Faire des plans - Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce

Glossaire

Les définitions ci-dessous, classées par ordre alphabétique, vous permettront de comprendre la terminologie juridique liée au rôle parental. Ce ne sont pas des définitions juridiques. Si vous souhaitez obtenir des définitions juridiques de ces termes, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique.

Accès
Terme juridique qui était utilisé auparavant dans la Loi sur le divorce pour désigner le temps qu’un parent ou une autre personne passe avec l’enfant; généralement, il ne s’agit pas du parent avec qui l’enfant vit principalement.
Arbitrage
Processus durant lequel une personne neutre — l’arbitre — prend des décisions sur des questions juridiques liées au rôle parental. En arbitrage, les deux parents conviennent de laisser l’arbitre prendre les décisions. L’arbitre agit comme un juge.
Arrangements parentaux
Plan que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».
Changement du lieu de résidence
Déménagement dans la même ville qui ne devrait pas avoir de répercussions majeures sur les relations de l’enfant avec l’un ou l’autre de ses parents.
Conseiller
Personne formée pour fournir des avis ou des conseils sur des questions personnelles, comme le rôle parental après la séparation ou le divorce. Les conseillers peuvent avoir de l’expérience dans différents domaines comme le travail social ou la psychologie.
Conseiller juridique
Personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.
Conseiller parental
Personne qui aide les parents à adopter de nouvelles stratégies, idées et attitudes à propos de leur rôle parental. Le conseiller parental met l’accent sur l’avenir et aide les parents à acquérir des habiletés leur permettant de résoudre leurs problèmes.
Contact
Temps, ordonné par le tribunal, qu’une personne qui n’est pas un parent de l’enfant, mais a un lien spécial avec lui — comme un grand-parent — passe avec lui.
Coordination parentale / Coordonnateur parental
La coordination parentale est une procédure axée sur l’enfant qui permet de régler les différends relatifs au rôle parental qui surviennent après qu’une entente a été prise ou une ordonnance a été rendue au sujet du temps parental, des responsabilités parentales ou des contacts. Un coordonnateur parental aide les parents à respecter leur plan parental si un problème surgit une fois qu’un plan parental est établi.
Déménagement important
Déménagement qui aura des répercussions majeures sur la relation de l’enfant avec ses parents et d’autres personnes importantes dans sa vie.
Droit collaboratif
Processus dans le cadre duquel les deux parents, leurs conseillers juridiques et tout autre professionnel s’occupant du dossier conviennent de coopérer pour en arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas déposer de requête au tribunal.
Enlèvement d’enfant
On parle d’enlèvement d’enfant lorsqu’un parent ou un tuteur emmène ou garde un enfant avec lui sans en avoir légalement le droit ou sans la permission de l’autre parent. L’enlèvement d’enfant est un crime au Canada.
Entente
Vous et l’autre parent parvenez à une entente quand vous vous entendez tous les deux au sujet de vos arrangements parentaux. Les lois de votre province établissent la façon dont vous pouvez donner force obligatoire à cette entente pour que vous deviez tous deux la respecter.
État de stress post-traumatique
Trouble déclenché lorsqu’une victime se remémore une expérience terrifiante où elle a été menacée de préjudice physique, mental ou émotionnel ou a subi un tel préjudice.
Évaluation
Rapport préparé par un travailleur social, un psychologue ou un psychiatre qui recueille de l’information au sujet de votre famille à l’intention d’un juge. C’est une évaluation professionnelle qui porte sur l’intérêt des enfants.
Famille recomposée
Famille composée de deux parents qui ont tous deux des enfants nés de relations différentes; elle peut aussi comprendre un enfant né de la relation actuelle.
Famille reconstituée
Famille dans laquelle au moins un des parents a un enfant né d’une relation précédente.
Garde
Terme juridique auparavant utilisé dans la Loi sur le divorce, qui est encore utilisé dans certaines provinces et certains territoires. Il désigne parfois l’autorité d’un parent ou des deux de prendre des décisions importantes au sujet d’un enfant. Il est aussi parfois utilisé pour décrire l’horaire de temps parental et la façon dont les décisions au sujet de l’enfant seront prises.
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce qui s’applique pour calculer la pension alimentaire pour enfants. Les Lignes directrices contiennent une série de règles et tables. Elles ont force de loi.
Loi sur le divorce
Loi fédérale qui établit les règles permettant de mettre légalement fin à un mariage.
Majorité du temps parental
Situations où un enfant passe plus de 60 % du temps avec un parent. Cette expression est généralement employée dans le contexte de la pension alimentaire pour enfants. Auparavant, la majorité du temps parental s’appelait la garde dite traditionnelle.
Mécanisme de règlement des différends familiaux
Processus hors cour que les parties à un différend familial peuvent utiliser pour tenter de régler toutes questions sur lesquelles elles ne s’entendent pas. Il existe plusieurs types de mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage.
Médiation
Processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.
Négociation
Processus au cours duquel les parents discutent pour essayer de trouver un compromis ou un accord sur les questions parentales. Les parents peuvent négocier entre eux ou avec l’aide de leurs conseillers juridiques.
Ordonnance du tribunal / judiciaire
Décision écrite rendue par un juge. Les parents doivent suivre ce que dit l’ordonnance. Il est possible de modifier une ordonnance judiciaire en se présentant de nouveau devant un juge pour lui demander de faire des modifications, mais seulement s’il y a une bonne raison de le faire.
Ordonnance parentale
Ordonnance rendue par un tribunal qui décrit de nombreux détails importants à propos des arrangements parentaux, comme le temps que l’enfant passe avec chaque parent, les responsabilités décisionnelles de chaque parent, et la façon dont les enfants communiqueront avec un parent lorsqu’ils passeront du temps avec l’autre.
Ordonnance sur consentement
Ordonnance qu’un juge rendra lorsque les deux parents s’entendent sur certaines questions.
Pension alimentaire pour enfants
Montant qu’un parent paie à l’autre parent pour assurer le soutien financier d’un enfant.
Plan parental
Plan qui décrit la façon dont les parents qui ne vivent pas ensemble vont s’occuper de leurs enfants et vont prendre les décisions les concernant dans les deux maisons.
Rapport sur l’opinion (ou la voix) de l’enfant
Rapport dans lequel sont résumées les opinions et les préférences d’un enfant au sujet de certaines questions concernant le rôle parental, comme le temps parental et l’endroit où il vivra. Un professionnel, comme un travailleur social ou un conseiller juridique, s’entretient avec vos enfants et prépare un rapport sur leurs opinions.
Relation coparentale
Relation entre des parents séparés ou divorcés qui met l’accent sur ce qu’il y a de mieux pour l’enfant. Il existe de nombreux types de relations coparentales.
Responsabilité décisionnelle
Responsabilité de prendre des décisions importantes relatives au bien-être d’un enfant, notamment celles qui ont trait à sa santé, à son éducation, à sa culture, à sa religion et à ses activités parascolaires importantes.
Responsabilité décisionnelle conjointe
Les parents d’un enfant prennent ensemble les décisions importantes le concernant à propos de questions comme l’éducation, la religion et les soins de santé.
Responsabilité décisionnelle divisée (ou parallèle)
Situations dans lesquelles un parent est responsable de prendre des décisions sur certains aspects de la vie de l’enfant et l’autre parent est responsable de prendre des décisions sur d’autres aspects de la vie de ce même enfant.
Responsabilité décisionnelle exclusive
Un des parents prend toutes les décisions importantes au sujet de l’enfant, notamment l’éducation, la religion et les soins de santé.
Services et programmes de justice familiale
Services et programmes publics ou privés qui aident les gens à régler les problèmes qui peuvent survenir lors d’une séparation ou d’un divorce.
Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants
Tables qui font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elles établissent le montant de base des pensions alimentaires pour enfants en fonction du revenu. Il y a une table distincte pour chaque province et territoire afin de tenir compte de la variation des taux d’imposition d’une province et d’un territoire à l’autre.
Temps parental
Temps que les enfants passent avec l’un de leurs parents, peu importe qu’ils soient physiquement avec le parent ou non (cela comprend, par exemple, les périodes pendant lesquelles les enfants sont à l’école).
Temps parental exclusif
Situations où il y a plus d’un enfant et où chaque parent passe la majorité du temps — plus de 60 % — avec au moins un des enfants. Cette expression est généralement employée dans le contexte de la pension alimentaire pour enfants. Auparavant, le temps parental exclusif s’appelait la garde exclusive.
Temps parental partagé
Situations où un enfant passe au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents. Cette expression est généralement employée dans le contexte de la pension alimentaire pour enfants.
Violence familiale
Toute conduite, par un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui 1) est violente ou 2) est menaçante ou 3) dénote un comportement coercitif et dominant ou 4) qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne.