Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Actions internationales – États désignés

Ordonnance conditionnelle
(Paragraphe 19(14), Loi sur le divorce)

Nouvelle disposition

Ordonnance conditionnelle

(14) Il est entendu que si la demande visée à l’alinéa (1)a) est accompagnée d’une ordonnance conditionnelle rendue dans l’État désigné et non exécutoire au Canada, le tribunal peut en tenir compte, mais il n’est pas lié par elle.
Ancienne disposition

Aucune.

Quel est le changement

Lorsqu’une ordonnance conditionnelle est rendue dans un État désigné et est envoyée avec la demande rendue à l’alinéa 19(2)a), elle n’est pas valide au Canada. La modification précise que le tribunal n’est pas lié par une ordonnance conditionnelle, mais il peut en tenir compte lorsqu’il rend une décision en vertu de la Loi.

Raison du changement

Une ordonnance conditionnelle est une ordonnance rendue dans un État désigné, qui n’est valide que si le tribunal d’un autre État la confirme. Certains États désignés exigent encore qu’une ordonnance conditionnelle soit confirmée ou rejetée par l’autre État.

Quand

Le 1er mars 2021.