Révision d’une condamnation

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande si vous avez été condamné pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral. Par exemple, si vous avez été condamné pour une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vous pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation.

Vous pouvez aussi présenter une demande de révision à l’égard de la déclaration d’un tribunal selon laquelle vous êtes un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler en vertu du Code criminel.

Le ministre de la Justice peut réviser une condamnation pour un acte criminel (par exemple, le meurtre, l’homicide involontaire coupable) et pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (par exemple, le vol d’un bien de peu de valeur).

Quand pouvez-vous présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation si vous avez épuisé tous vos recours en matière de révision judiciaire ou d’appel de votre condamnation ou de votre déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler. Vous ne pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation si une demande de révision judiciaire ou un appel de votre condamnation est encore devant les tribunaux.

La révision judiciaire et les appels interjetés devant les tribunaux supérieurs sont les moyens habituels de rectifier une erreur de droit et une erreur judiciaire. Par conséquent, les personnes déclarées coupables d’une infraction doivent interjeter appel de leur condamnation lorsqu’il existe des motifs suffisants pour justifier ce recours, même s’il peut d’abord être nécessaire de solliciter une ordonnance de prorogation de délai. La révision d’une telle condamnation par le ministre de la Justice n’est pas une solution de rechange à une révision judiciaire ou à un appel de votre condamnation.

Qu’entend-on par « nouveaux éléments importants »?

Il est peu probable que votre demande de révision de votre condamnation soit accueillie si elle ne repose pas sur de nouveaux éléments importants. Les éléments seront jugés nouveaux si les tribunaux ne les ont pas étudiés durant votre procès ou votre appel ou si ces éléments ont été portés à votre connaissance après épuisement de toutes les procédures judiciaires.

Les éléments sont importants :

  • s’ils sont raisonnablement crédibles;
  • s’ils sont pertinents à la question de votre culpabilité;
  • s’ils auraient pu affecter le verdict s’ils avaient été soumis au procès.

Les éléments suivants sont des exemples d’éléments susceptibles d’appuyer une demande de révision auprès du ministre, s’ils sont nouveaux et importants :

  • les éléments susceptibles d’établir ou de confirmer un alibi;
  • les aveux d’une autre personne au sujet de l’infraction;
  • les éléments susceptibles d’identifier une autre personne sur les lieux du crime;
  • la preuve scientifique indiquant qu’une autre personne est coupable ou appuyant une revendication d’innocence;
  • la preuve que d’importants éléments de preuve n’ont pas été communiqués, à vous ou à votre avocat;
  • les éléments montrant qu’un témoin a fait un faux témoignage; ou
  • les éléments contredisant essentiellement une déposition faite au procès.

Une demande de révision d’une condamnation n’est pas un autre niveau d’appel ou un mécanisme permettant au ministre de la Justice de substituer sa décision à celle d’un tribunal. Le simple fait de répéter la même preuve ou les mêmes arguments juridiques que ceux offerts au procès et devant les tribunaux d’appel n’équivaut pas à de nouveaux éléments importants.

Que peut faire le ministre?

Lors de la révision d’une condamnation, le ministre de la Justice ne décide pas si vous êtes coupable ou non coupable. Seul un tribunal peut trancher cette question.

Si les éléments offerts à l’appui de votre demande de révision de votre condamnation peuvent convaincre le ministre qu’il y a eu vraisemblablement erreur judiciaire, le ministre peut corriger l’injustice en vous accordant l’un des recours suivants :

  • ordonner la tenue d’un nouveau procès;
  • ordonner une nouvelle audition dans le cas où le demandeur a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler; ou
  • renvoyer le dossier à la Cour d’appel de la province ou du territoire afin qu’il soit traité comme s’il s’agissait d’un appel.

Si le ministre n’est pas convaincu qu’il y a eu vraisemblablement erreur judiciaire, la demande de révision de votre condamnation sera refusée.

Dans certains cas, le ministre peut demander l’aide d’une Cour d’appel provinciale ou territoriale sur une question découlant du processus de révision d’une condamnation. Dans ces cas, le ministre a le pouvoir de renvoyer une ou plusieurs questions spécifiques à la Cour d’appel afin d’obtenir son opinion.

Qui évalue votre demande?

Dans la plupart des cas, les avocats du Groupe de la révision des condamnations criminelles (ci-après le Groupe) examinent la demande de révision en procédant d’abord à une évaluation préliminaire, puis à une enquête et en donnant un avis au ministre sur la question de savoir si un recours est justifié dans une affaire particulière. Il est également possible de faire appel à des mandataires de l’extérieur pour effectuer la révision, dans le but de réduire le nombre de cas ou parce qu’il existe un conflit d’intérêts.

À quel moment commence l’évaluation de votre demande?

L’évaluation d’une demande de révision d’une condamnation ne peut commencer avant que le Groupe ait reçu le formulaire de demande dûment rempli en la forme réglementaire et accompagné de tous les documents requis.

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