Aide médicale à mourir

La loi canadienne en matière d’aide médicale à mourir vise à respecter l’autonomie individuelle des personnes qui demandent l’accès à une telle procédure, tout en protégeant les personnes vulnérables et les droits à l’égalité de tous les Canadiens.

Le 17 mars 2021, les modifications aux dispositions du Code criminel portant sur l’aide médicale à mourir sont entrées en vigueur. Elles ont été apportées par suite de la décision Truchon, rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019. Elles découlent également de consultations menées en janvier et en février 2020 auprès de particuliers, d’experts, de praticiens, d’intervenants, de groupes autochtones ainsi que de représentants des provinces et des territoires, et des plus de 300 000 réponses obtenues au moyen d’un questionnaire en ligne.

Date de modification :

2021-03-17