Financement pour la prestation de services et de soutien juridiques aux communautés racisées

Sur cette page

• Aperçu
• Possibilité de financement
• Objectifs et résultats
• Rapports et produits livrables
• Principales considérations
• Renseignements supplémentaires

Aperçu

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) lance un appel de propositions par anticipation en vue de combler les lacunes dans les services et le soutien juridiques offerts aux communautés racisées au Canada.

Le budget de 2021 prévoit un financement de 21,5 millions de dollars pour la communication de renseignements et de ressources juridiques adaptés sur le plan culturel, ainsi que pour le lancement d’un projet pilote sur la prestation de services de conseils juridiques destinés aux communautés racisées à l’échelle du Canada.

Le PJPI fournit un financement sous forme de contribution pour les projets qui visent à assurer l’équité, la pertinence et l’accessibilité du système de justice canadien. Ce programme appuie la réalisation d’activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Parmi les priorités, mentionnons l’accès à la justice, la violence familiale et les nouvelles questions relatives à la justice. Le PJPI a comme objectif à long terme de contribuer à l’amélioration de l’accès au système de justice canadien et au renforcement du cadre juridique canadien.

Le présent appel de propositions par anticipation vise à améliorer l’accès des communautés racisées partout au Canada à de l’information, du soutien et des conseils juridiques adaptés à leur culture. Le but est de permettre aux particuliers et aux communautés de mieux comprendre les lois et leurs droits, de savoir comment exercer ces droits dans le cadre d’affaires juridiques et de prendre des décisions éclairées. Cette initiative permettra à tous et à toutes de participer activement au traitement des affaires juridiques qui les concernent et de tirer parti des ressources offertes par le système de justice.

Possibilité de financement

L’appel comprend deux principaux volets de financement :

• Vulgarisation et information juridiques
• Conseils et soutien juridiques

Remarque : Les demandeurs peuvent inclure un seul volet ou les deux volets de financement dans leur proposition.

Vulgarisation et information juridiques

L'objectif de ce volet est d'aider les personnes à mieux connaître leurs droits et options juridiques. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées concernant les problèmes juridiques auxquels elles peuvent être confrontées.

Un financement est offert pour les projets dont l’objectif est l’élaboration de documents et de ressources de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) qui sont adaptés sur le plan culturel â€” notamment des documents imprimés, des ressources en ligne, des séances et ateliers d’information et des exemples de documents juridiques â€” et qui aideront les communautés racisées à en savoir plus sur leurs droits et le système de justice. L’information, les outils et le soutien ainsi mis à leur disposition les aideraient à mieux comprendre les diverses options s’offrant à elles relativement à un éventail de questions juridiques touchant les systèmes de justice civile et pénale.

Ce volet pourrait comprendre des fonds pour la création de séances de formation et de sensibilisation culturelle qui s’adresseraient à des intervenants du système de justice et aideraient ceux-ci à mieux soutenir les communautés racisées.

Les ressources de VIJ doivent être présentées dans un langage clair, des formats accessibles et une multitude de langues selon les groupes cibles.

Principales activités 

Les projets doivent inclure les principales activités suivantes :

• Une évaluation des besoins visant à déterminer les principaux obstacles et besoins ainsi que les principales priorités des communautés cibles désignées. Si une évaluation des besoins ou une activité similaire a déjà été entreprise, veuillez la décrire dans la proposition.
• Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui peut être intégrée à l’évaluation des besoins. L’ACS+ est une analyse de l’éventail des besoins intersectionnels des populations cibles, de l’incidence qu’aura le projet sur ces groupes et des principales considérations relatives à la conception et à la réalisation des activités dans le cadre du projet.
• L’établissement de partenariats / la mobilisation de la communauté racisée.

Conseils et soutien juridiques

Ce volet contribuera à éliminer les obstacles à la justice auxquels sont confrontées les membres de communautés racisées. Les projets appuieront la prestation de conseils et de soutien juridiques visant à aider les membres de communautés racisées à comprendre les options s’offrant à eux et à bien s’orienter en fonction de leur propre situation juridique.

Ce financement est offert pour soutenir un nombre limité de projets pilotes réalisés de concert avec des organisations qui fournissent déjà un soutien ou des services juridiques à des communautés racisées (y compris des organisations communautaires et des cliniques d’aide juridique).

Voici certaines activités admissibles :

• Des fonds servant à financer les honoraires d’un avocat intégré au personnel ou le recours à un éventail d’avocats chargés de fournir des conseils juridiques indépendants gratuitement.
• L’accès à des auxiliaires/intervenants pivots afin d’offrir un soutien additionnel aux personnes (apporter un soutien au cours de rencontres avec un avocat, aiguiller la personne vers d’autres services, aider à remplir des formulaires/documents, etc.)

Principales activités :

La proposition doit comprendre un examen des points suivants :

• Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui peut être intégrée à l’évaluation des besoins. L’ACS+ est une analyse de l’éventail des besoins intersectionnels des populations cibles, de l’incidence qu’aura le projet sur ces groupes et des principales considérations relatives à la conception et à la réalisation des activités dans le cadre du projet.
• Populations cibles.
• Priorités juridiques.
• Approche définie pour la prestation des conseils juridiques (veuillez indiquer, le cas échéant, les critères d’admissibilité proposés pour bénéficier des conseils juridiques, le nombre d’heures de prestation de conseils juridiques qui sera offert, etc.).
• Facteurs relatifs à l’accessibilité (y compris l’offre d’un espace sûr, l’accès à des outils technologiques ou à des services de traduction ou d’interprétation, l’accès pour les personnes handicapées, etc.).

Objectifs et résultats

L’initiative vise ultimement à améliorer l’accès des communautés racisées, incluant des peuples autochtones, à la justice à l’échelle du Canada.

Les projets doivent cadrer avec les résultats escomptés de l’initiative :

• Résultats immédiats : Meilleure accessibilité et plus grande diffusion d’information et de ressources juridiques, et capacité accrue des organisations à concevoir et à offrir aux communautés racisées des services liés à la justice.
• Résultat intermédiaire : Sensibilisation accrue aux questions de justice et meilleure connaissance de celles-ci au sein de la population.
• Résultat ultime : Meilleur accès à la justice.

Rapports et produits livrables

Les demandeurs retenus devront élaborer des rapports de projet, et donc procéder notamment à la collecte de données désagrégées selon le genre, l’âge, l’origine ethnique, la langue et le lieu (le gabarit sera fourni par le PJPI) pour les services de conseils juridiques.

Voici les principaux produits livrables des projets :

• plan de travail détaillé;
• rapport annuel de projet et collecte de données sur les clients;
• rapport financier annuel;
• rapport de projet final (y compris la collecte de données sur les clients).

Principales considérations

Les principales considérations suivantes doivent être prises en compte au cours de l’élaboration des demandes pour cette possibilité de financement par anticipation et présentées dans la proposition.

Population cible / priorités juridiques désignées

Le demandeur doit démontrer qu’il a déjà travaillé auprès de communautés racisées et qu’il possède de l’expérience en matière de prestation de services adaptés sur le plan culturel. Le demandeur doit également avoir de l’expérience dans la prestation de services de soutien aux particuliers dans le cadre d’affaires juridiques. Si le demandeur ne possède pas l’expérience nécessaire, il doit indiquer dans sa demande la manière dont il compte acquérir cette expertise (par exemple, par des partenariats, l’embauche de spécialistes ou la mobilisation communautaire).

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Utiliser l’ACS+, c’est appliquer à son travail une approche qui est sensible au genre et à la diversité. Les projets réalisés dans le cadre de cette initiative devront comporter une analyse comparative entre les sexes et être en mesure de tenir compte de facteurs intersectionnels pertinents, tels que la race, l’origine ethnique, le genre, le revenu, l’âge, le handicap, la langue ou le statut d’immigrant, afin de prendre en considération le vécu d’un éventail de communautés racisées. Lors de la préparation de votre proposition, veuillez préciser en quoi les activités que vous proposez prendront en compte un éventail de particuliers et de communautés et auront une incidence sur ceux-ci.

Sensibilité aux réalités culturelles

La compréhension des contextes culturels propres à diverses populations est essentielle à la conception et à la prestation efficaces d’information et de services adaptés. Les demandeurs doivent démontrer, directement ou dans le cadre de partenariats avec d’autres organisations, leur expérience, leur connaissance et leur compréhension de la culture relativement à la mise en Å“uvre du projet qu’ils proposent.

Langues officielles

À l’appui de l’engagement prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère qui ont une incidence importante sur leur épanouissement; et à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le contexte du financement de projets, ces mesures comprennent les suivantes :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Renseignements supplémentaires

Durée du projet

Le financement est disponible jusqu’au 31 mars 2026.

Quel est le montant offert par projet?

• Projets de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) : Jusqu’à un maximum de 500 000 $
• Projets pilotes sur la prestation de conseils et de soutien juridiques : Jusqu’à un maximum de 750 000 $
• VIJ et conseils juridiques (les deux volets de financement) : Jusqu’à un maximum de 1 000 000 $

Les budgets proposés devraient refléter la portée du projet (étendue géographique / populations cibles) et la nature des activités.

Veuillez fournir le plus de détails possible dans votre budget afin qu’une évaluation complète puisse être réalisée.

Qui peut demander du financement?

Les organisations qui possèdent une expérience dans l’élaboration et la prestation de services de vulgarisation et d’information juridiques, ou encore qui ont déjà travaillé dans le domaine de la justice, tout comme les organisations qui ont une grande expérience de travail auprès de communautés racisées, dont les peuples autochtones, sont vivement encouragées à présenter une proposition.

Dans sa proposition, le demandeur devrait être en mesure de démontrer son expérience dans l’élaboration d’information, de services et de soutien juridiques destinés aux communautés racisées et conçus en collaboration avec ces dernières. Si l’organisation ne possède pas une expérience appréciable dans la prestation de services à des communautés racisées, elle doit préciser dans sa demande la manière dont elle compte acquérir cette expertise (par exemple, par des partenariats, l’embauche de spécialistes ou la mobilisation communautaire).

Sont admissibles :

• les organismes sans but lucratif canadiens;
• les cliniques et associations d’aide juridique;
• les bandes, les conseils tribaux et les gouvernements autonomes des collectivités de Premières Nations et des Inuits;
• les organisations autochtones;
• les organisations du secteur privé.

Comment soumettre une demande

Cet appel de propositions a pris fin le 10 janvier 2022. Nous n’acceptons plus de demandes de financement.

Si vous avez déjà soumis votre demande et n’avez pas reçu d’accusé de réception, veuillez communiquer avec nous à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca, ou par téléphone au 613‑941‑4193.