Aide aux victimes et survivants d'actes criminels souffrant d'un handicap

Aperçu

En 2009, Statistique Canada a signalé dans un rapport que, par comparaison avec la population générale, les individus souffrant de handicaps, qu'ils soient physiques ou mentaux, présentaient un risque plus grand de faire l'objet de victimisation avec violence et d'être la cible de crimes répétés. En 2015, Statistique Canada indiquait que la santé mentale constituait le second facteur d'influence le plus important associé au risque de victimisation avec violence. Environ 1 Canadien sur 10 déclare souffrir d'un handicap en lien avec sa santé mentale ou d'un trouble du développement ou de l'apprentissage, ou évalue sa propre santé mentale comme étant mauvaise ou tout juste correcte. Ensemble, ces individus ont rapporté un taux combiné de victimisation avec violence plus de quatre fois supérieur à celui des personnes qui évaluent leur propre santé mentale comme étant très bonne ou excellente.

Par comparaison avec la population générale des victimes souffrant de handicaps, plusieurs catégories de victimes handicapées présentent un risque accru d'être la cible de certains types de victimisation. Par exemple, les femmes et les enfants handicapés, de même que les femmes vivant dans des établissements, sont particulièrement vulnérables aux agressions sexuelles (Justice Canada, 2004).

Le gouvernement du Canada reconnaît les difficultés uniques auxquelles sont confrontés les victimes et les survivants d'actes criminels souffrant de handicaps. Étant donné la vulnérabilité plus grande de ces personnes face à la victimisation, il est important de veiller à la mise en place de soutien, de services et de ressources accessibles et adéquats et à leur amélioration, de manière à pouvoir répondre aux besoins uniques des victimes d'actes criminels.

Objectif

Le présent appel de propositions a pour objectif d'aider à combler les manques partout où le soutien et les services disponibles sont limités, à accroître la sensibilisation des populations, ou encore à soutenir la recherche en faveur des victimes et des survivants d'actes criminels souffrant de handicaps. Le financement mis à disposition permettra d'augmenter la capacité des services déjà existants visant à soutenir ce groupe de personnes vulnérables. Cependant, la priorité sera donnée aux projets qui permettront de combler les manques.

À cette fin, le gouvernement du Canada a prévu dans le budget du Fonds d'aide aux victimes l'allocation de ressources spécifiquement pour les projets suivants :

• les projets qui aident à combler les manques partout où le soutien et les services disponibles sont limités, à accroître la sensibilisation des populations ou à soutenir la recherche en faveur des victimes et des survivants d'actes criminels souffrant de handicaps, comme les victimes handicapées de sexe féminin, et les victimes souffrant du syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF);
• les projets qui aident à combler les manques partout où le soutien et les services disponibles sont limités, à accroître la sensibilisation des populations ou à soutenir la recherche en faveur des victimes et des survivants d'actes criminels souffrant de handicaps qui présentent une plus grande vulnérabilité face à la victimisation, comme les victimes autochtones handicapées, les femmes handicapées, les enfants et les jeunes handicapés, ou les personnes âgées handicapées;
• les projets qui contribuent à augmenter la sensibilisation de la population sur les conséquences de la victimisation sur les personnes handicapées, les besoins uniques qui sont les leurs tout au long de la procédure pénale, et les services disponibles pour les aider.
• les projets de recherche qui se concentrent sur les difficultés auxquelles les victimes souffrant de handicaps sont confrontées au sein du système de justice pénale, et qui n'ont pas encore été abordées;
• les projets visant à accroître la capacité des organismes d'aide aux victimes ou des autres organismes communautaires à offrir des services aux victimes handicapées;
• les projets visant à créer et à mettre en œuvre des réseaux d'aiguillage, des partenariats, des protocoles, des projets de sensibilisation publique et de la formation pour les victimes souffrant de handicaps.

Qui peut présenter une demande de financement?

Les organismes admissibles comprendront notamment, sans toutefois s'y limiter :

• les organismes non gouvernementaux à but non lucratif, y compris les refuges, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, ainsi que tout autre organisme d'aide aux victimes;
• les organismes communautaires qui œuvrent auprès des personnes handicapées;
• les établissements d'enseignement;
• les administrations et organismes municipaux ou régionaux;
• les bandes, les conseils tribaux et les Premières Nations autonomes qui fournissent des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones.

Ce financement ne peut être offert à des personnes individuelles.

Quels critères de sélection seront utilisés?

Comme les fonds sont limités, on tiendra compte des facteurs ci-dessous pour établir l'ordre de priorité des demandes de financement et prendre les décisions de financement.

• Le formulaire de demande doit être DÛMENT rempli et acheminé au plus tard le 31 décembre 2016.
• La correspondance entre les activités du projet proposé et l'objectif du financement, soit la volonté de combler les manques partout où le soutien et les services disponibles sont limités, d'accroître la sensibilisation de la population, ou encore de soutenir la recherche en faveur des victimes et des survivants d'actes criminels souffrant de handicaps.
• Le demandeur doit être :
  • un organisme non gouvernemental;
  • un établissement d'enseignement;
  • une administration ou un organisme municipal ou régional;
  • une bande, un conseil tribal ou une Première Nation autonome.
• La proportion dans laquelle la demande se fonde sur la collaboration et les partenariats entre les différents organismes communautaires et/ou l'établissement de réseaux ou d'organes consultatifs visant à coordonner le travail proposé, à réduire les doublons dans une collectivité donnée et à partager les résultats à grande échelle.
• La manière dont les activités du projet proposé favorisent l'innovation et la créativité dans la façon dont le système de justice pénale intervient auprès des victimes souffrant de handicap et augmente la confiance qu'elles placent en lui.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Le financement sera disponible du 1^er février 2017 au 31 mars 2019. Le Fonds d'aide aux victimes peut offrir un financement pour des projets annuels ou un financement pluriannuel d'une durée maximale de deux ans. Le Fonds d'aide aux victimes offrira un montant total de 250 000 $ annuellement, pour un maximum anticipé de 50 000 $ par année par projet. Les dépenses suivantes peuvent être financées par le Fonds d'aide aux victimes :

• les salaires et les avantages sociaux;
• la location de locaux ou d'équipement;
• les honoraires des consultants ou des entrepreneurs;
• les dépenses raisonnables de fonctionnement;
• les dépenses raisonnables en matériel et fournitures;
• les services professionnels (tels que des conseils juridiques, du counselling, des programmes de formation, des projets de perfectionnement, etc.);
• les frais d'évaluation et de vérification.

Qu'est-ce qui n'est pas admissible?

Les dépenses suivantes ne peuvent être financées par le Fonds d'aide aux victimes :

• l'achat de terrains, de bâtiments, de véhicules, ainsi que la majorité des dépenses en capital.
• les coûts liés au projet engagés avant l'approbation;
• les dépenses de fonctionnement de base;
• les coûts ne se rapportant pas à la prestation de services;
• les services ou activités déjà financés ou fournis par d'autres organismes ou ministères du gouvernement;
• les frais de réception, l'alcool, les parrainages, les cadeaux et les souvenirs.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

La date limite pour présenter une demande de financement d'un programme d'Aide aux victimes et survivants d'actes criminels souffrant d'un handicap est fixée au 31 décembre 2016.

Comment présenter une demande de financement?

Pour présenter une demande de financement, veuillez remplir le formulaire de demande ou de proposition : Version HTML. Vous devrez présenter une vue d'ensemble de votre organisation dans le formulaire de demande de financement, ainsi que des détails relatifs au projet, notamment les partenariats, un plan de travail et un budget. Veuillez vous assurer de répondre en entier à toutes les questions.

Points à considérer

Veuillez noter que le financement est limité; par conséquent, ce ne sont pas toutes les propositions admissibles qui seront financées. Le ministère de la Justice vous remercie de prendre le temps de remplir et de soumettre une demande de financement.

Analyse comparative entre les sexes

Lors de la préparation de votre demande de financement, veuillez indiquer clairement de quelle façon votre projet viendra en aide aux femmes, aux lesbiennes, aux gais, aux personnes bisexuelles, aux transgenres ou de genre non conforme, aux bispirituelles ou aux personnes en questionnement quant à leur orientation sexuelle ou à leur identité genrée. Veuillez également préciser si votre proposition aura des incidences plus importantes sur les expériences vécues par les survivants d'actes de violence sexuelle, par comparaison avec les autres catégories de personnes vulnérables, en plus des personnes handicapées. Veuillez vous assurer que les activités et l'approche proposées ne créeront pas involontairement des obstacles aux services destinés à d'autres catégories de personnes vulnérables.

Évaluation

Veuillez vous assurer d'inclure un plan d'évaluation dans le cadre de votre demande de financement. L'évaluation complète constitue une exigence obligatoire en matière de rapport, exigée à la fin de chaque projet. Le paiement final ne sera pas effectué tant que cette évaluation n'aura pas été reçue par Justice Canada. Jusqu'à 10 % du montant total du financement demandé devrait être alloué à l'élaboration d'un cadre d'évaluation et l'achèvement de l'évaluation finale doit être communiqué à Justice Canada, aux partenaires ainsi qu'à tous les intervenants concernés.

Langues officielles

Aux fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment ce qui suit :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement seront ainsi réduits au minimum.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds d'aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement de projet, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Téléphone : Fonds d'aide aux victimes : (613) 941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (ON)
K1A 0H8