Le processus de révision
Un processus de révision des condamnations criminelles est une composante importante d’un système de justice qui fonctionne bien. Il se peut que cette révision soit la dernière chance de rectifier une erreur judiciaire possible. Chaque demande est évaluée consciencieusement et minutieusement en tenant compte de ce fait.
Le processus comporte quatre étapes :
L’évaluation préliminaire
Dès qu’une demande de révision d’une déclaration de culpabilité est reçue par le ministère de la Justice, elle est d’abord vérifiée pour déterminer si elle est complète. Le demandeur ou la personne agissant en son nom (p. ex. un avocat) sera informé si la demande est complète. Une fois la demande complète, le dossier est confié à un avocat du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) pour évaluation préliminaire.
À l’étape de l’évaluation préliminaire, les renseignements qui ont été fournis seront examinés de près. Il s’agit habituellement d’examiner les documents soumis, y compris les décisions des tribunaux relatives au dossier et les transcriptions des instances. Le GRCC peut également prendre des mesures supplémentaires à l’étape de l’évaluation préliminaire pour assurer un examen approfondi. Il peut s’agir de demander l’accès aux dossiers de la police et de la Couronne, de parler à certains témoins, à la police et aux avocats qui s’occupent du dossier et/ou d’obtenir l’avis d’experts.
À l’étape de l’évaluation préliminaire et tout au long du processus de révision, le GRCC (au nom du ministre de la Justice) doit tenir compte de toutes les questions pertinentes, y compris la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés dans le cadre de la demande, et déterminer si la demande est appuyée par de nouvelles questions importantes qui n’ont pas été examinées par les tribunaux ou par le ministre dans une demande antérieure. Il est très peu probable que la demande qui ne fait que répéter les arguments présentés au procès ou en appel et qui n’est pas fondée sur des renseignements nouveaux ou importants soit accueillie.
Si le processus d’évaluation préliminaire mène à la conclusion qu’il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, le demandeur sera informé que sa demande passera à l’étape de l’enquête.
Si, à la suite d’une évaluation préliminaire, rien ne permet de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, le demandeur sera informé que sa demande ne passera pas à l’étape de l’enquête. Cette décision peut être réévaluée s’il est en mesure de fournir de nouveaux renseignements à une date ultérieure.
L’enquête
À l’étape de l’enquête, l’avocat du GRCC procédera à un examen plus approfondi des questions de droit et de fait soulevées par la demande. Le but ultime est de préparer un rapport d’enquête qui sera présenté au ministre de la Justice. Si une demande passe à l’étape de l’enquête, le ministre de la Justice décidera personnellement si un recours est approprié dans ce cas.
Selon la nature de la demande, l’enquête pourrait comporter l’un ou l’autre des éléments suivants :
- des entrevues avec les témoins pour préciser ou vérifier les renseignements contenus dans la demande;
- des tests scientifiques (par exemple, l’analyse de l’ADN);
- des évaluations de la part de spécialistes d’autres disciplines médico-légales ou sociales (par exemple, des tests par détecteur de mensonges);
- des consultations avec les services de police, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense qui ont participé au déroulement du dossier;
- l’obtention d’un dossier de Service correctionnel Canada ou d’autres renseignements personnels.
Des témoins pourraient être assignés à comparaître et à déposer des documents au besoin. La durée de l‘enquête dépendra de la complexité de l‘affaire et de la disponibilité de la preuve.
Le rapport d’enquête
Lorsque l’enquête est terminée, l’avocat du GRCC préparera un rapport d’enquête résumant les renseignements recueillis. Le demandeur recevra une copie du rapport et sera invité à le commenter.
À cette étape, le responsable de la poursuite qui a traité le dossier (habituellement le procureur général de la province) a l’occasion de présenter des observations sur le rapport d’enquête.
La demande passera à l’étape suivante - une décision du ministre - une fois que tous les commentaires auront été reçus et analysés ou que le délai de présentation des commentaires aura expiré et qu’aucun autre renseignement n’aura été fourni.
La décision du ministre
À cette dernière étape du processus de révision d’une déclaration de culpabilité, l’avocat du GRCC fera parvenir les documents suivants au ministre de la Justice :
- toutes les observations qui ont été présentées;
- toutes les observations du responsable de la poursuite;
- le rapport d’enquête et les documents à l’appui;
- un avis juridique préparé par l’avocat du GRCC.
Par la suite, le ministre examinera toute la documentation et décidera, compte tenu des faits et du droit, si la demande doit être rejetée ou accueillie.
Le ministre a le pouvoir de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- renvoyer une question de droit à la cour d’appel provinciale ou territoriale;
- ordonner la tenue d’un nouveau procès;
- ordonner la tenue d’un nouvel appel.
S’il n’est pas convaincu qu’il y a eu erreur judiciaire, le ministre rejettera la demande et en informera le demandeur.
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