Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape
Étape 7 : Déterminer l’existence de dépenses spéciales ou extraordinaires
Vous pouvez tous deux demander un montant pour les dépenses spéciales ou extraordinaires en vertu des Lignes directrices fédérales.
Comme il est expliqué à l’étape 6, les tables de pensions alimentaires pour enfants sont un point de départ. Vous devez maintenant déterminer si des dépenses spéciales ou extraordinaires s’appliquent dans votre situation. Si oui, vous devrez déterminer le montant qui devrait être ajouté au montant de base de la table. Selon les Lignes directrices fédérales, ces dépenses peuvent exister si vous avez la majorité du temps parental ou du temps parental exclusif. Si vous avez un arrangement de temps parental partagé, cette étape ne s’applique pas. Dans une situation de temps parental partagé, les dépenses sont établies en tenant compte des ressources, des besoins et, de façon générale, de la situation propre à vous et à vos enfants, et vous pouvez décider de la meilleure façon de déterminer le montant et de vous partager les dépenses.
Vous pouvez utiliser la feuille de travail 2 pour vous aider à estimer le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires et la portion du montant que vous devrez payer.
Que veut dire « dépenses spéciales ou extraordinaires »?
Les Lignes directrices fédérales définissent les dépenses spéciales ou extraordinaires comme étant des dépenses :
- nécessaires compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant
- raisonnables compte tenu des ressources des parents et de l’enfant et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation
Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont :
- les frais de garde occasionnés par votre emploi, votre état de santé ou une invalidité ou par la poursuite d’études en vue d’un emploi que vous devez assumer lorsque votre enfant passe la majorité du temps parental avec vous
- la portion des primes d’assurance médicale et dentaire que vous devez verser pour l’enfant
- les frais pour les soins de santé de votre enfant non couverts par une assurance (par exemple soins d’orthodontie et de counselling, médicaments, soins de la vue et autres soins) coûtant plus de 100 $ par année
- les frais liés aux études postsecondaires de l’enfant
- les dépenses extraordinaires liées aux études primaires et secondaires ou à d’autres programmes d’études adaptés aux besoins particuliers de votre enfant
- les dépenses extraordinaires liées aux activités parascolaires
Des dépenses liées à l’éducation ou aux activités parascolaires sont des dépenses extraordinaires seulement si :
- elles sont trop élevées pour que vous puissiez raisonnablement les assumer compte tenu de votre revenu et du montant de pension alimentaire pour enfants que vous recevez
- elles ne sont pas nécessairement trop élevées pour que vous puissiez raisonnablement les assumer, mais elles sont extraordinaires compte tenu :
- de votre revenu et du montant de pension alimentaire pour enfants que vous recevez
- de la nature et du nombre de programmes d’études et d’activités parascolaires
- du coût total des programmes d’études et des activités
- des besoins particuliers et des talents de l’enfant
- de tout autre facteur similaire jugé pertinent
Il est préférable de tenter de vous entendre sur les dépenses spéciales et extraordinaires qui sont raisonnables et nécessaires compte tenu de votre situation. Vous pouvez même inclure des dépenses que vous prévoyez devoir payer plus tard, par exemple les frais de scolarité pour l’université. Gardez en tête l’intérêt supérieur de vos enfants. Si vous avez de la difficulté à vous entendre, une tierce partie, par exemple un avocat spécialisé en droit collaboratif ou un médiateur, pourrait vous aider.
Détails dont vous devriez tenir compte
Lorsque vous établissez votre entente de pension alimentaire, ce peut aussi être une bonne idée d’inclure les détails de chaque dépense, notamment :
- à quoi sert-elle (par exemple, hockey, soccer, cours de danse)
- le coût total
- combien chacun de vous paiera pour cette dépense
- la date limite de paiement
- toute autre information que vous jugez pertinente
Cela vous aidera à éviter les malentendus et les conflits dans le futur. Il sera aussi plus facile de prendre des mesures d’exécution à l’égard de ces dépenses, si c’est nécessaire. Par exemple, il est généralement possible de prendre des mesures d’exécution à l’égard des dépenses seulement quand l’entente ou l’ordonnance alimentaire prévoit un montant précis en dollars pour chaque dépense.
Déterminer un montant et calculer votre part
En règle générale, les parents se partagent le montant de ces dépenses selon leurs revenus. Mais vous pouvez décider de vous partager le montant autrement.
Afin de déterminer un montant précis pour chaque dépense spéciale ou extraordinaire, vous devrez tenir compte des avantages, subventions, déductions aux fins de l’impôt ou crédits associés à chaque dépense, ou de votre admissibilité à ceux-ci.
Robert et Cora
Robert et Cora vivent en Colombie-Britannique. Ils ont une fille de 15 ans, Li. Lorsque Cora et Robert ont décidé de se séparer et de divorcer, ils ont convenu que Li passerait la majorité du temps avec Cora et que Robert paierait une pension alimentaire pour enfants, puisqu’il doit voyager beaucoup pour son travail.
Robert gagne environ 80 000 $ par année. Selon la table pour la Colombie-Britannique, le montant de base de la pension alimentaire associé à ce revenu et à un seul enfant est 765 $ par mois.
Ensuite, Robert et Cora examinent les dépenses spéciales ou extraordinaires pour Li. Li suit des cours de patinage artistique et rêve de devenir une championne. Robert et Cora veulent l’aider à réaliser son rêve, mais c’est très cher. Après avoir pris en compte les déductions ou les crédits d’impôt qui peuvent s’appliquer à cette activité, ils estiment que les cours et la location de la patinoire coûtent environ 12 000 $ par année. Ils conviennent que cette dépense correspond à la définition de « dépenses extraordinaires » pour une activité parascolaire qui est dans le meilleur intérêt de leur enfant et qui est raisonnable compte tenu de leurs moyens. Robert et Cora s’entendent pour partager cette dépense proportionnellement à leurs revenus.
Afin de calculer la portion de la dépense que Robert devra payer, ils commencent par additionner son revenu annuel de 80 000 $ au revenu annuel de 75 000 $ de Cora, ce qui donne un revenu total de 155 000 $. Ensuite, ils divisent le revenu de Robert, 80 000 $, par leur revenu total combiné, soit 155 000 $, et ils multiplient ce montant par le montant annuel de la dépense : 80 000 $ ÷ 155 000 $ x 12 000 $ = 6 193,55 $. Pour terminer, ils divisent ce nombre par 12 et ils obtiennent le montant de la portion mensuelle de la dépense que Robert devra payer : 516,13 $.
En ajoutant ce montant au montant de base de la table, soit 765 $, ils déterminent le montant total de la pension alimentaire pour enfants que Robert devra payer chaque mois : 765 $ + 516,13 $ = 1 281,13 $.
Résumé
Vous avez maintenant déterminé :
- si vous avez des dépenses spéciales ou extraordinaires qui sont nécessaires compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant et raisonnables compte tenu des ressources des parents et de l’enfant et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation
- le montant précis, en dollars, de ces dépenses
- comment vous les partagerez
Vous devez maintenant additionner la portion des dépenses spéciales ou extraordinaires que devra payer le parent payeur et le montant de la table que vous avez déterminé à l’étape 6 afin de calculer le montant total de la pension alimentaire pour enfants. Vous pouvez utiliser la section 8 et la section 9 de votre Outil de pension alimentaire pour enfants pour faire ce calcul.
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