Infographie : La nouvelle loi canadienne sur l’aide médicale à mourir

Infographie : La nouvelle loi canadienne sur l’aide médicale à mourir
Description longue

Nouvelle loi canadienne en matière d’aide médicale à mourir

Le 17 mars 2021, des modifications à la loi canadienne en matière d’aide médicale à mourir (AMM) sont entrées en vigueur. Il s’agit d’un jalon important pour le Canada. La nouvelle loi s’appuie sur des commentaires formulés par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants, groupes autochtones et représentants provinciaux et territoriaux au cours de consultations menées en janvier et en février 2020. Elle tient également compte du témoignage de plus de 120 témoins experts qui se sont exprimés lors de l’examen du projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Ces modifications au Code criminel permettent aux personnes admissibles de recourir à l’AMM, que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non. La nouvelle loi fera en sorte de réduire la souffrance inutile au Canada. Elle favorise aussi l’autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles, et prévoit des mesures de sauvegarde afin de protéger les personnes susceptibles d’être vulnérables.

Loi initiale (2016) Nouvelle loi (entrée en vigueur le 17 mars 2021)
Demande d’AMM Demande d’AMM
Critères d’admissibilité
  • Problème de santé grave et irrémédiable
  • Mort naturelle raisonnablement prévisible
 Critères d’admissibilité
  • Problème de santé grave et irrémédiable
  • Élimination du critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible »
  • Inadmissibilité temporaire des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale jusqu’au 17 mars 2023 (examen d’un groupe d’experts qui mènera à la formulation de recommandations sur les protocoles, les orientations et les mesures de sauvegarde touchant les personnes atteintes d’une maladie mentale, d’ici au 17 mars 2022)
Mesures de sauvegarde pour toutes les personnes admissibles Mesures de sauvegarde existantes assouplies pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible Nouvelles mesures de sauvegarde renforcées pour les personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible
Consentement final à fournir avant l’administration de l’AMM Possibilité de renonciation au consentement final pour les personnes admissibles dans certaines circonstances Consentement final à fournir avant l’administration de l’AMM

Aide médicale à mourir

Pour soutenir les professionnels de la santé et maintenir la coopération pancanadienne quant à la mise en Å“uvre de la nouvelle loi en matière d’AMM, le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé et les organismes de réglementation en ce qui concerne les pratiques exemplaires, l’orientation clinique, la formation, la surveillance et le suivi.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les modifications législatives entrées en vigueur le 17 mars 2021, consultez notre page Web sur l’aide médicale à mourir sur le site justice.gc.ca.