Modifications à la Loi sur le divorce expliquées
Actions interprovinciales
Service provincial des aliments pour enfants
(Paragraphe 18.1(6), Loi sur le divorce)
Service provincial des aliments pour enfants
(6) Si l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, celui-ci fixe le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants conformément aux articles 25.01 ou 25.1, selon le cas.Aucune.
Quel est le changement
La modification établit les dispositions de fond qui s’appliquent à la fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants lorsque l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants.
Raison du changement
Lorsque l’autorité compétente est un service provincial des aliments pour enfants, le montant ou le nouveau montant des aliments sera fixé conformément à l’article 25.01 ou 25.1 de la Loi. L’article 25.01 s’applique aux montants initiaux des aliments pour enfants liés à des actions en divorce ou à des jugements de divorce prononcés en vertu de la Loi. L’article 25.1 s’applique à la fixation de nouveaux montants d’aliments pour enfants en se fondant sur des renseignements sur le revenu exacts et à jour. L’admissibilité au service est déterminée par le service provincial des aliments pour enfants.
Quand
Le 1er mars 2021.
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