Lois sur la conduite avec facultés affaiblies
- Rapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
- Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46
- Foire aux questions - Lois sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool
- Foire aux questions - Lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
La conduite avec facultés affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. En 2017, la police a signalé plus de 69 000 incidents de conduite avec facultés affaiblies, dont près de 3 500 incidents de conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
Vous pouvez consulter la page web Conduite avec facultés affaiblies du Canada pour trouver des statistiques, des résultats de recherches et de plus amples renseignements sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies.
Il est important de souligner qu'il existe des lois et des règlements provinciaux et territoriaux qui peuvent s'appliquer. Veuillez vérifier les lois qui s'appliquent dans votre région.
Conduite avec facultés affaiblies
Le Code criminel interdit la conduite avec facultés affaiblies, à quelque degré que ce soit, par la drogue, l'alcool, ou une combinaison des deux. Les peines pour cette infraction vont d'une amende minimale obligatoire à l'emprisonnement à perpétuité, selon la gravité de l'infraction.
Taux de concentration interdits
En plus de l'infraction de conduite avec facultés affaiblies, il existe des infractions distinctes pour avoir dans le sang des concentrations interdites d'alcool, de cannabis ou d'autres drogues dans les deux heures suivant la conduite. Les peines vont d'amendes à l'emprisonnement à perpétuité, selon la gravité de l'infraction.
Alcool
Le taux d'alcoolémie (TA) interdit est de 80 milligrammes ou plus (mg) d'alcool par 100 millilitres (ml) de sang.
Cannabis (THC)
Il existe deux niveaux interdits de THC, la principale composante psychoactive du cannabis : une infraction moins grave si un individu a entre 2 nanogrammes (ng) et 5 ng de THC par ml de sang et une infraction plus grave dans le cas où un individu a 5 ng de THC ou plus par ml de sang.
Combinaison d'alcool et de cannabis
Les concentrations interdites d'alcool et de cannabis, lorsqu'elles sont combinées, sont de 50 mg ou plus d'alcool par 100 ml de sang et de 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang.
Autres drogues
Il est également interdit d'avoir dans votre système une quantité détectable de LSD, de psilocybine, de psilocine (« champignons magiques »), de kétamine, de PCP, de cocaîne, de méthamphétamine ou de 6 mam (un métabolite d'héroîne) dans les deux heures suivant la conduite.
Le taux de GHB interdit est de 5 mg ou plus par litre de sang, car l'organisme peut naturellement produire de faibles concentrations de cette drogue.
Peines
La conduite avec facultés affaiblies est un crime grave qui constitue une menace importante pour la sécurité publique. Le fait d'avoir dans votre sang la concentration interdite d'alcool, de THC ou d'autres drogues qui affaiblissent les facultés dans les deux heures suivant la conduite constitue une infraction.
Les peines pour ce comportement peuvent varier selon la concentration d'alcool ou de drogue, qu'il s'agisse de votre première infraction ou d'une récidive, et que vous ayez causé des lésions corporelles ou la mort à une autre personne.
Peines pour le conduit avec facultés affaiblies - Version texte
Peines pour le conduit avec facultés affaiblies
Accusations d'alcool
- Accusation :
- Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool
- Taux d'alcoolémie (TA) de 80 mg ou plus par 100 ml de sang dans les 2 heures suivant la conduite
- Peine :
- 1ier infraction: Minimum obligatoire amende de 1000 $; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 2e infraction Minimum obligatoire 30 jours d'emprisonnement; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 3e infraction: Minimum obligatoire 120 jours d'emprisonnement, maximum 10 ans d'emprisonnement
Accusations de drogue
- Accusation :
- Conduite avec facultés affaiblies par la drogue
- 5 ng ou plus de THC par ml de sang dans les 2 heures suivant la conduite
- Tout niveau détectable de LSD, de psilocybine, de psilocine, de kétamine, de PCP, de cocaîne, de méthamphétamine, de 6 mam dans les 2 heures suivant la conduite
- 5 mg ou plus de GHB par 1 litre de sang dans les 2 heures suivant la conduite
- Peine :
- 1ier infraction: Minimum obligatoire amende de 1000 $; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 2e infraction Minimum obligatoire 30 jours d'emprisonnement; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 3e infraction: Minimum obligatoire 120 jours d'emprisonnement, maximum 10 ans d'emprisonnement
Combinaison
- Accusation : TA de 50 mg par 100 ml de sang + 2,5 mg ou plus de THC par 1 ml de sang dans les 2 heures suivant la conduite
- Peine :
- 1ier infraction: Minimum obligatoire amende de 1000 $; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 2e infraction Minimum obligatoire 30 jours d'emprisonnement; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 3e infraction: Minimum obligatoire 120 jours d'emprisonnement, maximum 10 ans d'emprisonnement
Accusation : Refus d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon
- Peine :
- 1ier infraction: Minimum obligatoire amende de 2 000 $
- 2e infraction Minimum obligatoire 30 jours d'emprisonnement; maximum 10 ans d'emprisonnement
- 3e infraction: Minimum obligatoire 120 jours d'emprisonnement, maximum 10 ans d'emprisonnement
Conduite avec facultés affaiblies par la drogue - Déclaration sommaire de culpabilité
- Accusation : Plus de 2 ng mais moins de 5 ng de THC par ml de sang dans les 2 heures suivant la conduite
- Peine : amende maximale de 1 000 $
Accusation : Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
- Peine :
- Déclaration sommaire de culpabilité : maximum de 2 ans moins un jour d'emprisonnement
- Mise en accusation : maximum de 14 ans d'emprisonnement
Accusation : Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
- Peine :
- Mise en accusation : peine maximale d'emprisonnement à perpétuité
Accusation : Première infraction + TA de 80 à 119 mg
- Peine : Amende minimale obligatoire de 1 000 $
Accusation : Première infraction + TA de 120 à 159 mg
- Peine : Amende minimale obligatoire de 1 500 $
Accusation : Première infraction + TA de 160 mg ou plus
- Peine : Amende minimale obligatoire de 2 000 $
Enquêtes
Détection d'alcool obligatoire
Les policiers peuvent exiger que tout conducteur intercepté légalement fournisse un échantillon d'haleine préliminaire pour vérifier s'il y a de l'alcool dans l'organisme du conducteur, et ce, sans soupçonner raisonnablement la présence d'alcool.
Appareils de détection de drogues par échantillonnage de liquide buccal
La police peut se servir des appareils de détection de drogues par échantillonnage de liquide buccal pour détecter la présence de certaines drogues dans le liquide buccal, y compris le THC. Ces dispositifs sont rapides, non invasifs et donnent des résultats exacts.
La police peut exiger un échantillon de liquide buccal si elle soupçonne raisonnablement qu'une drogue se trouve dans l'organisme d'un conducteur. On peut raisonnablement soupçonner qu'un conducteur a des drogues dans son organisme en se fondant sur des faits objectifs, comme :
- de la rougeur oculaire;
- des tremblements musculaires;
- de l'agitation;
- des troubles de diction.
Si un conducteur obtient un résultat positif à un test de détection de drogues par voie orale, ce résultat confirme la présence de drogue qui, combiné à d'autres signes d'affaiblissement des capacités ou de consommation de drogues observés par la police au bord de la route, peut fournir des motifs de poursuivre l'enquête en demandant un échantillon de sang.
Autres techniques d'enquête
La police peut également exiger qu'un conducteur se soumette à un test de sobriété normalisé (TSN) sur le terrain ou à une évaluation d'un expert en reconnaissance de drogues (ERD).
Related links
- Conduite avec facultés affaiblies
- TSN et ERD de la GRC
- Énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-46
- Communiqué : Le Canada prend des mesures afin de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte
- Document d'information : modifications des dispositions législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies
- Lois et réglementation sur le cannabis
- Gazette du Canada : Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang
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