pas non plus à fournir des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils juridiques sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un avocat quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.