Modifications de la loi : Prolongation de l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale

Le 9 mars 2023, la loi visant la prolongation de l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette loi reporte la date d’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale au 17 mars 2024.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi (ancien projet de loi C-39) visant à prolonger d’un an l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir a été révisée par l’ancien projet de loi C-7 en mars 2021, en réaction à la décision Truchon, rendue par la Cour supérieure du Québec, qui déclarait inconstitutionnels les critères d’admissibilité de la « mort naturelle raisonnablement prévisible », prévus dans le Code criminel, ainsi que celui de « fin de vie », prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. Les modifications apportées par l’ancien projet de loi C-7 prenaient également appui sur l’expérience du Canada en matière d’AMM, notamment les commentaires formulés lors de consultations par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants et représentants des provinces et territoires, et le témoignage des plus de 120 témoins experts qui se sont exprimés lors de l’examen du projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat.

Les modifications apportées à la loi en mars 2021 comprenaient des critères précis d’admissibilité à l’AMM applicables aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, mais qui satisfont à toutes les autres exigences d’admissibilité, ainsi que des mesures de sauvegarde procédurales nouvelles et renforcées pour ces demandes. L’ancien projet de loi C-7 reportait également deux ans – jusqu’au 17 mars 2023 – de la date d’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Qu’est-ce qui a changé au titre de loi?

L’ancien projet de loi C-39 a modifié la loi canadienne sur l’AMM en prolongeant d’un an, soit jusqu’au 17 mars 2024, l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Autrement dit, les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM au Canada à partir du 17 mars 2024.

Pourquoi cette prolongation est-elle nécessaire ?

Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’AMM en 2021, des experts et des membres de la population canadienne ont exprimé des préoccupations à l’égard de la sécurité et de la cohérence de l’évaluation des demandes et de la prestation de l’AMM dans les situations complexes où la mort d’une personne n’est pas raisonnablement prévisible, notamment lorsque le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

Élargir l’admissibilité à l’AMM pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale est une question complexe. Il importe de bien faire les choses afin de protéger les personnes qui pourraient être vulnérables, tout en soutenant l’autonomie et la liberté de choix.

L’ancien projet de loi C-39 permet de disposer de temps pour :

Pour en savoir plus sur l’AMM au Canada, consultez la page Web sur l’AMM de Santé Canada (https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir.html).