Rapport du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ancien projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

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Table des matières

• Liste des tableaux et graphiques
• Liste des abréviations
• Message du ministre de la Justice et procureur général du Canada
• 1.0 Résumé
• 1.1 Introduction
  • 1.2 Contexte
    • 1.2.1 Détection et dissuasion de la conduite aveccapacités affaiblies
    • 1.2.2 Renforcement de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue
    • 1.2.3 Faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à la conduite avec capacités affaiblies et améliorer l'efficacité des procès
    • 1.2.4. Litiges
  • 1.3 Le profilage racial et l'ancien projet de loi C-46
• 2.0 Plan de recherche
  • 2.1 Limites des données
    • 2.1.1 Répercussions de la COVID-19 sur la conduite avec capacités affaiblies
• 3.0 Données pour évaluer l’incidence des modifications législatives
  • 3.1 Sécurité routière, décès et blessures au Canada
    • 3.1.1 Base nationale de données sur les collisions – Transports Canada
    • 3.1.2 Incidence du DOA sur les décès impliquant un conducteur avec capacités affaiblies par l’alcool
    • 3.1.3 Étude nationale sur la conduite sous l’influence de la drogue
    • 3.1.4 Répercussions de la légalisation du cannabis sur la conduite avec capacités affaiblies par le cannabis
  • 3.2 Prévalence des drogues et de l’alcool sur les routes canadiennes
    • 3.2.1 Enquêtes routières
    • 3.2.2 Données autodéclarées sur la prévalence de la consommation d’alcool avant de prendre le volant
    • 3.2.3 Données autodéclarées sur la prévalence de la consommation de cannabis ou d’autres drogues avant de prendre le volant
  • 3.3 Connaissance autodéclarée et incidence des modifications législatives
  • 3.4 Exécution et intervention par la police
    • 3.4.1 Formation des agents de police
    • 3.4.2 Utilisation par la police des TSN, ERD etMDDA
    • 3.4.3 Utilisation par la police du DOA
  • 3.5 Statistiques relatives aux affaires déclarées par la police
    • 3.5.1 Affaires de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool et les drogues, déclarées par la police
    • 3.5.2 Incidents de conduite avec capacités affaiblies ayant causé des lésions corporelles ou la mort, déclarés par la police
    • 3.5.3 Nombre et proportion d’incidents de conduite avec capacités affaiblies classées par mise en accusation
    • 3.5.4 Temps de classement des affaires de conduite avec capacités affaiblies.
  • 3.6 Statistiques judiciaires
    • 3.6.1 Délai de traitement
    • 3.6.2 Décisions des tribunaux et détermination de la peine
  • 3.7 Caractéristiques des personnes qui conduisent après consommation d’alcool ou de drogue - et expériences vécues lors des contrôles routiers
    • 3.7.1 Statistiques déclarées par la police sur les caractéristiques des conducteurs accusés dans des affaires de conduite avec capacités affaiblies
    • 3.7.2 Caractéristiques des personnes ayant conduit un véhicule après avoir consommé de l’alcool
    • 3.7.3 Caractéristiques des personnes ayant conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis en combinsation ave de l’alcool ou une combinaison d’autres drogues
  • 3.8 Expériences des Autochtones et des groupes racialisés lors des contrôles routiers
• 4.0 Conclusion
• Références
• Annexe 1 : Tableau des indicateurs et des sources de données
• Annexe 2 : Bibliographie annotée

Liste des tableaux et graphiques

• Tableau 1 - Pourcentage de blessures survenues dans des collisions impliquant un conducteur avec capacités affaiblies, par usager de la route, 2016-2019, Canada.
• Tableau 2 - Pourcentage de décès survenus dans des collisions impliquant un conducteur avec capacités affaiblies, par usager de la route, 2016-2019, Canada.
• Tableau 3 - Nombre (pourcentage) de conducteurs blessés dont le test de dépistage de substances causant l’affaiblissement est positif, par âge et par sexe
• Tableau 4 - Résumé des données d'enquête sur le comportement autodéclaré en matière de conduite en état d'ébriété
• Tableau 5 - Comparaison des statistiques d'arrêts de contrôle du Service de police d'Edmonton avant et après le MAS, 2014-2019

• Graphique 1- Nombre de conducteurs mortellement blessés dans certaines provinces, 2016-2019.
• Graphique 2 - Connaissance autodéclarée des modifications législatives sur la conduite avec capacités affaiblies
• Graphique 3 - Taux d'affaires de conduite avec capacités affaiblies déclarées par la police, selon la substance ayant affaibli les facultés, Canada, 2009 à 2019
• Graphique 4 - Taux d'affaires de conduite avec capacités affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles, déclarées par la police, Canada, 1986 à 2019
• Graphique 5 - Temps moyen écoulé entre le moment où l'affaire de conduite avec capacités affaiblies est venue à l'attention de la police et le moment où l'affaire a été classée, selon la substance ayant affaibli les facultés, Canada, 2009 à 2019
• Graphique 6 - Temps médian de traitement de traitement des causes de conduite avec capacités affaiblies par les tribunaux de juridiction criminelle, selon la substance ayant affaiblies facultés, Canada, 2010-2011 à 2018-2019
• Graphique 7 - Auteurs présumés de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool (ou par une combinaison d'alcool et de drogues), selon le groupe d'âge, Canada, 2009 et 2019
• Graphique 8 - Auteurs présumés de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, selon le groupe d'âge, Canada, 2009 et 2019

Liste des abréviations

BNDC

Base nationale de données sur les collisions (Transports Canada)

CDS

Concentration de drogue dans le sang

DOA

Dépistage obligatoire d’alcool

DUC

Programme de déclaration uniforme de la criminalité (Statistique Canada)

ECC

Enquête canadienne sur le cannabis (Santé Canada)

ECD

Évaluation et classification des drogues

EA

Éthylomètre approuvé

EITJC

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (Statistique Canada)

ENC

Enquête nationale sur le cannabis (Statistique Canada)

ERD

Expert en reconnaissance de drogues

MDDA

Matériel de détection des drogues approuvé

PGC

Procureur général du Canada

SNJ

Sondage national sur la justice (sondage d'opinion publique du ministère de la Justice)

TA

Taux d’alcoolémie

THC

Tétrahydrocannabinol (principal composant psychoactif du cannabis)

TSN

Test de sobriété normalisé

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