Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué

Liste des acronymes fréquents

ADA
Appareil de détection approuvé
CAA
Comité des analyses d’alcool
CDS
Concentration de drogue dans le sang
CDV
Comité des drogues au volant
ERD
Évaluation en reconnaissance des drogues
MDDA
Matériel de détection des drogues approuvé