Sur demande

Révision d’une condamnation

Vous pouvez demander au ministre de la Justice de réviser une condamnation si vous croyez qu’il y a eu erreur judiciaire ou condamnation injustifiée et que vous répondez aux critères énoncés dans le Code criminel. Le ministre de la Justice a l’autorité d’ordonner un nouveau procès ou de référer le dossier à la Cour d’appel provinciale/territoriale. Des avocats du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) étudient et analysent chaque demande et font des recommandations au ministre.

Services et renseignements

Introduction

Le Code criminel confère au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une loi fédérale afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise.

Révision d’une condamnation

Vous pouvez présenter une demande si vous avez été condamné pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Le processus de révision

Un processus de révision des condamnations criminelles est une composante importante d’un système de justice qui fonctionne bien.

Comment soumettre une demande de révision des condamnations ?

Pour préparer votre demande de révision auprès du ministre, vous devrez investir un peu de temps et d’efforts.

Lois et règlements

Lois et règlements.

Formulaires - Révision des condamnations

Formulaires - Révision des condamnations.

Révision d'une condamnation

Révision d'une condamnation.