Mesures visant à améliorer les interventions du système de justice pénale en matière d'agression sexuelle chez les adultes au Canada

Aperçu

Selon l'enquête sociale générale menée par Statistique Canada, seulement 5 % des agressions sexuelles en 2014 avaient été signalées à la police. Toujours selon Statistique Canada, en 2015, 43 % de toutes les agressions sexuelles signalées à la police ont généré des accusations criminelles. Qui plus est, 45 % de tous les cas d'agression sexuelle entendus au tribunal criminel pour adultes lors de l'année financière 2013-2014 se sont soldés par un verdict de culpabilité.

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis uniques auxquels sont confrontés les plaignants adultes (victimes et survivants) d'agression sexuelle. Un financement a donc été accordé par l'intermédiaire d'un Fonds d'aide aux victimes, destiné à des projets visant à favoriser leur accès à la justice, ainsi qu'à développer leur sentiment de confiance envers le système de justice pénale.

Objectif

Le présent appel de propositions a pour objectif de financer des projets destinés à améliorer les interventions du système de justice pénale en matière d'agression sexuelle chez les plaignants adultes, à favoriser leur accès à la justice et les aider à développer un sentiment de confiance envers le système de justice.

Pour ce faire, le gouvernement du Canada a alloué des ressources au Fonds des victimes, qui se traduisent notamment par :

• des projets, de la formation ou des services ayant pour objectifs de favoriser l'accès au service de justice des plaignants (victimes et survivants) en matière d'agressions sexuelles, et plus précisément en ce qui a trait au signalement, au témoignage et aux déclarations de la victime;
• des projets ou services offerts aux survivants adultes d'agression sexuelle, avec pour objectif de combler des lacunes identifiées tout au long du processus de justice pénale;
• la mise en œuvre de services de soutien conçus pour répondre aux besoins particuliers de la population plus vulnérable aux agressions sexuelles, nommément les femmes autochtones (vivants sur ou hors réserve et les populations autochtones urbaines), les femmes souffrant de handicaps, les lesbiennes, les gais, les personnes bisexuelles, transgenres ou de genre non conforme, les personnes bispirituelles ou en questionnement quant à leur orientation sexuelle ou à leur identité genrée, ainsi que les adultes victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
• l'élaboration de formations et l'éducation des professionnels du domaine de la justice pénale (tels que la police, la Couronne ou les fournisseurs de service aux victimes) et d'autres premiers intervenants (tels que des ambulanciers), en matière du droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que les considérations particulières à prendre en compte lorsque l'on travaille avec des survivants d'actes de violence sexuelle, surtout lorsqu'il s'agit de membres d'une population particulièrement vulnérable.

Qui peut présenter une demande de financement?

Les organismes suivants sont admissibles au présent appel de propositions :

• Les organismes non gouvernementaux sans but lucratif;
• Les organismes professionnels tels que l'Association du Barreau canadien ou l'Association canadienne des chefs de police;
• Les administrations et organismes municipaux et régionaux;
• Les bandes, les conseils tribaux et les Premières Nations autonomes qui fournissent des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les communautés autochtones.

Ce financement ne peut être offert à des personnes individuelles.

Quels critères de sélection seront utilisés?

Comme les fonds sont limités, on tiendra compte des facteurs ci-dessous pour établir l'ordre de priorité des demandes de financement et prendre les décisions de financement :

• Le formulaire de demande doit être DÛMENT rempli et acheminé au plus tard le 30 novembre 2016;
• Le niveau de correspondance entre les activités du projet proposé et l'objectif du financement soit l'amélioration des interventions du système de justice pénale en matière d'agression sexuelle chez les adultes au Canada et l'augmentation de la confiance que les plaignants placent en lui.
• Le demandeur doit être :
  • un organisme non gouvernemental;
  • un organisme professionnel;
  • une administration ou un organisme municipal ou régional;
  • une bande, un conseil tribal ou une Première nation autonome.
• La mesure dans laquelle une demande se fonde sur la collaboration et les partenariats entre les différents organismes communautaires et/ou l'établissement de réseaux ou d'organes consultatifs visant à coordonner le travail proposé, réduire les doublons dans une collectivité donnée et partager les résultats à grande échelle.
• La manière dont les activités du projet proposé favorisent l'innovation et la créativité dans la manière dont le système de justice pénale intervient auprès des victimes d'agression sexuelle et augmentent la confiance qu'elles placent en lui.

Quels critères de sélection supplémentaires pourront être utilisés?

Dans le but d'assurer une représentation nationale, les demandeurs pourraient être sélectionnés à l'échelle du pays.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Le financement sera offert du 1^er janvier 2017 au 31 mars 2020. Le Fonds d'aide aux victimes peut offrir un financement pour des projets annuels ou un financement pluriannuel d'une durée maximale de trois ans. Le Fonds d'aide aux victimes dispose d'un montant total de 750 000 $ annuellement et d'un maximum anticipé de 75 000 $ par année par projet. Les dépenses suivantes peuvent être financées par le Fonds d'aide aux victimes :

• les salaires et les avantages sociaux;
• la location de locaux ou d'équipement;
• les honoraires des consultants ou des entrepreneurs;
• les dépenses raisonnables de fonctionnement;
• les dépenses raisonnables en matériel et fournitures;
• les services professionnels (tels que des conseils juridiques, du counselling, des programmes de formation, des projets de perfectionnement, etc.);
• les dépenses destinées à l'évaluation et à la vérification.

Qu'est-ce qui n'est pas admissible?

Les dépenses suivantes ne peuvent être financées par le Fonds d'aide aux victimes :

• l'achat de terrains, de bâtiments, de véhicules, ainsi que la majorité des dépenses en capital.
• les coûts liés au projet engagés avant l'approbation;
• les dépenses de fonctionnement de base;
• les coûts ne se rapportant pas à la prestation de services;
• les services déjà financés ou fournis par d'autres organisations ou ministères du gouvernement;
• les frais de réception, l'alcool, les parrainages, les cadeaux et les souvenirs.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

La date limite pour présenter une demande de financement dans le cadre de l'initiative sur les Mesures visant à améliorer les interventions du système de justice pénale en matière d'agression sexuelle chez les adultes au Canada est le 30 novembre 2016.

Comment présenter une demande de financement?

Pour présenter une demande de financement, veuillez remplir le formulaire de demande ou de proposition : Version HTML. Vous devrez présenter une vue d'ensemble de votre organisation dans le formulaire de demande de financement, ainsi que des détails relatifs au projet, notamment l'appui de tiers, un plan de travail et un budget. Veuillez vous assurer de répondre en entier à toutes les questions.

Points à considérer

Veuillez noter que le financement est limité; par conséquent, ce ne sont pas toutes les propositions admissibles qui seront financées. Le ministère de la Justice vous remercie de présenter une demande de financement.

Analyse comparative entre les sexes

Dans les cas d'agression sexuelle, l'inégalité entre les sexes est flagrante : 87 % des personnes ayant déclaré en avoir été victimes en 2014 étaient des femmes. Lors de la préparation de votre demande de financement, veuillez indiquer clairement de quelle façon votre projet viendra en aide aux femmes, aux lesbiennes, aux gais, aux personnes bisexuelles, aux transgenres ou de genre non conforme, aux bispirituelles ou aux personnes en questionnement quant à leur orientation sexuelle ou à leur identité genrée. Veuillez également indiquer si votre projet aura un impact plus significatif sur les expériences des survivants de violence sexuelle issus de populations vulnérables, telles que les autochtones, les nouveaux arrivants/immigrants, les aînés ou les personnes handicapées. Veuillez vous assurer que les activités et l'approche proposées ne créeront pas involontairement des obstacles aux services destinés à d'autres catégories de population vulnérables.

Évaluation

Veuillez vous assurer d'inclure un plan d'évaluation dans le cadre de votre demande de financement. Une évaluation complète constitue un produit livrable obligatoire en plus d'être un rapport exigé à la fin de chaque projet. Notez que le paiement final ne sera pas effectué tant que cette évaluation n'aura pas été reçue par Justice Canada. Jusqu'à 10 % du montant total du financement demandé devrait être alloué à l'élaboration d'un cadre d'évaluation et l'achèvement de l'évaluation finale doit être communiqué à Justice Canada, aux partenaires ainsi qu'à tous les intervenants concernés.

Justice Canada fournira aux demandeurs choisis une suggestion de cadre d'évaluation, une fois le financement approuvé.

Langues officielles

Pour les besoins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement sont ainsi réduits au minimum.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds d'aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement de projet, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Téléphone : Fonds d'aide aux victimes : (613) 941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (ON)
K1A 0H8