Fiche d’information - Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Version PDF

Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien.

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ^{Note de bas de page 1} (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.

La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants :

• qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis;
• quels renseignements sur le revenu doivent être fournis;
• que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis.

Qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent-ils être fournis?

Il y a deux types d’obligations relatives à la divulgation du revenu : une obligation initiale et une obligation continue.

1. Obligation initiale de divulgation

Pour calculer le montant initial de la pension alimentaire pour enfants, les Lignes directrices fédérales prévoient que l’un ou l’autre des parents, ou les deux, fournisse des renseignements complets concernant son revenu pour les trois dernières années d’imposition^{Note de bas de page 2}.

Les deux parents devront fournir leurs renseignements sur le revenu dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• en cas de garde exclusive ou partagée;
• il y a des dépenses spéciales ou extraordinaires;
• des difficultés excessives ont été invoquées;
• un enfant a atteint l’âge de la majorité, et la pension alimentaire pour enfants est calculée différemment que s’il était mineur;
• le parent payeur a un revenu annuel de plus de 150 000 $;
• l’une ou l’autre partie a tenu lieu de parent à l’enfant de l’époux ou du conjoint (par exemple, un beau-parent).

Si aucune de ces situations ne s’applique, seul le parent qui versera une pension alimentaire pour enfants doit fournir des renseignements sur son revenu (par exemple, lorsqu’un des parents a la garde dite traditionnelle).

2. Obligation continue de divulgation après qu’une ordonnance ou une entente de pension alimentaire pour enfants est rendue ou établie

Pour que les enfants continuent de recevoir un montant équitable de pension alimentaire basé sur des renseignements à jour sur le revenu, les parents ont l’obligation de continuer de fournir des renseignements sur le revenu après qu’une ordonnance alimentaire est rendue ou une entente de pension alimentaire est établie. Cette obligation légale découle de la loi, de jugements ou de services administratifs (par exemple, un service de nouveau calcul^{Note de bas de page 3}) :

• Lignes directrices fédérales : Les Lignes directrices fédérales prévoient que les parents qui ont dû fournir des renseignements sur leur revenu pour établir la pension alimentaire pour enfants doivent fournir des renseignements à jour au plus une fois par année s’ils reçoivent une demande écrite de l’autre parent. Cela signifie que le parent qui envoie la demande de renseignements à jour sur le revenu a droit à ces renseignements et que l’autre parent est tenu de les lui fournir.
• Changements dans le revenu : La Cour suprême du Canada a dit que les parents doivent verser une pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements les plus récents sur leurs revenus^{Note de bas de page 4}. Ainsi les parents devraient se tenir mutuellement informés des changements dans leurs revenus respectifs.
• Ordonnance ou entente : Une ordonnance ou une entente relative à la pension alimentaire pour enfants peut obliger un parent à fournir des renseignements sur son revenu à l’autre parent à une date précise ou dans des situations particulières.
• Service de nouveau calcul : Les parents peuvent aussi être tenus de fournir les renseignements sur leurs revenus si l’ordonnance ou l’entente relative à la pension alimentaire pour enfants est enregistrée auprès d’un « service de nouveau calcul ».

Quels types de renseignements sur le revenu les parents doivent-ils fournir?

Des renseignements complets et à jour sur le revenu doivent être fournis et doivent comprendre :

• les déclarations de revenus pour chacune des trois dernières années d’imposition;
• les avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour chacune des trois dernières années d’imposition.

Un parent peut aussi devoir fournir d’autres renseignements sur son revenu, notamment :

• l’état des gains ou le talon de paie le plus récent, ou une lettre de son employeur indiquant sa rémunération ou son salaire;
• des états financiers, si le parent est travailleur autonome ou chef d’entreprise;
• des renseignements sur les revenus provenant de l’assurance-emploi, d’indemnités du travail, de prestations d’invalidité ou de l’aide sociale ou gouvernementale.

Que se passe-t-il si le parent ne fournit pas les renseignements demandés?

Selon la loi, les parents sont tenus de fournir les renseignements complets et à jour sur leurs revenus lorsqu’on le leur demande. Si un parent ne respecte pas cette obligation, le tribunal peut, par exemple :

• ordonner que le revenu soit fourni (ordonnance de divulgation);
• présumer que le revenu du parent s’élève à un certain montant aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants et rendre une ordonnance basée sur ce montant (attribution du revenu);
• ordonner au parent de verser la pension alimentaire pour enfants due depuis que le revenu a changé (ordonnance rétroactive);
• enjoindre au parent de payer les frais juridiques de l’autre parent;
• déclarer le parent coupable d’outrage au tribunal, ce qui peut donner lieu à une amende et à une peine d’emprisonnement, ou à l’une ou l’autre de ces peines.

---

Le guide Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape, disponible à partir de la page sur le droit de la famille du site Web du ministère de la Justice du Canada, à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/guide/index.html, renferme de plus amples renseignements sur les questions liées à la pension alimentaire pour enfants.