Introduction

Le Code criminel confère au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une loi fédérale afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. S’il semble qu’il y a eu erreur judiciaire, le ministre de la Justice a le pouvoir d’ordonner un nouveau procès ou le pouvoir de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de la province ou du territoire en cause.

Pour obtenir la révision d’une condamnation, il faut présenter une demande en bonne et due forme au ministre de la Justice. Vous pouvez préparer vous-même votre demande ou confier à votre représentant (par exemple, votre avocat) la tâche de la faire en votre nom.

Principes fondamentaux

Les pouvoirs du ministre de la Justice en matière de révision d’une condamnation sont prévus aux articles 696.1 à 696.6 du Code criminel. La procédure applicable à une demande de révision d’une condamnation est énoncée dans le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)

Le pouvoir du ministre de rectifier une erreur judiciaire est un pouvoir « extraordinaire » qui ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur. Le rôle du ministre n’est pas de remettre en question le bien-fondé de la décision rendue par le tribunal ou de substituer à cette décision sa propre opinion sur les éléments de preuve ou les arguments déjà examinés par le tribunal. Le ministre ne décide pas non plus si une personne condamnée est coupable ou innocente. Ce rôle incombe aux tribunaux.

Lorsqu’il décide si une erreur judiciaire s’est probablement produite, le ministre prend en compte tous les éléments qui se rapportent à la demande, notamment la question de savoir si la demande repose sur de nouvelles questions importantes qui n’ont pas été étudiées par les tribunaux.

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