Aide médicale à mourir

L’actuelle loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (AMM), qui est entrée en vigueur en juin 2016, vise à respecter l’autonomie individuelle des personnes qui demandent l’accès à l’aide médicale à mourir, tout en protégeant les personnes vulnérables et les droits à l’égalité pour tous les Canadiens.

Le 24 février 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui propose des modifications aux dispositions du Code criminel sur l’aide médicale à mourir (AMM). Les modifications proposées font suite à de vastes consultations auprès des Canadiens, des experts, des praticiens, des intervenants, des groupes autochtones, des provinces et territoires et d'un questionnaire en ligne qui a reçu plus de 300 000 réponses.

Date de modification :

2020-03-13