Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains mots qui sont utilisés dans la présente publication aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Les définitions présentées ici ne sont pas des définitions juridiques. Certains mots peuvent avoir des sens différents dans d’autres contextes. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique pour obtenir les définitions juridiques de ces mots.

Terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce

Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’emploie plus les termes « garde » et « accès ».

Temps parental

Le temps parental désigne le temps que les enfants passent avec l’un de leurs parents, peu importe qu’ils soient physiquement avec le parent ou non (cela comprend, par exemple, les périodes pendant lesquelles les enfants sont à l’école). Le temps parental peut être établi selon un horaire. Si vous êtes un parent qui avait un droit « d’accès » en vertu de la Loi sur le divorce, vous avez maintenant du « temps parental ».

À moins que le tribunal n’en décide autrement, le parent ayant du temps parental a aussi le droit de demander et d’obtenir des renseignements auprès de l’autre parent ou d’un tiers (par exemple, l’école ou le médecin), au sujet de la santé, de l’éducation et du bien-être de l’enfant.

Responsabilité décisionnelle

La responsabilité décisionnelle est la responsabilité de prendre des décisions importantes relatives au bien-être d’un enfant, notamment celles qui ont trait à sa santé, à son éducation, à sa culture, à sa religion et à ses activités parascolaires importantes. Selon la Loi sur le divorce, un parent qui a la « garde » en vertu d’une ancienne ordonnance de garde a maintenant une « responsabilité décisionnelle ».

Si une personne a la responsabilité de prendre toutes les décisions, elle a une responsabilité décisionnelle exclusive. Si les parents ont tous les deux la responsabilité de prendre des décisions, ils ont une responsabilité décisionnelle conjointe.

Ordonnance parentale
Une ordonnance parentale est une ordonnance rendue par un tribunal qui décrit de nombreux détails importants à propos des arrangements parentaux, comme le temps que l’enfant passe avec chaque parent, les responsabilités décisionnelles de chaque parent, et la façon dont les enfants communiqueront avec un parent lorsqu’ils passeront du temps avec l’autre.
Plan parental
Un plan parental décrit la façon dont les parents qui ne vivent pas ensemble vont s’occuper de leurs enfants et vont prendre les décisions les concernant dans les deux maisons. Vous pouvez vous entendre sur n’importe quel type d’arrangement parental, mais vous devriez donner la priorité à ce qui est dans l’intérêt de vos enfants.
Contact
Le contact désigne le temps, ordonné par le tribunal, qu’une personne qui n’est pas un parent de l’enfant, mais a un lien spécial avec lui — par exemple un grand-parent — passe avec lui. Un tribunal rendra une ordonnance de contact en fonction de ce qui est dans l’intérêt de l’enfant.

Terminologie de l’ancienne Loi sur le divorce

Garde

La garde est un terme juridique qui était auparavant utilisé dans la Loi sur le divorce, et qui est encore utilisé dans certaines provinces et certains territoires. Il désigne parfois l’autorité d’un parent ou des deux de prendre des décisions importantes au sujet d’un enfant. Le terme est aussi parfois utilisé pour décrire l’horaire de temps parental, et la façon dont les décisions au sujet de l’enfant seront prises. Il existe différents types de garde, dont la garde dite traditionnelle, et la garde conjointe.

La garde dite traditionnelle signifie que l’un des parents prend les décisions importantes relatives à des questions comme l’éducation, la religion et les soins de santé de l’enfant. Généralement, l’enfant vit principalement avec ce parent, qui aura maintenant la responsabilité décisionnelle exclusive et la majorité du temps parental, selon les nouveaux termes utilisés dans la Loi sur le divorce.

La garde conjointe aux termes de la Loi sur le divorce signifie que les deux parents prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant. Les parents peuvent avoir la garde conjointe même si l’enfant vit principalement chez l’un d’eux. Les parents qui avaient une garde conjointe ont maintenant une responsabilité décisionnelle conjointe, ainsi que du temps parental.

Accès
L’accès est un terme juridique qui était utilisé auparavant dans la Loi sur le divorce pour désigner le temps qu’un parent ou une autre personne passe avec l’enfant; généralement, il ne s’agit pas du parent avec qui l’enfant vit principalement. Si vous êtes un parent qui aviez un droit d’accès en vertu de la Loi sur le divorce, vous avez maintenant du temps parental.
Âge de la majorité
L’âge auquel un enfant devient juridiquement un adulte dans la province ou le territoire où il habite. L’âge de la majorité d’un enfant qui habite à l’extérieur du Canada est présumé être de 18 ans.
Arbitrage
Processus durant lequel une personne neutre — l’arbitre — prend des décisions sur des questions juridiques liées au rôle parental. En arbitrage, les deux parents conviennent de laisser l’arbitre prendre les décisions. L’arbitre agit comme un juge.
Arrangements parentaux
Plan que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».
Attribution du revenu
Lorsqu’un juge estime que le montant de revenu déclaré par un parent ne donne pas un portrait juste de son revenu et de sa capacité de payer la pension alimentaire pour enfants, il peut attribuer un revenu à ce parent. Il peut aussi attribuer un revenu au parent si celui-ci refuse de fournir les renseignements nécessaires sur son revenu, lorsque la loi l’y oblige.
Comparaison des niveaux de vie des ménages
Un test que les tribunaux utilisent quand des difficultés excessives sont invoquées dans des dossiers de pensions alimentaires pour enfants.
Conseiller juridique
Personne qui est qualifiée, dans une province, pour représenter une autre personne au tribunal ou pour lui fournir des conseils juridiques. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.
Dispositions spéciales
Les dispositions d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente écrite qui avantagent l’enfant et qui doivent être prises en compte lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants. Ce peut être, par exemple, le fait que le parent payeur transfère sa part de la maison familiale à l’autre parent sans compensation pour que les enfants n’aient pas à déménager. Dans ce cas, les parents peuvent convenir ou un tribunal peut décider que le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être plus bas que le montant établi au moyen des Lignes directrices fédérales.
Droit collaboratif
Processus dans le cadre duquel les deux parents, leurs conseillers juridiques et tout autre professionnel s’occupant du dossier conviennent de coopérer pour en arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas déposer de requête au tribunal.
Enfant à charge
Un enfant que les époux ont eu ensemble pendant leur mariage, y compris un enfant adopté, qui :
  • est mineur et toujours à la charge de ses parents; ou
  • est majeur, mais ne peut pas devenir autonome en raison d’une maladie, d’un handicap ou pour toute autre raison.

Cela peut aussi comprendre un enfant d’un seul des époux, si l’autre époux a tenu lieu de parent à cet enfant pendant le mariage. En droit, on utilise souvent l’expression latine « in loco parentis » pour désigner ce concept.

Entente
Vous et l’autre parent parvenez à une entente quand vous vous entendez tous les deux au sujet de vos arrangements concernant la pension alimentaire pour enfants. Selon les lois de votre province, vous pouvez rendre cette entente exécutoire, ce qui signifie que vous devez tous les deux respecter l’entente.
Exécution des pensions alimentaires
Les mesures juridiques prises pour obliger une personne à respecter les obligations alimentaires établies dans une ordonnance du tribunal ou une entente écrite.
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Des lois qui contiennent des règles et des tables utilisées pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants qui doit être payé lorsque les parents se séparent ou divorcent. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce et elles s’appliquent quand les parents divorcent. Les lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent lorsqu’il n’y a pas de divorce.
Loi sur le divorce
La loi fédérale qui établit les règles permettant de mettre légalement fin à un mariage.
Majorité du temps parental (autrefois appelé « garde dite traditionnelle »)
Situations où un enfant passe plus de 60 pour cent du temps avec un parent.
Mécanisme de règlement des différends familiaux
Processus hors cour que les parties à un différend familial peuvent utiliser pour tenter de régler toutes questions sur lesquelles elles ne s’entendent pas. Il existe plusieurs types de mécanismes de règlement des différends familiaux, par exemple la négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage.
Médiation
Un processus dans lequel un tiers neutre aide les parents à s’entendre sur des questions liées à la séparation et au divorce, comme la pension alimentaire pour enfants.
Ordonnance du tribunal / judiciaire
Décision écrite rendue par un juge. Les parents doivent suivre ce que dit l’ordonnance. Il est possible de modifier une ordonnance judiciaire en se présentant de nouveau devant un juge pour lui demander de faire des modifications, mais seulement s’il y a une bonne raison de le faire.
Ordonnance modificative
Une ordonnance du tribunal qui modifie une partie ou la totalité des dispositions d’une ordonnance existante.
Ordonnance sur consentement
Ordonnance qu’un juge rendra lorsque les deux parents s’entendent sur certaines questions.
Pension alimentaire pour enfants
Le montant d’argent qu’un parent paie à l’autre parent pour soutenir financièrement leur enfant après la séparation ou le divorce. On utilise parfois aussi le mot « aliments ».
Parent bénéficiaire
Un parent, ou un époux qui tient lieu de parent, qui a légalement droit à une pension alimentaire pour enfants.
Parent payeur
Un parent, ou un époux qui tient lieu de parent, qui a une obligation légale de payer une pension alimentaire pour enfants.
Provinces désignées
Les provinces qui ont conclu des ententes avec le gouvernement fédéral pour pouvoir utiliser leurs propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants au lieu des Lignes directrices fédérales pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants quand les parents divorcent, dans les cas où les deux parents vivent dans cette province. Cela signifie que les lignes directrices de la province s’appliquent, peu importe si les parents se séparent ou divorcent. Le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick sont des provinces désignées.
Programmes d’exécution des ordonnances alimentaires
Les programmes provinciaux et territoriaux qui exécutent les obligations alimentaires établies dans une ordonnance du tribunal ou une entente écrite.
Revenu annuel
Le revenu utilisé pour calculer la pension alimentaire pour enfants en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Services et programmes de justice familiale
Services et programmes publics ou privés qui aident les gens à régler les problèmes qui peuvent survenir lors d’une séparation ou d’un divorce.
Services provinciaux des aliments pour enfants
Services administratifs provinciaux qui calculent les montants initiaux de pension alimentaire pour enfants en se basant sur les lignes directrices applicables ou qui rajustent les montants existants de pension alimentaire pour enfants, en les augmentant ou en les diminuant, pour tenir compte de renseignements à jour sur le revenu.
Tables de pensions alimentaires pour enfants
Les tables qui sont incluses dans les lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces tables contiennent les montants de pension alimentaire pour enfants de base établis en fonction du revenu. Les Lignes directrices fédérales contiennent une différente table pour chaque province ou territoire, pour tenir compte des différents taux d’imposition.
Temps parental
Le temps parental désigne le temps que les enfants passent avec l’un de leurs parents, peu importe qu’ils soient physiquement avec le parent ou non (cela comprend, par exemple, les périodes pendant lesquelles les enfants sont à l’école). Le temps parental peut être établi selon un horaire. Si vous êtes un parent qui avait un droit « d’accès » en vertu de la Loi sur le divorce, vous avez maintenant du « temps parental ».
Temps parental exclusif (autrefois appelé garde exclusive)
Situations où il y a plus d’un enfant et où chaque parent passe la majorité du temps — plus de 60 pour cent — avec au moins un des enfants.
Temps parental partagé (autrefois appelé garde partagée)
Situations où un enfant passe au moins 40 pour cent du temps avec chaque parent au cours d’une année.
Violence familiale
Toute conduite, par un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui 1) est violente ou 2) est menaçante ou 3) dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne.

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